Code APE/NAF 5510Z pour l’hôtellerie : tout savoir sur les codes de l’hébergement

En tant qu’entrepreneur accompagnant régulièrement des créateurs d’entreprise dans le secteur de l’hôtellerie, je constate souvent une confusion autour des codes APE/NAF. Pourtant, cette nomenclature est essentielle pour votre établissement hôtelier. Comprendre le code 5510Z vous permettra non seulement de respecter vos obligations administratives, mais aussi d’identifier clairement votre positionnement dans le paysage économique français. Que vous soyez en phase de création ou que vous gériez déjà un établissement, maîtriser ces aspects administratifs est crucial pour développer votre activité sereinement.

Qu’est-ce que le code NAF/APE 5510Z et pourquoi est-il important dans l’hôtellerie ?

Le code NAF (Nomenclature d’Activités Française) et le code APE (Activité Principale Exercée) sont strictement identiques et interchangeables. Ils servent à catégoriser précisément les activités économiques des entreprises en France. Pour le secteur hôtelier, le code principal est le 5510Z – Hôtels et hébergement similaire. L’INSEE l’attribue lors de l’immatriculation de votre société, en se basant sur l’activité principale que vous déclarez.

Élément Description
Code actuel 5510Z
Ancien code 551A (Hôtels touristiques avec restaurant)
Entreprises concernées en 2025 27 686 sociétés
Salariés concernés 168 103 personnes

Ce code revêt une importance capitale pour votre établissement car il détermine votre convention collective applicable, influence certaines obligations fiscales et sociales, et permet aux organismes publics d’établir des statistiques sectorielles précises.

Les différences entre NAF et APE

La distinction entre NAF et APE crée souvent des confusions inutiles. Il s’agit en réalité de la même chose : le code NAF désigne la nomenclature générale, tandis que l’APE fait référence à l’application personnalisée de cette nomenclature à votre entreprise spécifique. L’INSEE utilise cette nomenclature économique pour faciliter l’organisation et l’analyse des données statistiques nationales.

Terme Signification Usage
NAF Nomenclature d’Activités Française Classification générale des activités économiques
APE Activité Principale Exercée Application de la NAF à une entreprise spécifique

Les activités couvertes par le code 5510Z

Le code 5510Z englobe la mise à disposition d’hébergement meublé, généralement sur une base journalière ou hebdomadaire, pour des séjours de courte durée. Les services caractéristiques des établissements hôteliers comprennent le nettoyage quotidien des chambres, la préparation des lits, et peuvent inclure des prestations additionnelles comme :

Les centres et villages vacances offrant un service quotidien de chambre sont également classés sous ce code. En revanche, les locations d’appartements ou maisons meublés pour une durée mensuelle ou annuelle ne relèvent pas de ce code APE, mais plutôt du code APE pour location saisonnière ou hébergement touristique.

La section Hébergement et restauration : panorama des codes liés à l’hôtellerie

Le secteur de l’hébergement et de la restauration constitue une branche économique majeure en France. La section I de la nomenclature NAF regroupe différents codes identifiant les activités spécifiques des professionnels de ce domaine. Votre établissement peut relever de plusieurs codes selon ses activités, mais seule l’activité principale détermine votre classification officielle.

Code NAF Intitulé Activités typiques
5510Z Hôtels et hébergement similaire Hôtels classiques, avec ou sans restaurant
5520Z Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée Résidences de tourisme, gîtes, chambres d’hôtes
5530Z Terrains de camping et parcs pour caravanes Campings, aires pour véhicules de loisirs
5590Z Autres hébergements Hébergements collectifs non touristiques

Les codes d’hébergement

Lorsque vous créez votre entreprise d’hébergement, l’identification précise de votre activité principale est essentielle. Si vous proposez un service d’hôtellerie traditionnelle avec service de chambre quotidien, le code 5510Z s’applique. En revanche, les hébergements sans service hôtelier quotidien comme les locations saisonnières ou les chambres d’hôtes relèvent généralement du code 5520Z. Cette distinction fondamentale impacte votre cadre juridique, fiscal et social.

Type d’établissement Code NAF approprié
Hôtel avec restaurant intégré 5510Z (si l’hébergement génère plus de CA)
Résidence hôtelière avec services 5510Z
Gîte rural sans service quotidien 5520Z
Camping avec mobil-homes 5530Z

Les codes de restauration associés

Nombreux sont les hôteliers qui développent également une activité de restauration. Cette dimension commerciale peut parfois devenir prépondérante en termes de chiffre d’affaires. Si votre restaurant génère plus de revenus que votre activité d’hébergement, vous pourriez relever d’un code APE différent :

Code NAF Intitulé Type d’établissement
5610A Restauration traditionnelle Restaurant avec service à table
5610B Cafétérias et autres libres-services Restauration en libre-service
5610C Restauration de type rapide Fast-food, vente à emporter
5621Z Services des traiteurs Prestataire événementiel

La convention collective applicable au code NAF 5510Z

Pour les entreprises classées sous le code 5510Z, la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) – IDCC 1979 constitue le cadre de référence des relations entre employeurs et salariés. Je constate régulièrement que cette convention offre un équilibre intéressant pour les professionnels du secteur, adaptée aux spécificités de l’hôtellerie et ses contraintes d’exploitation.

