La journée de solidarité en France représente un dispositif unique instauré pour soutenir les personnes âgées et handicapées. Cette journée spéciale implique que les salariés travaillent une journée supplémentaire sans recevoir de rémunération directe. Les fonds générés financent des actions d’aide à l’autonomie des personnes vulnérables. Mais comment fonctionne exactement cette journée au niveau de la paie ? Quelles sont les obligations des employeurs et des salariés ? Cet article détaille les mécanismes de cette contribution solidaire, son impact sur la rémunération et les particularités de son traitement en paie.
Qu’est-ce que la journée de solidarité et qui est concerné ?
La journée de solidarité a été instaurée en 2004 suite à la canicule de 2003 qui avait particulièrement affecté les personnes âgées. Elle consiste en une journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés. Son objectif principal est de financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées via la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).
Ce dispositif concerne tous les travailleurs, qu’ils soient du secteur privé ou public. Les fonctionnaires, agents non titulaires de l’État, agents des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers sont également soumis à cette obligation.
Objectif de financement
Les fonds collectés grâce à la journée de solidarité sont destinés à :
- Améliorer la prise en charge des personnes en perte d’autonomie
- Financer des établissements spécialisés pour personnes âgées et handicapées
- Développer des services d’aide à domicile
- Soutenir les initiatives favorisant l’inclusion sociale des personnes handicapées
- Renforcer la prévention de la perte d’autonomie
Populations ciblées par le dispositif
La contribution de solidarité autonomie bénéficie principalement à deux catégories de personnes vulnérables :
| Population concernée | Type d’aides financées |
|---|---|
| Personnes âgées dépendantes | APA, établissements spécialisés, services à domicile |
| Personnes en situation de handicap | PCH, établissements adaptés, inclusion professionnelle |
Les modalités de fixation et d’accomplissement de la journée de solidarité
Depuis la réforme de 2008, la date de la journée de solidarité n’est plus automatiquement fixée au lundi de Pentecôte. Sa détermination s’effectue désormais selon plusieurs mécanismes, privilégiant le dialogue social au sein de l’entreprise.
Rôle des accords collectifs
La date et les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par :
- Un accord d’entreprise ou d’établissement
- À défaut, un accord de branche
- En l’absence d’accord, une décision de l’employeur après consultation du CSE
Options possibles pour l’employeur
Les entreprises disposent de plusieurs possibilités pour organiser cette journée :
- Travail lors d’un jour férié habituellement chômé (sauf le 1er mai)
- Suppression d’une journée de RTT
- Fractionnement sur plusieurs jours (équivalent à 7 heures)
- Travail un jour habituellement non travaillé (samedi par exemple)
Le calcul des heures à accomplir au titre de la journée de solidarité
La durée de la journée de solidarité est fixée à 7 heures pour un salarié à temps plein, ce qui correspond à la durée légale quotidienne de travail. Ce volume horaire sert de référence pour déterminer la contribution de chaque travailleur, quelle que soit son organisation de travail habituelle.
Cas des salariés à temps plein
Pour les salariés à temps complet, la journée représente 7 heures de travail supplémentaire dans l’année. Pour ceux en forfait jours annuel, elle équivaut à une journée complète de travail supplémentaire. Les cadres au forfait jours doivent ainsi effectuer une journée entière, quelle que soit sa durée effective.
Proratisation pour les temps partiels
Pour les salariés à temps partiel, la durée de la journée de solidarité est calculée proportionnellement à leur temps de travail contractuel :
| Durée contractuelle | Calcul | Heures à effectuer |
|---|---|---|
| Mi-temps (17,5h/semaine) | 7h × (17,5 ÷ 35) | 3,5 heures |
| 28h/semaine | 7h × (28 ÷ 35) | 5,6 heures |
| 24h/semaine | 7h × (24 ÷ 35) | 4,8 heures |
Conséquences sur la rémunération du salarié
Le principe fondamental de la journée de solidarité est son caractère non rémunéré dans la limite des 7 heures. Les salariés effectuent donc ce temps de travail supplémentaire sans compensation financière directe, leur salaire mensuel restant inchangé.
