Lors de la création d’une entreprise de location touristique, l’attribution du bon code APE pour location saisonnière représente une étape cruciale mais souvent négligée. Je rencontre régulièrement des propriétaires qui sous-estiment l’importance de ce code dans leur parcours entrepreneurial. Ce code, loin d’être une simple formalité administrative, détermine votre cadre réglementaire et fiscal. Vous devez comprendre les nuances entre les différents codes disponibles pour l’hébergement touristique et meublé de tourisme, leurs implications concrètes et les démarches pour obtenir celui qui correspond parfaitement à votre activité.
Qu’est-ce que le code APE et son rôle dans la location touristique ?
Le code APE (Activité Principale Exercée), également connu sous l’appellation code NAF (Nomenclature d’Activités Française), constitue l’identité statistique de votre activité professionnelle. Ce code, composé de quatre chiffres suivis d’une lettre, permet à l’INSEE de catégoriser précisément chaque entreprise selon son secteur d’activité principal. Pour les activités de location saisonnière, ce code revêt une importance particulière que j’ai pu constater au fil de mes accompagnements.
L’attribution du code APE s’effectue automatiquement lors de l’immatriculation de votre entreprise ou de votre statut de loueur meublé non professionnel (LMNP). Cette désignation découle directement de la description d’activité que vous fournissez lors de votre inscription. Votre code doit obligatoirement figurer sur tous vos documents commerciaux : factures, devis, conditions générales et communications officielles.
- Il détermine la convention collective applicable si vous employez du personnel
- Il influence votre rattachement à une caisse de retraite spécifique
- Il définit certaines obligations en matière d’assurance professionnelle
- Il sert de référence pour l’établissement de statistiques économiques nationales
Bien que dépourvu de valeur juridique contraignante en soi, le code APE peut néanmoins impacter votre fiscalité et vos obligations réglementaires. Une erreur d’attribution pourrait vous exposer à des complications administratives que j’ai vu certains propriétaires affronter pendant des mois. Vous devez donc vous assurer que votre code correspond exactement à la réalité de votre activité d’hébergement touristique.
Les codes APE spécifiques pour la location saisonnière et meublée
Code 5520Z : Hébergement touristique et courte durée
Le code 5520Z constitue la référence principale pour les activités d’hébergement touristique de courte durée. Il s’applique parfaitement aux locations saisonnières proposées sur les plateformes comme Airbnb ou Booking. Ce code englobe une large variété d’établissements sans service quotidien de chambre, notamment :
- Les meublés de tourisme et résidences touristiques
- Les chambres d’hôtes traditionnelles sans service hôtelier quotidien
- Les gîtes ruraux et maisons de vacances
- Les appartements et pavillons loués à la semaine ou au weekend
J’ai remarqué que ce code correspond généralement aux propriétaires qui proposent des séjours dédiés aux vacanciers et voyageurs d’affaires, avec des durées de location typiquement inférieures à 90 jours. La déclaration en mairie devient obligatoire dans la plupart des communes touristiques lorsque vous opérez sous ce code.
Code 6820A : Location de logements
Le code 6820A s’adresse principalement aux loueurs meublés non professionnels (LMNP) proposant des locations de plus longue durée. Cette classification s’applique idéalement lorsque vous louez un appartement ou une maison meublée pour plusieurs mois. Elle concerne également l’exploitation d’emplacements pour caravanes résidentielles et certaines activités de promotion immobilière pour usage propre.
Ce code convient particulièrement aux propriétaires qui :
- Proposent des locations pour étudiants à l’année
- Louent à des travailleurs en mobilité pour plusieurs mois
- Gèrent des locations meublées en résidence principale
- Possèdent plusieurs biens immobiliers destinés à la location longue durée
Code 5510Z : Hébergements similaires aux hôtels
Le code 5510Z concerne les hébergements offrant un service quotidien similaire aux établissements hôteliers. Si vous proposez un service journalier de nettoyage et de réfection des lits, ce code pourrait être le plus approprié. Il s’applique généralement aux chambres d’hôtes haut de gamme avec prestations premium et aux petits établissements offrant un service personnalisé comparable aux hôtels boutique.
La différence essentielle entre ces codes réside dans le niveau de service proposé et la durée habituelle des séjours. J’insiste sur l’importance de bien choisir, car ce choix conditionnera votre régime fiscal et vos obligations légales.
Comment obtenir le bon code APE pour votre activité de location touristique
Pour obtenir le code APE adapté à votre activité d’hébergement touristique, vous devez suivre une démarche précise que j’ai accompagnée pour de nombreux propriétaires. Cette procédure varie légèrement selon que vous démarrez une nouvelle activité ou que vous êtes déjà en exercice.
