Qu’est ce que le régime micro-entrepreneur ?

Le régime micro-entrepreneur est un système qui se particularise par sa simplicité au niveau fiscal et social. Il est accessible aux entreprises individuelles, aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et aux entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL), dont le chiffre d’affaires n’excède pas le seuil imposé. Vous souhaitez obtenir un statut de micro-entrepreneur ? Avant de vous lancer, il est important de bien cerner les principes de ce type de régime fiscal. De quoi s’agit vraiment ? Qu’est-ce qui le caractérise ? Comment fonctionne-t-il ? Quels en sont les avantages ? Pour avoir des pistes de réponse, suivez le guide.

En quoi consiste le régime micro-entrepreneur ?

En 2008, le régime de l’auto-entreprise a été instauré dans le but de simplifier la création et la gestion de petites entreprises individuelles. 

Cependant, en 2015, une réforme a été entreprise pour fusionner ce régime à celui du plus ancien régime de la micro-entreprise. C’est ainsi qu’est né le régime micro-entrepreneur, avec les avantages du système de l’auto-entreprise. C’est à partir du 1^er janvier 2016 que le régime micro-entrepreneur qui est un régime unique et simplifié a commencé à être mis en vigueur.

En plus de faciliter les tâches des entrepreneurs qui exercent sous forme d’entreprise individuelle, ce nouveau régime favorise la création de micro-entreprise grâce à la simplification de la mise en place des formalités administratives ainsi que les démarches pour le fonctionnement de l’entreprise. Il garantit également la simplification des modalités de calcul et de paiement de l’impôt sur le revenu puis des cotisations sociales.

En quoi se particularise le régime micro-entrepreneur ?

Les conditions d’accès

Pour exercer avec le statut de micro-entrepreneur, un entrepreneur doit développer ses nouvelles activités sous forme d’une entreprise individuelle. Il en est de même pour le créateur d’entreprise qui possède déjà une entreprise individuelle.

Toute personne qui projette d’exercer une activité professionnelle en toute indépendance peut prétendre au statut de micro-entrepreneur. C’est le cas pour les salariés, les étudiants auto-entrepreneurs, les fonctionnaires auto-entrepreneurs, les demandeurs d’emploi et les retraités.

Dans tous les cas, le créateur d’entreprise doit remplir ces critères suivants :

• 1. Être une personne physique,

• 2. Être fiscalement établi en France,

• 3. Ne pas être un mineur non émancipé,

• 4. Ne pas être un majeur sous curatelle,

• 5. Ne faisant pas l’objet d’une interdiction légale à la gestion d’entreprise.

Il existe des risques de requalification de contrat de mission en contrat de travail. Toutefois, il est possible de les éviter à condition d’exercer votre activité de façon indépendante et prendre la responsabilité de tous vos actes. Autrement dit, vous devez exercer votre activité sans lien de subordination juridique par rapport à vos clients. Vous devez aussi être en mesure d’organiser votre travail conformément à vos besoins et être dans la possibilité de choisir librement vos fournisseurs et clients.

Les conditions de chiffres d’affaires

Pour accéder au statut de micro-entrepreneur, votre entreprise ou future entreprise doit répondre à certaines conditions relatives aux chiffres d’affaires d’une année civile complète, à compter du 1^er janvier. Le principe de prorata temporis s’applique quand même pendant la première année d’activité de la micro-entreprise.

• Pour les professions libérales

Vous travaillez dans le secteur libéral ? Les bénéfices non commerciaux ou BNC ainsi que les prestations de services concernant les bénéfices industriels et commerciaux ou BIC ne doivent pas dépasser le seuil des 70 000 euros.

• Pour les activités commerciales

Votre activité consiste à vendre des objets ou des marchandises ? Vous travaillez dans la fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place ? Vous fournissez des prestations d’hébergement ? Alors, vous pouvez prétendre au régime micro-entrepreneur si vos bénéfices commerciaux ne dépassent pas le plafond des 170 000 euros.

• Pour ceux qui exercent une activité mixte

Vous exercez une double activité : fournir des prestations de service et vendre des marchandises ? Dans ce cas, votre chiffre d’affaires global ne doit pas excéder 170 000 euros et celui de l’activité de prestation de services ne doit pas dépasser 70 000 euros.

Conformément à l’article D 133-17 du Code de la Sécurité sociale, si votre chiffre d’affaires dépasse 25% des plafonds imposés, vous devez réaliser les déclarations de CA et payer les cotisations sociales uniquement en ligne.

Les conditions d’activités

Il est important de savoir que le régime de micro-entrepreneur ne s’applique que pour certaines activités. C’est le cas pour :

• 1. Les activités artisanales basées sur la réparation, la transformation ou la fabrication des produits qui requièrent une mise en œuvre manuelle, une certaine qualification professionnelle et un enregistrement au RM. La production des produits doit exclusivement se faire de façon unitaire.

•  2. Les activités commerciales comme la vente ou revente de biens et de marchandises ou encore la vente de services rattachés au domaine commercial.

• 3. Les activités libérales afférentes à la CIPAV comme les architectes, les ingénieurs-conseils, les moniteurs sportifs, les guides touristiques, les experts en automobile, etc. Les activités libérales soumises au régime de retraite des travailleurs indépendants sont aussi concernées.

Les créateurs d’entreprise qui ne peuvent pas prétendre au statut de micro-entrepreneur sont ceux qui exercent :

• 1. Des professions de santé et des professions juridiques et judiciaires,

• 2. Des activités agricoles reliées au régime social de la MSA,

• 3. Des activités libérales bénéficiant de la caisse de retraite à part la CIPAV ou le régime des Indépendants,

• 4. Des activités artistiques concernées par les droits d’auteur ou dépendant de l’Agessa ou de la maison des artistes,

• 5. Des activités reliées à la TVA immobilière.