Qu’est ce que le centre de formalités des entreprises ?

Le Centre de formalités des entreprises est un outil majeur de la simplification administrative de la création d’entreprise. En effet le centre de formalités des entreprises permet de faciliter la gestion de votre entreprise pour tous les entrepreneurs. 

Le Centre de Formalité des Entreprises aide les entrepreneurs à avoir un accès facilité et rapide au parcours administratif lorsque d’une création d’entreprise. En effet, ils peuvent donc déposer, dans un même lieu, en une seule fois et sur un même document, les déclarations auxquelles ils ont dû souscrire.

Concrètement le centre de formalités des entreprise est un guichet unique permettant à l’entrepreneur d’effectuer ces démarches de création, modification et cessation au même endroit et dans un même dossier.

Les CFE évitent aux créateurs d’entreprise de multiplier les contacts avec les différents organismes. C’est une interface unique qui permet d’effectuer toutes les démarches au même endroit. C’est votre interlocuteur privilégié.

Quels sont les rôles du CFE ?

Il faut savoir que le Centre de Formalité des Entreprises possède différents rôles  :

• Le premier rôle d’un CFE est tout simplement d’informer la personne qui souhaite s’inscrire en tant qu’indépendant. En effet, si cette dernière a des questions, le CFE sera en mesure de l’aider et de l’aiguiller dans ces choix.

• Il possède également un rôle d’accompagnement et de suivi : en d’autres termes, le CFE est présent pour aider la personne concernée lors des étapes de création de son entreprise, ce qui n’est pas forcément évident au début.

À quel CFE s’adresser ?

Comme vous pouvez vous en douter, vous ne pouvez pas vous adresser à n’importe quel CFE. Et cela dépend de deux éléments :

• Votre zone géographique : il est évident que vous n’allez pas vous adresser à un CFE qui se situe loin de votre zone géographique.

• En fonction de votre activité : comme vous pouvez vous en douter, l’activité dépend essentiellement du CFE auquel vous devrez vous adresser. Pour une activité libérale en solitaire, il faudra s’orienter vers l’URSSAF, tandis que pour une activité commerciale, c’est plutôt la CCI qui pourra vous aider.

Liste des Centres de formalités des entreprises (CFE) selon la nature de l’activité professionnelle

Chambre de commerce et d’industrie (CCI)

• pour une entreprise commerciale (sauf en cas d’inscription obligatoire au répertoire des métiers.

Chambre des métiers et de l’artisanat (CMA)

• pour une entreprise artisanale ou entreprise commerciale qui doit s’inscrire au répertoire des métiers (y compris les artisans bateliers)

Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement

• 1. pour une société civile ou non commerciale (société d’exercice libéral…)

• 2. pour un établissement public industriel et commercial (Epic) ou Régie

• 3. pour un agent commercial

• 4. pour un groupement d’intérêt économique (GIE) ou un groupement européen d’intérêt économique (GEIE)

Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement hors DOM ; Service des Impôts aux entreprises dans les DOM 

• 1. pour des professionnels exerçant en groupements, avec ou sans personnalité morale. (sociétés en participation, indivisions, associations non employeuses mais assujetties à des obligations fiscales, fiducies)

• 2. pour des loueurs en meublé individuels et non professionnels, non inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

• 3. pour des loueurs individuels de biens meubles non inscrits au RCS (loueurs de wagons, loueurs de fonds)

• 4. pour des quirataires de navires

Chambre d’agriculture

• pour une entreprise ou entrepreneur individuel exerçant à titre principal une activité agricole.

Urssaf ou caisse générale de Sécurité sociale

• 1. pour une profession libérale

• 2. pour une entreprise employant du personnel dont l’immatriculation ne relève pas d’un autre CFE. (administration, collectivité locale, syndicat, comité d’entreprise, association)

• 3. pour un artiste auteur exerçant à titre indépendant une activité de création d’œuvres. (littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques)

• 4. pour un vendeur à domicile, exerçant son activité de manière indépendante. Non inscrit au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux

Service des impôts aux entreprises

• pour une entreprise ou organisme ne relevant pas d’un autre CFE et n’ayant pas d’obligations autres que statistiques et fiscales (et n’employant pas de personnels)