Pour les nouvelles activités de location
Si vous lancez votre activité de location saisonnière, l’obtention du code APE s’effectue lors de votre immatriculation auprès du guichet unique de l’INPI. Voici les étapes essentielles que je vous recommande de suivre méticuleusement :
- Créez votre compte sur le portail de l’INPI
- Complétez le formulaire de déclaration d’activité en décrivant précisément votre offre d’hébergement
- Spécifiez clairement la nature touristique de votre activité et les services associés
- Joignez les justificatifs requis (titre de propriété, bail, contrat type de location)
La description de votre activité représente l’élément déterminant pour l’attribution du code approprié. J’ai constaté qu’une formulation précise comme « Location saisonnière de courte durée d’un meublé de tourisme à destination d’une clientèle de passage » orientera l’INSEE vers le code 5520Z. À l’inverse, mentionner des locations longue durée dirigera plutôt vers le code 6820A.
Pour les loueurs déjà en activité
Pour vérifier votre code APE actuel, consultez votre avis de situation au répertoire SIRENE, accessible gratuitement sur le site de l’INSEE. Vous le trouverez également sur votre extrait Kbis si vous êtes constitué en société. J’observe fréquemment des propriétaires surpris de découvrir un code inadapté à leur activité réelle, souvent parce que celle-ci a évolué depuis leur immatriculation.
Les auto-entrepreneurs proposant des prestations d’hébergement touristique doivent particulièrement veiller à la cohérence entre leur code APE et leur activité effective. De même, les SCI souhaitant proposer des locations saisonnières doivent s’assurer que leurs statuts permettent cette activité commerciale avant de solliciter le code correspondant.
Procédure de modification du code APE pour les locations saisonnières
Au fil de mon accompagnement, j’ai guidé plusieurs propriétaires dans la modification de leur code APE. Ce changement devient nécessaire dans plusieurs situations :
- Lorsque le code initial a été mal attribué par l’INSEE
- Quand vous passez d’une location longue durée à un hébergement touristique saisonnier
- Si votre activité principale évolue vers davantage de services (ajout de petit-déjeuner, ménage quotidien)
- En cas de professionnalisation de votre activité de location
Pour modifier votre code APE, vous devez constituer un dossier solide comprenant :
Le formulaire de demande de modification, disponible sur le site de l’INSEE, détaillant précisément votre activité actuelle. J’insiste sur l’importance de justifier clairement le changement par des éléments concrets comme vos contrats de location, vos annonces sur les plateformes ou vos déclarations fiscales récentes. Ces documents attestent la réalité de votre activité touristique.
Transmettez votre dossier complet à l’INSEE par courrier recommandé. Le délai de traitement varie généralement entre deux et quatre semaines. En cas de refus, vous pouvez formuler un recours en fournissant des justificatifs supplémentaires, comme les données de réservation démontrant la prédominance des séjours courts.
Implications légales et fiscales du code APE en location saisonnière
Le choix du code APE influence considérablement votre environnement juridique et fiscal. À travers mon expérience d’accompagnement des propriétaires, j’ai identifié plusieurs domaines d’impact majeurs :
Régime fiscal et obligations déclaratives
Selon le code APE retenu, vos obligations déclaratives varient sensiblement. Avec le code 5520Z (hébergement touristique de courte durée), vous relevez généralement du régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Ce statut vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’abattements fiscaux spécifiques aux meublés de tourisme, notamment l’abattement forfaitaire de 71% en micro-BIC si votre meublé dispose d’un classement officiel.
À l’inverse, le code 6820A (location de logements) vous place dans une perspective fiscale différente, généralement moins avantageuse pour les locations courtes. J’observe que ce code peut limiter l’accès à certains dispositifs fiscaux spécifiques au secteur touristique.
Réglementation spécifique
Le code 5520Z implique des obligations réglementaires propres à l’activité touristique :
- La déclaration obligatoire en mairie (formulaire Cerfa n°14004*04)
- L’obtention d’un numéro d’enregistrement dans les communes l’exigeant
- La limitation à 120 jours de location annuelle pour les résidences principales
- La collecte et le reversement de la taxe de séjour
Ces contraintes, que j’ai vu certains propriétaires découvrir tardivement, s’appliquent moins strictement avec le code 6820A. Quant au code 5510Z, il impose des normes de sécurité plus strictes, similaires à celles des établissements recevant du public.
Le choix du code APE approprié détermine également vos obligations en matière d’assurance professionnelle. Une assurance habitation classique ne suffit généralement pas pour une activité relevant du code 5520Z, qui nécessite une couverture spécifique pour les risques liés à l’accueil de touristes.
En résumé cette analyse, je tiens à souligner que le code APE, bien au-delà d’une simple formalité administrative, constitue un élément structurant de votre activité de location touristique. Prenez le temps d’identifier celui qui correspond véritablement à votre modèle économique pour éviter des complications ultérieures que j’ai vues affecter de nombreux propriétaires.