  1. Elle régit les conditions de travail (durée, repos, astreintes)
  2. Elle fixe les minima salariaux selon les qualifications
  3. Elle définit les avantages sociaux spécifiques au secteur

Il est important de souligner que malgré son importance, le code NAF n’a pas de valeur juridique contraignante pour déterminer la convention applicable. C’est l’activité réelle de votre établissement qui prime sur le code attribué. Le ministère du Travail peut vous orienter en cas de doute sur la convention applicable à votre situation particulière.

Les dispositions clés de la convention HCR

La convention HCR comporte des spécificités adaptées aux réalités du travail hôtelier, particulièrement concernant les horaires décalés et le travail le week-end. Elle prévoit notamment des compensations pour le travail de nuit, des majorations pour les jours fériés, et des dispositions particulières pour la gestion des pourboires. Ces éléments impactent directement votre gestion sociale et vos obligations d’employeur.

Disposition Particularité dans la convention HCR
Temps de travail Flexibilité horaire adaptée aux pics d’activité
Rémunération Grille spécifique par niveau de qualification
Avantages en nature Repas, parfois logement

Cas particuliers et exceptions

Certains établissements hôteliers peuvent relever d’autres conventions collectives en fonction de leurs spécificités. Par exemple, une résidence de tourisme appartenant à une chaîne pourrait dépendre de la convention des immeubles et fonds de commerce. L’identification précise de votre convention collective est cruciale car elle détermine les droits et obligations de vos salariés ainsi que vos charges sociales.

Comment modifier son code NAF/APE pour les professionnels de l’hôtellerie

Au fil de l’évolution de votre établissement hôtelier, vous pourriez constater que votre activité principale a changé. Si votre restaurant génère désormais plus de revenus que votre hôtel, ou si vous avez diversifié vos services vers d’autres activités, une modification de votre code NAF peut s’avérer nécessaire pour refléter cette nouvelle réalité économique.

Motifs légitimes de changement de code

La demande de modification du code APE doit reposer sur des éléments factuels démontrant que l’activité principale de votre entreprise a évolué significativement. L’INSEE accepte généralement les rectifications basées sur une analyse objective de votre chiffre d’affaires par branche d’activité.

Motif de changement Justification nécessaire
Évolution de l’activité principale Répartition du CA sur 2 exercices minimum
Erreur initiale d’attribution Description détaillée de l’activité réelle
Diversification majeure Présentation des nouvelles activités prédominantes

Démarches administratives à suivre

Pour demander un changement de code NAF, vous devez contacter la direction régionale de l’INSEE dont dépend votre établissement. Je recommande toujours de préparer soigneusement votre dossier avant d’entamer cette démarche administrative.

Votre demande doit inclure :

L’INSEE étudie votre demande et vous notifie sa décision, généralement dans un délai de quelques semaines. En cas de refus, vous pouvez formuler un recours en apportant des éléments complémentaires.

Utilisation pratique du code NAF/APE dans la gestion d’un établissement hôtelier

Au quotidien, votre code NAF/APE intervient dans de nombreux aspects de la gestion de votre établissement hôtelier. Cette identification sectorielle apparaît sur vos documents officiels et influence vos relations avec divers organismes publics et professionnels.

Obligations administratives liées au code NAF

Le code APE doit figurer obligatoirement sur plusieurs documents importants de votre entreprise. Son absence peut entraîner des complications administratives qu’il vaut mieux éviter en respectant scrupuleusement ces obligations.

Document Obligation relative au code APE
Bulletin de paie Mention obligatoire du code NAF
Extrait KBIS Apparaît automatiquement
Déclarations fiscales Souvent requis pour identification
Contrats commerciaux Recommandé pour identification complète

Avantages sectoriels associés au code 5510Z

Être identifié sous le code 5510Z vous ouvre l’accès à certains dispositifs spécifiques au secteur hôtelier. Les organismes professionnels et institutions publiques utilisent cette classification pour cibler leurs actions de soutien et développement. Vous pouvez ainsi bénéficier de formations spécialisées, d’aides sectorielles ou d’accompagnements adaptés à votre métier.

Sur le plan fiscal, les entreprises de l’hôtellerie sont généralement soumises au régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), ce qui influence directement votre comptabilité et vos déclarations. Cette identification précise facilite également vos démarches auprès des organismes sociaux et des services fiscaux.

romain
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