Vous êtes coiffeur, gérant de salon ou envisagez de vous lancer dans cette profession ? Le code APE 9602A pour la coiffure joue un rôle essentiel dans votre activité professionnelle. Ce code identifie précisément votre métier auprès des administrations et détermine votre cadre réglementaire. Que vous dirigiez un salon établi ou exerciez comme coiffeur à domicile, comprendre ce code vous aide à naviguer dans vos démarches administratives. Étudions ensemble tout ce que vous devez savoir sur ce code spécifique, des activités concernées aux conventions collectives, en passant par les formations requises pour exercer ce métier avec succès.
Comprendre le code APE 9602A : définition et activités concernées
Définition du code APE/NAF dans le secteur de la coiffure
Le code APE (Activité Principale Exercée) et le code NAF (Nomenclature des Activités Françaises) désignent strictement la même réalité. Composé de quatre chiffres suivis d’une lettre, le code 9602A identifie spécifiquement l’activité de coiffure. L’INSEE attribue automatiquement ce code lors de la création d’une entreprise dans ce secteur. Cette classification appartient à la catégorie 96 « Autres services personnels » et plus précisément à la sous-catégorie 960. Ce système de codification permet aux administrations de classer chaque établissement selon son activité principale pour des raisons statistiques et administratives.
Activités incluses et exclues du code 9602A
Le code 9602A englobe une large gamme de services capillaires. Les prestations couvertes comprennent le lavage, la coupe et la mise en plis des cheveux. S’y ajoutent la teinture, la coloration, l’ondulation et le défrisage. Les professionnels de la coiffure peuvent également proposer le rasage et la taille de la barbe, ainsi que divers soins capillaires. En revanche, certaines activités connexes comme la fabrication de perruques sont exclues de ce code et relèvent du code 32.99Z « Autres activités manufacturières n.c.a. ».
L’utilité et l’importance du code APE 9602A pour les professionnels
Implications administratives et statistiques
Bien que le code APE pour la coiffure n’ait pas de valeur juridique contraignante en soi, il remplit plusieurs fonctions essentielles. L’INSEE l’utilise principalement pour élaborer des statistiques sectorielles. Comme le précise l’article 5 du décret 2007-1888 : « L’attribution par l’INSEE d’un code APE ne saurait suffire à créer des droits ou des obligations en faveur ou à charge des unités concernées ». Ce code apparaît sur vos documents officiels et peut être exigé lors de démarches commerciales comme les appels d’offres.
Impact sur les réglementations et conventions
Le code 9602A détermine la convention collective applicable à votre activité. Pour la coiffure, il s’agit de la Convention Collective Nationale identifiée par l’IDCC 2596 (Brochure n°3159), qui couvre près de 97% des salariés du secteur. Cette convention établit les droits et obligations spécifiques aux entreprises de coiffure et leurs employés. En addition, ce code influence les réglementations techniques et commerciales auxquelles votre établissement doit se conformer, notamment concernant l’affichage des tarifs et les normes d’hygiène.
Convention collective et formation professionnelle en coiffure
La Convention Collective Nationale de la Coiffure (IDCC 2596)
Cette convention régit les relations entre employeurs et salariés dans le secteur de la coiffure. Elle définit les conditions de travail et de rémunération des professionnels exerçant dans les salons. Cette convention ne s’applique qu’aux salariés – les coiffeurs indépendants, auto-entrepreneurs ou travailleurs non salariés n’y sont pas soumis. Les dispositions concernent notamment les grilles salariales, les classifications d’emploi, les congés, la formation professionnelle et les conditions de rupture du contrat de travail.
| Qualification | Permet d’ouvrir un salon | Niveau d’études |
|---|---|---|
| CAP Coiffure | Non | Niveau 3 |
| BP Coiffure | Oui | Niveau 4 |
| Brevet de Maîtrise | Oui | Niveau 5 |
| Bac Pro Coiffure | Oui | Niveau 4 |
| BTS Métiers de la coiffure | Oui | Niveau 5 |
Diplômes et formations nécessaires
Pour ouvrir et gérer un salon de coiffure, vous devez posséder au minimum l’un des quatre diplômes suivants :
- Brevet professionnel (BP) coiffure
- Brevet de maîtrise coiffure (BM)
- Bac Pro coiffure
- BTS métiers de la coiffure
Le CAP coiffure seul ne suffit pas pour devenir responsable d’un salon. L’OPCO EP (anciennement AGEFOS-PME) est l’organisme chargé de la formation continue dans ce secteur. La formation permanente apporte une valeur ajoutée importante pour se différencier dans un marché concurrentiel et proposer des prestations innovantes.
Aspects pratiques pour les coiffeurs indépendants et auto-entrepreneurs
Particularités pour les coiffeurs à domicile
Les coiffeurs exerçant à domicile se distinguent par le code NAFA 96.02A-B, tandis que leurs homologues en salon utilisent le code 96.02A-A. Cette nuance administrative reflète les différences dans leur mode d’exercice. Les coiffeurs à domicile bénéficient souvent de charges moins élevées sans local commercial à entretenir. Pour les clients, ce service offre confort et gain de temps. Malgré l’absence de local, ces professionnels restent soumis aux mêmes exigences de qualification que leurs collègues en salon.
Formalités et obligations pour l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur en coiffure doit s’acquitter de plusieurs obligations. L’assurance professionnelle reste obligatoire pour couvrir d’éventuels accidents ou dommages. L’affichage des tarifs doit respecter la réglementation, avec un minimum de 10 prix dans un salon non-mixte et 20 dans un établissement mixte. Les prix doivent apparaître TTC et, pour les forfaits, détailler les différentes prestations incluses. Le FAFCEA constitue le Fonds d’Assurance Formation pour les artisans coiffeurs souhaitant développer leurs compétences.
Comment localiser et modifier son code APE en coiffure
Où trouver son code APE/NAF
Plusieurs documents officiels mentionnent votre code NAF pour la coiffure :
- Les bulletins de paie de vos salariés
- Les factures et documents commerciaux de votre société
- L’extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de commerce
- L’avis de situation au répertoire SIREN
- Votre espace personnel sur le site du Guichet des formalités des entreprises
Procédure de changement de code APE
Si vous constatez une erreur dans votre code APE ou si votre activité principale évolue, vous pouvez demander une modification. Pour un code incorrect, adressez un courrier ou un email à la direction régionale de l’INSEE avec le formulaire approprié. En cas de transformation de votre activité, contactez le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour mettre à jour votre situation professionnelle auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Ces démarches administratives garantissent que votre entreprise soit correctement identifiée dans le système statistique national.
