Le monde de l’hébergement médicalisé pour personnes âgées possède son propre langage administratif, dont le code APE 8710A constitue un repère essentiel. Avec mon expérience de professionnel accompagnant régulièrement les entrepreneurs dans leurs démarches, je constate souvent une certaine confusion autour de cette nomenclature. Pourtant, comprendre ce code s’avère crucial pour quiconque souhaite créer ou gérer un établissement d’hébergement médicalisé pour seniors. Aujourd’hui, je vous propose d’analyser en détail ce que recouvre exactement ce code, son utilité concrète et les implications pratiques pour les établissements concernés.
Qu’est-ce que le code APE 8710A et à quoi sert-il ?
Le code APE 8710A correspond spécifiquement à l’hébergement médicalisé pour personnes âgées. Attribué systématiquement par l’INSEE lors de la création d’une entreprise dans ce secteur, il remplace l’ancien code 853D « Accueil des personnes âgées » de la précédente nomenclature. Ce code sert principalement à des fins statistiques et permet de catégoriser précisément l’activité principale exercée par une structure.
Bien que l’article 5 du décret 2007-1888 précise qu’il n’a pas de valeur juridique intrinsèque, son importance ne doit pas être sous-estimée. Effectivement, il joue un rôle déterminant pour identifier la convention collective applicable aux salariés et peut constituer un critère d’éligibilité dans certains appels d’offres publics. Actuellement, près de 3000 sociétés sont immatriculées sous ce code en France, témoignant de l’importance de ce secteur dans notre système de santé.
Les activités concernées par le code APE 8710A
Ce code englobe un périmètre d’activités bien défini dans le secteur médico-social. Il comprend essentiellement:
- L’accueil et l’hébergement de personnes âgées dans des structures de moyen et long séjour
- La fourniture de soins médicaux sans médecin à demeure
- La gestion des EHPAD et maisons de retraite médicalisées
Les établissements classés sous ce code emploient majoritairement des aide-soignants et personnels spécialisés dans les soins gériatriques. En revanche, certaines activités connexes sont exclues de ce code, notamment les services à domicile fournis par des professionnels de santé (relevant du code 86) et les résidences pour personnes âgées n’offrant pas ou peu de soins médicaux (code 87.30A).
Cette classification permet de distinguer clairement les structures médicalisées des autres types d’hébergement pour seniors, ce qui s’avère essentiel pour l’application des réglementations spécifiques à ce secteur.
Comment trouver le code NAF/APE de votre établissement ?
Documents officiels portant le code
Lorsque je conseille des gestionnaires d’EHPAD, je leur indique plusieurs moyens simples de vérifier leur code NAF. Celui-ci figure obligatoirement sur de nombreux documents institutionnels et commerciaux:
Les factures, devis et bons de commande émis par votre établissement comportent ce code. De même, vous le retrouverez sur les bulletins de paie de vos salariés. Le KBIS et l’avis de situation au répertoire SIREN mentionnent également cette information cruciale.
Pour une vérification rapide, le site de l’INSEE offre un accès direct à cette donnée. Vous pouvez y consulter la fiche de votre entreprise en renseignant simplement son numéro SIREN. Cette démarche vous permet de confirmer que votre classification correspond effectivement à votre activité principale d’hébergement médicalisé.
Les conventions collectives applicables au code 8710A
Les établissements d’hébergement médicalisé pour personnes âgées peuvent relever de plusieurs conventions collectives selon leur statut et leur organisation. Les principales conventions associées au code 8710A sont:
- La convention des Centres de lutte contre le cancer (CLCC)
- La convention de l’Hospitalisation privée
- La convention des Services aux handicapés (66)
- La convention des Hôpitaux privés (51)
Ces textes déterminent l’ensemble des droits et obligations qui structurent la relation employeur-salarié dans votre établissement. Ils fixent notamment les grilles de salaires, les modalités de préavis, les congés payés, la durée des périodes d’essai, l’organisation du temps de travail et les systèmes de mutuelle.
Pour identifier avec certitude la convention applicable à votre structure, je vous conseille de consulter votre code APE et de vérifier les accords de branche correspondants. Cette information est fondamentale pour garantir une gestion sociale conforme et optimisée.
Procédure de changement de code NAF pour un EHPAD
Il arrive qu’un établissement voie son activité principale évoluer ou constate que le code APE initialement attribué ne correspond pas à sa réalité opérationnelle. Dans ce cas, une procédure de modification existe.
Si l’activité de votre EHPAD a substantiellement changé, vous devez contacter le Centre de Formalités des Entreprises compétent. En revanche, si vous estimez que le code attribué est erroné dès l’origine, la démarche consiste à soumettre une demande argumentée à la direction régionale de l’INSEE.
L’évaluation de votre activité principale s’effectue selon des critères précis: pour les activités industrielles, c’est le nombre de salariés qui prédomine, tandis que pour les activités commerciales, c’est le chiffre d’affaires qui est considéré comme déterminant. Je recommande toujours de documenter soigneusement votre demande pour maximiser vos chances d’obtenir le code correspondant exactement à votre activité.
Démarches pour la création d’un établissement avec le code 8710A
La création d’un établissement d’hébergement médicalisé pour seniors requiert une procédure spécifique qui commence par l’attribution du code 8710A. Cette classification intervient automatiquement lors de votre déclaration d’activité auprès de l’INSEE.
Cette activité relève du régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et est considérée comme commerciale ou artisanale selon sa taille. Votre établissement sera rattaché à l’activité artisanale s’il emploie moins de 10 salariés, et au régime commercial au-delà.
- Préparez un dossier détaillé décrivant précisément votre activité
- Effectuez vos démarches via le guichet unique électronique de l’INPI
- Anticipez les autorisations spécifiques nécessaires pour exploiter un EHPAD
N’oubliez pas que la création d’un tel établissement implique des exigences réglementaires bien plus strictes que d’autres activités, notamment en matière d’autorisation d’exploitation et de normes sanitaires.
Le statut d’auto-entrepreneur et le code APE 8710A
Le régime de l’auto-entrepreneur présente certaines particularités lorsqu’il est associé au code 8710A d’hébergement médicalisé pour personnes âgées. Les règles d’attribution du code restent identiques, mais les implications diffèrent sensiblement.
En tant qu’auto-entrepreneur intervenant dans ce secteur, vous n’êtes pas soumis aux conventions collectives puisque vous êtes considéré comme travailleur non salarié. Cette situation modifie considérablement votre statut social et fiscal comparé à celui d’un salarié d’EHPAD.
Votre champ d’intervention se limite généralement à des prestations de services auprès des établissements, car la gestion directe d’un EHPAD sous statut d’auto-entrepreneur s’avère inappropriée compte tenu des exigences réglementaires et financières. En matière de formation professionnelle, notez que les anciens OPCA ont été remplacés par les opérateurs de compétences (OPCO), ce qui modifie les modalités d’accès au financement de vos formations.
