Tout comprendre de la fiscalité de la SASU

Vous êtes l’associé unique d’une SASU et vous vous demandez à quoi s’attendre en termes de fiscalité et d’imposition ? Sachez que la fiscalité de votre SASU regroupe plusieurs régimes d’imposition : l’imposition sur les bénéfices, la TVA, et les autres impôts et taxes en fonction notamment de l’effectif de votre société ou de son type d’activité. En voici une présentation succincte. 

Le choix du régime d’imposition sur les bénéfices : IS ou IR

Lors de la création de votre SASU, il vous sera demandé de choisir sous quel régime fiscal vous souhaitez être imposé. Certes, en tant que société, la SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés. Mais vous pouvez également opter pour l’impôt sur les revenus : dans ce dernier cas, les bénéfices seront imposés au nom de l’associé unique.

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La notion de bénéfice imposable

Une SASU peut réaliser des bénéfices comme ne pas réaliser des bénéfices.

Dans le cas où la SASU en crée, les bénéfices des sociétés sont calculés en faisant la différence entre les produits réalisés et les différentes charges constatées.

On distingue le bénéfice comptable et le bénéfice fiscal ou bénéfice imposable. La durée d’amortissement n’est pas la même selon qu’elle est effectuée sur le plan comptable ou sur le plan fiscal.

Par exemple, l’achat d’une voiture pour les besoins professionnels d’une SASU peut être amorti comptablement pendant toute sa durée d’usage estimée en fonction de son prix d’achat, mais ne peut être amorti fiscalement qu’à hauteur de 18 300 euros d’un point de vue fiscal pour une émission de CO2 comprise entre 60 et 155 g/Km.

Pour obtenir le résultat imposable, on effectue des retraitements à partir de la comptabilité. En général, il n’existe pas de grand écart entre le bénéfice comptable et le bénéfice imposable.

Après calcul du résultat imposable, il convient de liquider l’impôt.

L’impôt sur les sociétés, imposition par défaut

L’impôt sur les sociétés est le régime d’imposition de base qui s’impose à la SAS. Aussi, aucune condition ni de limitation de durée ne sont imposées pour pouvoir s’y soumettre.

Les taux d’imposition sont de :

• 15 % sur la tranche de bénéfice imposable de 0 à 38.120 € pour les SASU contrôlées à au moins 75% par des personnes physiques et dont le chiffre d’affaires hors taxes est inférieur à 7,63 millions d’euros
• 28 % pour la tranche entre 38.120 € et 75 000 € de bénéfices
• 33% sur la tranche excédant 75 000 €

Les déficits sont déductibles des bénéfices ultérieurs et viennent réduire les futurs bénéfices imposables pour une durée non limitée.

L’impôt sur le revenu, un régime à durée limitée

La SASU peut opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions :

• Les droits de vote doivent être détenus par un dirigeant personne physique ;
• La SASU ne doit pas exercer une activité de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier ;
• La SASU doit employer moins de 50 salariés ;
• La SASU ne doit pas être cotée en bourse ;
• La SASU doit avoir moins de 5 ans d’existence ;
• Le chiffre d’affaires ou le bilan de la SASU doivent être inférieurs à 10 millions d’euros.

Ce régime a une durée limitée de 5 exercices sociaux maximum.

Les bénéfices sont directement imposables au niveau de l’associé, et non au niveau de la société, selon son barème progressif d’imposition dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Le choix du régime d’imposition doit donc s’analyser au regard de la situation de la société en comparaison avec la situation personnelle de l’associé.

Par exemple, si la SASU réalise des bénéfices, il peut être plus avantageux de se soumettre à l’IS pour bénéficier d’un taux d’imposition plus bas que celui de la tranche de l’impôt sur les revenus.

L’option doit être notifiée :

• Soit sur le formulaire M0 si l’option est prise à la création de la SASU ;
• Soit par courrier au service des impôts dans les 3 mois de l’exercice concerné si l’option est décidée ensuite.

Fiscalité de la SASU : le choix du régime de TVA

La fiscalité de la SASU en matière de TVA est la même que pour toutes les sociétés commerciales.

L’associé dispose encore d’un choix à faire entre différents régimes :

• la franchise de TVA ;
• le régime réel simplifié ;
• le régime réel normal ;
• le régime mini-réel.

C’est le chiffre d’affaires réalisé par la SASU qui détermine son régime de TVA.

1.      La franchise de TVA

La SASU au régime de la franchise de TVA n’est pas assujettie à la TVA. Les clients sont facturés hors taxes, ce qui signifie que les clients ne la payent pas et que la SASU ne peut donc pas récupérer la TVA sur ses dépenses.

Pour bénéficier de ce régime, la SASU doit réaliser un chiffre d’affaires maximum de :

• 82.300 euros pour les activités de vente de marchandise ou fournitures de logements
• 33.200 euros maximum pour les activités de prestations de services ou autres

Très simple, ce régime peut s’avérer dans le même temps très contraignant puisque cela implique de ne pas pouvoir déduire la TVA payée sur les achats.

2.      Le régime simplifié de TVA

La SASU au régime simplifié est soumise à la TVA. Par conséquent, elle facture la taxe à ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur les dépenses. Néanmoins, elle n’effectue des déclarations qu’annuellement ou trimestriellement.

Pour bénéficier de ce régime, la SASU doit réaliser un chiffre d’affaires maximum de :

• 789.000 euros pour les activités de vente de marchandise ou fournitures de logements
• 238.000 euros maximum pour les activités de prestations de services ou autres

3.      Régime réel normal de TVA

La SASU au régime normal est soumise normalement à la TVA et effectue des déclarations et paiements mensuels au titre des opérations réalisées chaque mois. Toutes les SASU peuvent bénéficier de ce régime.

4.      Régime mini réel de TVA

La SASU est au réel normal au niveau de la TVA mais au réel simplifié au niveau de l’imposition de ses bénéfices.

Fiscalité de la SASU : les autres impôts et taxes

Une SASU pourra être redevable de plusieurs autres impôts et taxes :

• La contribution foncière des entreprises (CFE)

Cela concerne toutes les SASU. Elle dépend de la commune et est calculée sur la valeur des biens immobiliers qu’utilise ou possède la SASU.

• La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Cela concerne les SASU qui réalisent plus de 152 500 euros de chiffre d’affaires hors taxes.

CVAE = 1,5 % x la valeur ajoutée de la SASU

La valeur ajoutée correspond au chiffre d’affaire de la SASU, auquel on soustrait les achats de biens et services nécessaires à l’activité, et les charges déductibles.

• La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

Cela concerne les SASU qui utilisent des véhicules de tourisme ou des véhicules N1.

• La taxe d’apprentissage

Cela concerne les SASU qui embauchent du personnel.

• La participation à la formation professionnelle continue

Cela concerne les SASU qui embauchent du personnel.

• La participation à l’effort construction

Cela concerne les SASU qui embauchent 20 salariés au moins.