Limite des 7 heures non rémunérées
Si le temps de travail effectué au titre de la journée de solidarité ne dépasse pas 7 heures (ou sa durée proratisée pour les temps partiels), aucune rémunération supplémentaire n’est due. Le salarié contribue ainsi indirectement au financement de la solidarité pour l’autonomie des personnes vulnérables.
Traitement des dépassements d’horaires
Lorsque le travail réalisé durant la journée de solidarité excède les 7 heures réglementaires, les heures supplémentaires doivent être rémunérées selon les règles habituelles. Pour un travail effectué un jour férié, les majorations conventionnelles s’appliquent au-delà des 7 heures non rémunérées.
Le traitement en paie de la journée de solidarité
Sur le plan technique, la journée de solidarité génère deux aspects distincts en matière de paie : l’absence de rémunération supplémentaire pour le salarié et le versement d’une contribution spécifique par l’employeur.
Mention sur le bulletin de paie
Aucune mention particulière concernant la journée de solidarité n’est obligatoire sur le bulletin de paie du salarié. Le travail effectué à ce titre s’intègre dans l’horaire mensuel normal, sans ligne dédiée. D’un autre côté, certains logiciels de paie peuvent faire apparaître une ligne informative.
Calcul de la contribution employeur
Les employeurs versent une contribution de solidarité autonomie (CSA) s’élevant à 0,3% de la masse salariale. Cette contribution est calculée sur la même assiette que les cotisations d’assurance maladie et apparaît sur la déclaration sociale nominative (DSN).
- Base de calcul : totalité des rémunérations soumises à cotisations de Sécurité sociale
- Taux applicable : 0,3%
- Périodicité : mensuelle via la DSN
Cas particuliers : absences, congés et changement d’employeur
Des situations spécifiques peuvent compliquer l’application des règles relatives à la journée de solidarité, notamment en cas d’absence du salarié ou de pluralité d’employeurs.
Gestion des absences
Si le salarié est absent le jour fixé pour la journée de solidarité (maladie, congé payé, etc.), les conséquences varient selon les cas :
- Absence pour maladie : le salarié n’a pas à rattraper cette journée
- Congé payé posé sur la journée de solidarité : l’employeur peut légitimement refuser cette demande
- Absence autorisée : selon les accords collectifs, un rattrapage peut être prévu
Règles en cas de multi-employeurs
Un salarié travaillant pour plusieurs employeurs n’accomplit qu’une seule journée de solidarité dans l’année. Pour éviter une double contribution, plusieurs options existent :
Si le salarié a déjà effectué sa journée de solidarité chez un premier employeur, il peut fournir un justificatif au second employeur. Ce dernier ne peut alors exiger une nouvelle journée non rémunérée. Néanmoins, l’employeur reste redevable de la contribution sociale autonomie sur les rémunérations versées.
| Situation | Obligation du salarié | Obligation de l’employeur |
|---|---|---|
| Premier emploi | Effectuer la journée de solidarité | Verser la CSA (0,3%) |
| Emploi(s) suivant(s) | Fournir un justificatif d’accomplissement | Verser la CSA mais sans exiger une nouvelle journée |
Questions fréquentes des salariés et textes de référence
Face à ce dispositif particulier, de nombreuses interrogations émergent régulièrement de la part des salariés sur leurs droits et obligations.
Possibilité de refus par le salarié
Un salarié ne peut pas refuser de travailler pendant la journée de solidarité fixée par son entreprise. Ce refus constituerait une absence injustifiée pouvant entraîner des sanctions disciplinaires. Néanmoins, des aménagements peuvent être négociés en cas de contraintes personnelles importantes.
Le travailleur peut poser un jour de congé payé ou de RTT ce jour-là, mais l’employeur dispose du droit de refuser cette demande pour nécessité de service, en particulier si l’organisation de la journée de solidarité concerne l’ensemble du personnel.
Cadre légal et références juridiques
Le dispositif de la journée de solidarité est principalement encadré par :
- Les articles L.3133-7 à L.3133-12 du Code du travail
- La loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie
- La loi n°2008-351 du 16 avril 2008 modifiant les modalités d’application
Ces textes définissent les principes fondamentaux de la contribution sociale, les modalités de fixation de la journée et le calcul des heures dues par les salariés. Ils précisent également les obligations des employeurs concernant le versement de la contribution de solidarité autonomie, pilier financier essentiel du dispositif.
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