La loi de finances du 30 décembre 2009 a supprimé la taxe professionnelle. Cette dernière a été remplacée par deux nouveaux impôts : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Celles-ci sont des impôts locaux, auxquels la plupart des professionnels sont soumis. Cette cotisation foncière des entreprises peut en effet trouver à s’appliquer à votre micro-entreprise. On parle alors de CFE auto-entrepreneur.
[su_box title= »📝 Bon à savoir » box_color= »#ff6768″]Cet article est le parfait point de départ pour avoir les bases sur la CFE. En revanche, pour plus de détails, n’hésitez pas à consulter notre guide complet sur la CFE auto-entrepreneur ![/su_box]
Qui est concerné par la CFE ?
Le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises est relativement large. En effet, toutes les entreprises ou individus qui exercent une activité professionnelle sont redevable à la CFE de leur commune.
Plus précisément, toute personne qui exerce de manière habituelle une activité professionnelle non salariée à travers une société ou en tant que particulier peut y être redevable. Ainsi, peu importe votre statut juridique, la nature de votre activité, votre régime d’imposition ou la nationalité de votre entreprise.
[su_box title= »📌 Soyez vigilant » box_color= »#ff6768″ radius= »8″]Attention : Vous pouvez tout de même être exonéré de CFE, notamment si votre chiffre d’affaire est inférieur à 5000 euros. De nombreuses exonérations existent dans le Code général des impôts. A ce titre, vous pouvez consulter notre article dédié à ce sujet : Quelles sont les causes d’exonération de la CFE ?[/su_box]
Il est également important de préciser que pour être imposable à la CFE, votre activité doit être :
- Exercée en France
- Il doit s’agir de votre activité habituelle
- Vous devez également exercer cette activité à titre professionnel
- Enfin, votre activité ne doit pas donner lieu au paiement d’un salaire. Autrement dit, si vous êtes salarié d’une entreprise, vous n’avez pas à payer la CFE.
[su_box title= »📌 Soyez vigilant » box_color= »#ff6768″ radius= »8″]Attention : les activités de location et de sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation ainsi que les locations meublées sont soumises à la CFE si elles correspondent à un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 100 000 euros.[/su_box]
Comment la CFE auto-entrepreneur est-elle calculée ?
Le calcul de la base d’imposition de la CFE auto-entrepreneur
L’assiette de la cotisation foncière des entreprises est assise sur la valeur locative de vos biens assujettis à la taxe foncière. Plus précisément, il s’agira des biens dont vous avez disposé pour votre activité professionnelle au cours de l’année n–2. Très concrètement, cela signifie qu’il faut se rapporter à votre taxe foncière reçue en 2018 pour évaluer le montant de votre CFE 2020.
[su_box title= »📌 Soyez vigilant » box_color= »#ff6768″ radius= »8″]N’hésitez donc pas à vous reporter aux documents reçus de l’administration fiscale concernant la taxe foncière pour avoir une idée de votre base d’imposition. [/su_box]
Il est important de noter que votre base d’imposition pourra être réduite dans les cas suivants :
- Vous en serez exonéré l’année de création de votre entreprise et bénéficierez d’une réduction de 50% de votre base d’imposition l’année suivante
- La réduction de votre base d’imposition peut également s’appliquer en fonction du temps d’inactivité de votre entreprise (notamment si vous exercez une activité saisonnière)
- Les artisans employant jusqu’à 3 salariés bénéficient d’une réduction (à hauteur de 75%, 50% et 25% en fonction du nombre de salarié)
- Enfin, si vous exercez votre activité en Corse et dans d’autres zones spécifiques (un régime spécial vous donne droit à un abattement de 25%).
Pour plus d’informations sur ces abattements, rendez-vous sur notre article consacré aux exonérations de CFE !
L’application du taux annuel
Une fois votre base d’imposition calculée, il suffira d’y appliquer un taux voté annuellement par votre commune pour connaître le montant de votre impôt.
[su_box title= »📌 Soyez vigilant » box_color= »#ff6768″ radius= »8″]Prenons un exemple fictif. Imaginons que vous avez commencé votre activité il y a deux ans et que vous êtes propriétaire d’un local commercial dont la valeur locative est estimée à 2000. Votre base d’imposition brute sera donc de 2000. Cependant, puisque vous avez débuté votre activité il y a deux ans, vous avez le droit à un abattement de 50%, conformément à ce qui a été indiqué. Votre base d’imposition nette sera donc de : 2000 / 2 = 1000. Si votre commune vote un taux de CFE de 15%, le montant que vous devrez payer sera donc de : 1000 * 0,15 = 150 euros.[/su_box]
Si vous ne disposez d’aucuns locaux ou avec une valeur locative très faible, votre CFE sera transformée en une cotisation forfaitaire minimum. C’est votre commune qui fixera le montant de celle-ci. Cette cotisation tiendra compte de votre chiffre d’affaires réalisé en n–2. Il existe toutefois un barème minimum, reproduit ci-dessous, pour indiquer le montant de la base minimum pour cette cotisation.
Il existe également le cas particulier des auto-entrepreneurs en coworking. Si vous êtes dans ce cas, nous vous invitons à consulter notre article dédié !
Comment déclarer et m’acquitter de la CFE auto-entrepreneur ?
Vous devez impérativement vous acquitter de la CFE auto-entrepreneur avant le 15 décembre de chaque année.
Si cette dernière est supérieure à 3000 euros, il faudra régler en deux fois :
- Vous devez d’abord régler un acompte de 50% du montant avant le 1er avril de l’année en cours
- Vous devrez ensuite verser la seconde moitié avant le 15 décembre.
Il est possible de s’acquitter de la CFE autoentrepreneur à partir de votre espace professionnel sur https://www.impots.gouv.fr/portail/.
Enfin, lors de votre première déclaration, vous devrez remplir le formulaire suivant :
👉 Nous avons réalisé un tutoriel pour vous aider pas à pas à remplir cette déclaration .
