Ça y est, réflexion faite, décision prise : vous voulez devenir livreur Uber Eats. Mais, qu’est-ce que cela signifie au niveau des démarches administratives ? Devenir coursier indépendant implique d’être inscrit au RCS ou Registre du Commerce et des Sociétés. Vient alors la question sur le choix du statut : micro-entreprise, entreprise individuelle ou société, lequel choisir pour sa nouvelle entreprise de livraison ?
Nous allons passer au crible chaque statut pour vous aider à en choisir un qui correspondrait à votre objectif et à votre situation.
Devenir livreur Uber Eats en micro-entreprise
Être coursier indépendant présente de nombreux avantages comme le revenu additionnel ou un statut juridique pouvant être simplifié.
Mais, comment devenir livreur Uber Eats en ligne ? Pour exercer une activité comme coursier indépendant, il est possible d’opter pour le régime de micro-entrepreneur.
Micro-entreprise, de quoi s’agit-t-il ?
Le statut de micro-entrepreneur convient aux personnes qui veulent tester une activité ou l’exercer en complément à d’autres activités.
La seule condition, respecter le seuil de chiffres d’affaires qui est fixé à 72 600 € Hors Taxe pour les livreurs Uber Eats. Si on dépasse ce chiffre, on bascule automatiquement vers un autre régime, celui de l’entreprise individuelle.
Micro-entreprise, pour quel profil ?
Le statut de micro-entreprise est facile d’accès étant donné qu’il est adapté pour ceux qui veulent tester un projet. Ainsi, étudiants, salariés, retraités peuvent en créer une.
Il y a quand même des limites, non ? Premièrement, on ne peut créer plusieurs micro-entreprises. Si vous en avez déjà une pour une autre activité, vous pourrez choisir un autre statut pour être livreur indépendant. Ensuite, les gérants majoritaires d’une SASU ou d’une EURL ne sont pas autorisés à avoir une micro-entreprise.
Avantages avec ce régime de micro-entrepreneur ?
Administration
- Exonéré de TVA : le plafond d’exonération est de 33 200 €. C’est seulement au-delà de cette limite que le micro-entrepreneur doit déclarer et facturer la TVA. Pour les livreurs Uber Eats, la TVA sera de 20 %.
- Pour la comptabilité, il suffit de faire la déclaration de son chiffre d’affaires (CA) à une fréquence mensuelle ou trimestrielle. Pour cela, il suffit de faire un suivi des recettes et des dépenses de la micro-entreprise.
- L’auto-entrepreneur a la possibilité de choisir le prélèvement libératoire : cela signifie qu’il peut payer l’impôt sur le revenu ou IR en même temps que les cotisations sociales.
Fiscalité
- Les livreurs Uber Eats sont imposés sur 50 % de leur CA.
- Possibilité de choisir un compte bancaire personnel ou rien du tout. En effet, la loi Pacte a supprimé l’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel si le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 000 € pendant 2 années consécutives.
Assurance
Vous savez déjà qu’en exerçant le métier de livreur indépendant, vous devez souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle. Mais, Uber Eats collabore avec Axa ; ce qui vous permet d’être couvert en étant livreur de chez eux.
Pour les livreurs à scooter, il est recommandé de souscrire, en plus, à une assurance Responsabilité Civile Circulation au cas où un accident implique des dommages à un tiers ou au client.
Devenir livreur Uber Eats en entreprise individuelle
Un livreur Uber Eats peut se lancer en optant pour la création d’une entreprise individuelle. L’auto-entrepreneur sera alors soumis au régime des travailleurs indépendants et donc à l’Impôt sur le Revenu (IR).
Il faut savoir que les livreurs indépendants ayant dépassé le seuil du Chiffre d’Affaires du régime de la micro entreprise sur 2 années consécutives basculent automatiquement vers une entreprise individuelle.
Avantages si l’on opte pour une entreprise individuelle
- Pas de limite sur les chiffres d’affaires
- Afin de déterminer les bénéfices imposables, on part des charges réellement payées par l’entreprise.
- Possibilité de récupérer la TVA sur l’achat de services et de biens qui, en cas de déficit, peut être réduit de l’assiette de l’imposition personnelle.
- La détermination des taux pour la cotisation sociale est calculée à partir de la base du bénéfice réellement réalisé. Pour un livreur Uber Eats, le taux est de 1,7 %.
- La Sécurité sociale qui prend en charge la prévoyance et la retraite ainsi que la santé et les allocations familiales.
Différences entre entreprise individuelle et micro-entreprise
- pièce justificative de l’expérience professionnelle ;
- copie du diplôme.
Devenir livreur Uber Eats en société
Et une société pour un coursier Uber Eats, est-ce aussi possible ? Oui, et on a même le choix entre deux statuts juridiques :
- SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou
- EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée).
D’abord, la SASU et l’EURL sont surtout choisis par les entrepreneurs qui désirent développer et étendre leur activité, en travaillant avec d’autres associés, par exemple.
Puis, il faut distinguer que si le livreur indépendant se lance en créant une société, il crée une personne morale, distincte de sa personne physique.
Condition pour la création d’une société
- Rédaction de statut : nomination du président (le rôle peut être tenu par l’entrepreneur, lui-même), détermination des règles de fonctionnement et d’organisation de la SASU ou de l’EURL, renseignement du montant du capital social, du lieu de siège social, etc.
- Comme il s’agit d’une société, avec l’une ou l’autre, il faut tenir une comptabilité détaillée et faire la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales.
Avantages de la création d’une société
- Séparation avec le patrimoine personnel, ce qui n’est pas le cas pour la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle qui exposent toutes les deux à une responsabilité illimitée.
- Possibilité de choisir entre Impôt sur la Société (de manière générale) ou Impôt sur le revenu (en remplissant certaines conditions).
- Possibilité d’étendre et développer l’activité de son entreprise.
- Soumission au régime général de Sécurité sociale.
SASU ou EURL, comment choisir ?
Au niveau de la fiscalité :
- La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), avec possibilité de choisir l’Impôt sur le Revenu pendant 5 ans. Avec l’IS, jusqu’à 38 120 € de bénéfices, le taux d’imposition est de 15 %, 28 % jusqu’à 500 000 € puis 31 % au-delà.
- L’EURL est soumise à l’Impôt sur le Revenu, avec possibilité de choisir l’IS. Avec l’IR, le bénéfice est imposé au niveau du foyer fiscal en barème progressif de l’impôt.
Au niveau du régime de l’entrepreneur :
- En tant que président d’une SASU, le coursier indépendant est assimilé salarié et soumis au régime général de la Sécurité Sociale.
- Pour l’EURL : l’entrepreneur peut choisir d’être gérant non associé ou gérant associé. Dans le premier cas, il est assimilé salarié et est soumis au régime général de la Sécurité Sociale. S’il est gérant associé, le livreur est considéré comme Travailleur non salarié et soumis au régime des indépendants, autrement dit, au SSI.
