Afin de devenir micro-entrepreneur, il est essentiel de compléter un dossier et de fournir des pièces justificatives à transmettre à l’administration. Ceci, pour que l’auto-entreprise puisse figurer au Registre national des entreprises. À ce sujet, le formulaire P0 est un document d’une grande importance pour le dossier d’immatriculation lors de la création d’entreprise. Celui-ci regroupe toutes les informations relatives au micro-entrepreneur, l’activité qu’il désire pratiquer dans sa micro-entreprise, de même que les conditions dans lesquelles il est habilité à exercer son activité. Composé d’une vingtaine de cadres, le formulaire P0 devra être accompagné d’une autorisation.
Remplissage du premier cadre par le micro-entrepreneur
Il faudra commencer par remplir le premier cadre. Ici, l’auto-entrepreneur précisera s’il a déjà pratiqué une activité non salariée. Si tel est le cas, il devra indiquer son numéro d’identification de l’époque durant laquelle il a exercé son activité.
Déclaration relative au mode d’exercice
Dans cette section, ou cadre 2, le micro-entrepreneur devra mentionner s’il choisit pour sa création d’entreprise l’entreprise individuelle à responsabilité limitée ou l’entreprise individuelle. Les deux solutions sont valables pour créer sa micro-entreprise.
Déclaration relative à la personne
Cette partie englobe le cadre 3 à 6. Le cadre 3 est consacré à la présentation de l’identité de l’auto-entrepreneur : nom et prénoms, date et lieu de naissance, sexe, adresse postale. Vient ensuite le cadre 4 dans lequel il faudra évoquer la situation conjugale du micro-entrepreneur. Dans le cas où le conjoint pratiquerait une activité régulière dans l’auto-entreprise, le micro-entrepreneur devra cocher le statut de conjoint salarié ou conjoint collaborateur.
Dans le cadre 5, il faudra effectuer une déclaration d’insaisissabilité de son domicile principal ou de ses autres biens immobiliers. Et dans le cadre 6, il faudra souligner si l’entrepreneur détient un autre établissement au sein de l’Espace économique européen ou EEE, ou dans l’Union européenne ou UE.
Déclaration relative à l’établissement et à l’activité
Dans les cadres 7 et 8, l’auto-entrepreneur est tenu de noter le lieu du siège, en l’occurrence son domicile, le local où il exerce son activité. Il devra en outre y écrire l’adresse exacte de l’établissement.
Pour le cadre 9, il s’agira de présenter les renseignements relatifs à l’activité pratiquée :
- Lister toutes les activités exercées et mettre en avant l’activité principale. Cela permettra d’obtenir le code APE auto-entreprise ;
- Indiquer la nature de l’activité : ambulante, saisonnière, régulière ;
- Préciser la date à laquelle l’activité débute. À souligner que le micro-entrepreneur doit impérativement remplir le formulaire P0 auto-entrepreneur le mois avant le début de l’activité ou au maximum 15 jours après la date du début d’activité.
Le nom commercial de l’auto-entreprise, sera évoqué dans le cadre 10. Dans le cadre 11, seront mentionnées toutes les informations concernant la provenance du fond. L’effectif salarié et le nombre de salariés seront détaillés dans le cadre 12.
Déclaration relative aux autres personnes liées à l’exploitation
Dans les cadres 13 et 14, les renseignements à énoncer sont les suivants :
- Le propriétaire indivis ;
- Le conjoint pacsé ou marié ;
- La personne qui a le droit d’engager l’établissement.
Déclaration sociale
Le numéro de sécurité sociale sera à introduire dans le cadre 15. Il faudra par ailleurs que le micro-entrepreneur spécifie s’il exerce une activité en même temps que sa micro-entreprise. Il pourra y sélectionner le mode de versement de ses cotisations, mensuel ou trimestriel.
Options fiscales
Pour un auto-entrepreneur affilié au régime microfiscal, dans le cadre 16, il pourra choisir le versement libératoire micro-entrepreneur. Ce dispositif permet de verser les impôts et cotisations sociales par un seul paiement.
Renseignements complémentaires
Les cadres 17, 18, 19 et 20 servent à récolter les données indispensables pour que la procédure se déroule dans les meilleures conditions : date, adresse de correspondance, signature… Il faudra alors attester la véracité des informations présentées dans le formulaire P0 et apposer sa signature sur chaque feuille du document.
Lorsque le formulaire de la micro-entreprise sera rempli, il sera à adresser à l’administration avec le dossier d’immatriculation. Cela permettra au micro-entrepreneur de bénéficier de son extrait Kbis auto-entrepreneur. Après tout cela, la création d’entreprise pour devenir auto-entrepreneur sera effective.
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