Code NAF et APE des hôtels et hébergements similaires : tout savoir

Le code NAF et APE constitue un élément fondamental dans la classification des entreprises du secteur hôtelier. Cet identifiant attribué par l’INSEE joue un rôle essentiel dans l’organisation administrative et statistique des établissements d’hébergement touristique. Comprendre sa signification, son utilité et ses implications s’avère crucial pour tout professionnel exerçant dans ce domaine. Étudions ensemble les spécificités du code NAF pour les hôtels, la convention collective applicable et les démarches liées à sa modification.

Qu’est-ce que le code NAF/APE et à quoi sert-il ?

Le code NAF (Nomenclature d’Activités Française) ou APE (Activité Principale Exercée) représente un identifiant de 5 caractères comprenant 4 chiffres et 1 lettre. Attribué systématiquement par l’INSEE lors de la création d’une entreprise ou d’un établissement commercial, il permet de catégoriser l’activité principale d’une société.

Caractéristique Description
Format 4 chiffres + 1 lettre
Attribution INSEE
Moment d’attribution Lors de l’immatriculation

Cette nomenclature facilite l’organisation de l’information économique et sociale avec une finalité essentiellement statistique. Les critères juridiques ou institutionnels sont écartés dans sa construction, l’objectif principal étant de classifier les entreprises selon leur activité économique dominante.

Valeur juridique et utilisations pratiques du code NAF

Le code NAF/APE ne possède pas de valeur juridique intrinsèque. Selon l’article 5 du décret 2007-1888, l’attribution d’un code caractérisant l’activité principale par l’INSEE ne suffit pas à créer des droits ou obligations pour les sociétés concernées. Son utilité se manifeste principalement dans trois domaines :

Différence entre code NAF et code APE

Il n’existe aucune différence entre le code NAF et le code APE. Ces deux termes désignent strictement le même identifiant. La distinction terminologique relève uniquement de l’usage, le code NAF faisant référence à la nomenclature elle-même, tandis que le code APE désigne son application à une entreprise spécifique pour caractériser son activité principale.

Le code NAF 5510Z spécifique aux hôtels et hébergements similaires

Le code 5510Z constitue la référence principale pour le secteur hôtelier. Cette classification englobe les établissements proposant un service d’hébergement temporaire avec certaines caractéristiques spécifiques.

Éléments inclus dans le code 5510Z
Hébergement journalier ou hebdomadaire pour séjours courts
Fourniture de chambres ou suites meublées
Service quotidien obligatoire des lits et nettoyage
Services additionnels (restauration, conférences, etc.)

En juin 2025, ce code NAF concernait précisément 27 686 sociétés et employait 168 103 salariés en France. Il s’inscrit dans la Section I « Hébergement et restauration » de la nomenclature officielle, reflétant l’importance économique et sociale de cette branche d’activité dans le paysage professionnel français.

Activités incluses dans le code 5510Z

Les services couverts par ce code comprennent notamment les centres et villages de vacances avec service de chambre quotidien. Les prestations additionnelles comme la restauration, le garage, la blanchisserie ou les installations pour conférences peuvent compléter l’offre principale sans modifier la classification, tant que l’activité d’hébergement reste prédominante dans le chiffre d’affaires de l’établissement.

Distinction avec d’autres codes d’hébergement

Le code 5510Z exclut spécifiquement la mise à disposition de logements meublés pour un usage permanent, généralement sur une base mensuelle ou annuelle, qui relève de la division 68. Cette distinction caractérise la nature temporaire de l’hébergement touristique proposé par les établissements hôteliers, par opposition aux locations longue durée.

Convention collective et obligations liées au code NAF hôtelier

La Convention Collective Nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) – IDCC 1979 représente la référence principale pour les établissements classifiés sous le code 5510Z. Elle s’applique à 97,2% des travailleurs rattachés à cette activité.

Convention collective IDCC Pourcentage de salariés concernés
HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants) 1979 97,2%
Autres conventions Divers 2,8%

La convention collective HCR et ses spécificités

Cette convention régit les relations entre employeurs et salariés dans le secteur hôtelier. Elle détermine les conditions de travail, les grilles salariales, les classifications professionnelles et les avantages sociaux spécifiques à la branche d’activité de l’hébergement touristique et de la restauration.

Bien que le code NAF oriente vers une convention collective, c’est l’employeur qui choisit celle la plus adaptée à son activité principale réelle, conformément aux dispositions du Code du travail.

Assurances obligatoires et recommandées

Type d’assurance Statut
Responsabilité Civile professionnelle Recommandée
Mutuelle Collective Obligatoire pour les salariés
Multirisque Professionnelle Recommandée
Assurance accident du travail Obligatoire
Retraite Complémentaire Obligatoire

Autres codes NAF du secteur de l’hébergement et de la restauration

La Section I de la nomenclature NAF comprend plusieurs codes liés aux activités d’hébergement et de restauration, chacun correspondant à une spécialisation précise dans ce secteur économique.

Code NAF Activité
5510Z Hôtels et hébergement similaire
5520Z Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
5530Z Terrains de camping et parcs pour caravanes
5590Z Autres hébergements

Codes liés à l’hébergement touristique

Ces différentes classifications permettent de distinguer les établissements selon leur modèle d’hébergement. Le code 5520Z concerne notamment les résidences de tourisme et gîtes, tandis que le 5530Z s’applique aux campings et le 5590Z aux auberges de jeunesse et refuges de montagne.

Codes relatifs à la restauration

Code NAF Activité
5610A Restauration traditionnelle
5610B Cafétérias et autres libres-services
5610C Restauration de type rapide
5630Z Débits de boissons

Comment trouver ou modifier son code NAF pour une activité hôtelière

Plusieurs moyens existent pour identifier le code NAF/APE attribué à votre établissement d’hébergement touristique.

  1. Consulter les bulletins de paie où le code figure obligatoirement
  2. Vérifier l’extrait KBIS délivré par le greffe du tribunal de commerce
  3. Rechercher sur le site de l’INSEE via le numéro SIRET de l’entreprise

Localiser son code NAF actuel

Le code NAF apparaît également sur les factures de l’entreprise et divers documents administratifs. Cette information reste accessible publiquement sur les bases de données économiques, facilitant ainsi la classification statistique des établissements commerciaux par secteur d’activité.

Document Localisation du code NAF
Bulletin de paie En-tête ou pied de page
Extrait KBIS Section « Activité principale »
Factures Informations légales

Procédure de modification du code NAF

La modification du code NAF s’avère nécessaire lorsque l’activité principale de l’entreprise évolue. Par exemple, un hôtel développant une activité de restauration prédominante pourrait justifier un changement du code 5510Z vers 5610A. Deux situations peuvent se présenter :

Pour un code incorrectement attribué, adressez une réclamation écrite à la direction régionale de l’INSEE avec un formulaire de modification. En cas d’évolution de l’activité principale, contactez le Centre de Formalités des Entreprises pour effectuer les formalités administratives nécessaires à la mise à jour de votre classification économique.

romain
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