Créer sa micro-entreprise implique de suivre un ensemble de démarches. Celles-ci incluent les déclarations en début d’activité ou encore l’immatriculation de l’auto-entreprise. Il importe d’en avoir connaissance pour bien gérer son activité. Quelles sont donc les démarches obligatoires et les conditions à respecter en micro-entreprise ? Faisons le tour de la question.
La déclaration initiale au CFE ou Centre de Formalités des Entreprises
Définir le CFE adapté à l’activité
À chaque type d’activité correspond un Centre de Formalités des Entreprises (CFE) :
- La Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) : l’établissement public destiné aux artisans ;
- La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) : la chambre consulaire pour les commerçants ;
- Le greffe du tribunal de commerce : l’organisme pour les agents commerciaux ;
- L’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF) : cet organisme gouvernemental est adapté pour les prestataires de services et les activités libérales.
Demander l’immatriculation de son auto-entreprise
Il va falloir procéder à l’immatriculation de l’auto-entreprise en vue d’obtenir un numéro de SIRET, une fois le CFE défini. Le dossier à déposer comporte les éléments non-exhaustifs suivants :
- Un justificatif du lieu de résidence ;
- Une carte d’identité nationale, un passeport ou encore un permis de conduire ;
- Une attestation sur l’honneur du conjoint.
La prochaine étape consiste à déposer la demande d’immatriculation auprès du CFE correspondant à l’activité, à savoir :
- Le Registre du Commerce et des Sociétés pour les activités commerciales ;
- Le Répertoire des Métiers (RM) pour les activités artisanales ;
- Le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) pour les activités commerciales.
La déclaration de chiffres d’affaires
La période pour déclarer le chiffre d’affaires
Devenir auto-entrepreneur implique diverses obligations dont la déclaration du chiffre d’affaires qui doit se faire tous les mois ou tous les trois mois. La seconde option est notamment seulement accessible sur demande. Dans tous les cas, la déclaration doit être effectuée au début du mois dans lequel l’activité est lancée. L’opération sera ensuite renouvelée tacitement et donc automatiquement tous les ans.
Vous pouvez vous référer aux périodes suivantes pour faire la déclaration de chiffre d’affaires :
- La première déclaration : à faire avant la fin du mois, dans le cas d’un versement et d’une déclaration mensuels. À effectuer avant la fin du mois qui suit le trimestre à régler, pour une déclaration tous les trois mois.
- Les prochaines déclarations : le chiffre d’affaires est à déclarer avant la fin du mois qui suit le mois ou le trimestre.
La procédure à suivre pour déclarer le chiffre d’affaires (CA)
Un micro-entrepreneur est tenu de déclarer le chiffre d’affaires de sa micro-entreprise, peu importe la valeur de ce dernier. Il correspond tout simplement à la somme encaissée durant un exercice. À souligner que les sommes facturées non payées ne sont pas prises en compte.
L’intéressé va sur le site internet officiel de l’URSSAF, pour effectuer la déclaration. Cette procédure reste obligatoire, même si le CA était nul. Il indique la mention « Néant » sur la place correspondant au montant.
La déclaration d’impôt sur le revenu
La démarche à suivre pour déclarer l’impôt sur le revenu
Un auto-entrepreneur effectue une déclaration d’impôt sur le revenu de sa micro-entreprise, même dans le cas où son choix s’est porté sur le versement libératoire. Cette opération vise à renseigner l’administration fiscale du chiffre d’affaires de l’année précédente, la base de la valeur de l’impôt. L’intéressé se rend sur le site internet impots.gouv.fr pour remplir le formulaire 2042-C-Pro. À noter que la déclaration peut être effectuée sur papier.
La valeur de l’impôt et le moment pour le régler
Le montant de l’impôt sur le revenu est défini en fonction du mode d’imposition. Cela peut être un prélèvement à la source ou un versement libératoire. Le paiement, quant à lui, est réalisé avec celui de la déclaration d’impôt sur le revenu du foyer fiscal.
La déclaration de TVA
Les conditions de redevabilité de TVA
Un auto-entrepreneur est concerné par la TVA quand ses chiffres d’affaires dépassent les seuils suivants (valeurs valables depuis le 1er janvier 2018) :
- Les commerçants : 85 800 € pour le seuil de franchise, et 94 300 € pour le seuil majoré ;
- Les artisans : 34 400 € pour seuil de franchise, contre 36 500 € pour le seuil majoré ;
- Les professions libérales : 34 400 € pour seuil de franchise, contre 36 500 € pour le seuil majoré.
La procédure pour déclarer le TVA
Cette procédure se révèle obligatoire pour devenir micro-entrepreneur. Rendez-vous sur le site officiel des impôts pour créer un espace utilisateur. Il sert de portail pour régler le TVA et effectuer les déclarations.
Procédez à la demande du numéro d’identification fiscal individuel, communément appelé le numéro de TVA intracommunautaire. Elle est effectuée auprès du SIE ou Service des Impôts des Entreprises correspondant à l’auto-entreprise. Cette information est à indiquer sur les factures.
Les déclarations liées à l’embauche
Un auto-entrepreneur est autorisé à recruter un ou plusieurs salariés, à condition de se soumettre à des formalités administratives. Il commencer par préparer une Déclaration Préalable à l’Embauche ou DPAE pour profiter de divers avantages.
Le bénéficiaire va pouvoir être affilié au service médical du travail. Aussi, il est pris en charge par la sécurité sociale. La même personne va être affiliée à l’assurance chômage.
Une déclaration liée à l’embauche est à déposer auprès de l’URSSAF, huit jours précédant l’embauche du salarié. L’auto-entrepreneur lui établit un contrat de travail. Aussi, il lui fournit une fiche de paie. Il détient alors un registre du personnel dans lequel se trouvent les données personnelles des employés.
