Qu’est-ce que l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ?
Ce qu’on appelle l’EIRL désigne l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. Il s’agit d’une option ouverte depuis le 1er janvier 2011.
Qui sommes-nous et pourquoi passer par nous pour vous lancer en micro-entreprise ?
Bonjour, je suis Hary, entrepreneur aguerri et guide pour celles et ceux qui cherchent à créer leur propre micro-entreprise. Depuis 2015, j’ai moi-même lancé plusieurs entreprises et accompagné un nombre considérable de personnes, y compris des proches, pour créer leur propre affaire. Fort de cette expérience, j’ai repris HelloMyBusiness, une plateforme dédiée à l’accompagnement des aspirants entrepreneurs dans leurs premiers pas.
Chez HelloMyBusiness, notre équipe dévouée et moi-même sommes fiers d’avoir accompagné plusieurs centaines de personnes dans leur démarche de création de micro-entreprise. Nous nous efforçons de partager nos connaissances et notre expertise pour faciliter votre voyage entrepreneurial.
Voici quelques retours de personnes ayant pu se lancer avec HelloMyBusiness, nos clients nous ont noté 4,4 sur 5 :
4,4/5
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Ils m’ont donné toutes les informations que je souhaitais savoir.
Je suis bien satisfait.
Je recommande ! Équipe compétente et a l'écoute.
Ça s’est très bien passé Romane est très professionnelle… Merci pour votre aide.
Réponses pertinentes à mes questions qui m'ont permis de faire mon choix entre une micro entreprise et la SASU
Le contenu de cet article est le fruit de mes expériences personnelles, ainsi que celles de notre équipe chez HelloMyBusiness. Il ne doit pas être considéré comme un conseil juridique ou financier. Avant de prendre toute décision importante, nous vous recommandons de consulter un professionnel.
Créez votre auto-entreprise en quelques clics
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Ce n’est pas une entreprise ou une société mais simplement un statut juridique. Ce statut est principalement destiné à protéger les biens personnels de l’entrepreneur. En effet, ces derniers ne pourront pas être saisis par des tiers car ils seront considérés comme protégés.
Pour qui ?
Le statut de l’EIRL est ouvert à tout particulier qui souhaite exercer une activité professionnelle en nom propre. Il suffira simplement d’être majeur ou d’être un mineur émancipé par le juge des tutelles.
En revanche, si vous exercez une activité professionnelle en ayant créé une société (SA, SAS, SARL…), vous ne pourrez pas bénéficier de ce statut.
Quelle procédure à suivre ?
Vous pourrez affecter vos biens professionnels en remplissant une déclaration d’affectation à déposer auprès de votre Centre de formalité des entreprises (CFE).
Vous devrez alors remplir le formulaire PEIRL, reproduit ci-dessous, dans lequel vous préciserez la liste des biens affectés, la dénomination de l’EIRL et l’objet de l’activité professionnelle.
Quels sont les avantages à choisir l’option EIRL ?
Protéger vos biens personnels
C’est l’intérêt principal d’opter pour l’EIRL : en « affectant » vos biens professionnels sur un « patrimoine affecté », vous faites en sorte que seuls ces biens-là puissent être saisis par vos créanciers en cas de faillite. Ces derniers seront alors considérés comme appartenant à un patrimoine séparé de votre patrimoine personnel.
Quels biens ?
Vous devez affecter tout bien nécessaire à l’activité de votre EIRL. Vous pouvez également affecter des droits (un brevet que vous détenez, votre fonds de commerce…) mais aussi des obligations (créance détenue à l’encontre d’un tiers) voire une sûreté (cautionnement, gage, hypothèque…).
[su_box title=”📌 Soyez vigilant ” box_color=”#ff6768″ radius=”8″]Attention : N’oubliez pas d’inscrire tous les biens nécessaires à votre activité pour qu’ils soient effectivement séparés de votre patrimoine personnel.[/su_box]
Réduire votre imposition
Vous pouvez réduire votre imposition en optant pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés au lieu de l’impôt sur le revenu.
En effet, l’impôt sur les sociétés est proportionnel à vos bénéfices tandis que l’impôt sur le revenu est progressif (plus vos bénéfices sont élevés, plus votre taux d’imposition augmentera).
Au-delà d’un certain bénéfice, l’impôt sur les sociétés sera donc plus intéressant pour vous d’un point de vue financier.
Vos cotisations sociales
Vos cotisations sociales dépendront de votre régime fiscal.
Si vous avez choisi l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales seront calculées sur votre revenu d’activité.
A l’inverse, si vous avez choisi l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales seront calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise (y compris la rémunération de l’entrepreneur).
Différences et cumul avec l’entreprise individuelle (EI)
L’EI est une Entreprise Individuelle. Il est possible que vous soyez déjà sous ce statut. Sachez qu’il existe des différences avec l’EIRL et qu’il est possible de cumuler les deux.
L’EIRL n’est pas une entreprise
Première différence : l’EI est une entreprise alors que l’EIRL n’est pas une entreprise.
Ainsi, si vous exercez en tant qu’entreprise individuelle, choisir l’option EIRL n’opérera pas de changements majeurs : vous continuerez d’exercer en tant que particulier en optant simplement pour un régime fiscal avantageux et un régime patrimonial protecteur.
L’EIRL limite votre responsabilité
Deuxième différence : l’entrepreneur d’une entreprise individuelle (EI) engage sa responsabilité financière de façon illimitée en cas de difficultés.
Si un créancier (par exemple votre banque) vous réclame une somme que vous n’êtes pas en capacité de payer, alors il pourra saisir le juge qui ordonnera la saisie de n’importe lequel de vos biens.
A l’inverse, l’entrepreneur qui opte pour le statut de l’EIRL ne va engager sa responsabilité que de façon limitée. Le juge pourra uniquement ordonner la saisie des biens que vous avez volontairement affectés à votre patrimoine professionnel.
Par exemple : il est peu probable que vous affectiez votre maison ou votre voiture familiale à votre patrimoine professionnel. Ces biens ne pourront donc pas être saisies et seront juridiquement protégés.
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Auto-entrepreneur : Pourquoi choisir l’option EIRL ?
Qu’est-ce que l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ?
Ce qu’on appelle l’EIRL désigne l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée. Il s’agit d’une option ouverte depuis le 1er janvier 2011.
Bonjour, je suis Hary, entrepreneur aguerri et guide pour celles et ceux qui cherchent à créer leur propre micro-entreprise. Depuis 2015, j’ai moi-même lancé plusieurs entreprises et accompagné un nombre considérable de personnes, y compris des proches, pour créer leur propre affaire. Fort de cette expérience, j’ai repris HelloMyBusiness, une plateforme dédiée à l’accompagnement des aspirants entrepreneurs dans leurs premiers pas.
Chez HelloMyBusiness, notre équipe dévouée et moi-même sommes fiers d’avoir accompagné plusieurs centaines de personnes dans leur démarche de création de micro-entreprise. Nous nous efforçons de partager nos connaissances et notre expertise pour faciliter votre voyage entrepreneurial.
Voici quelques retours de personnes ayant pu se lancer avec HelloMyBusiness, nos clients nous ont noté 4,4 sur 5 :
Le contenu de cet article est le fruit de mes expériences personnelles, ainsi que celles de notre équipe chez HelloMyBusiness. Il ne doit pas être considéré comme un conseil juridique ou financier. Avant de prendre toute décision importante, nous vous recommandons de consulter un professionnel.
Créez votre auto-entreprise en quelques clics
Ce n’est pas une entreprise ou une société mais simplement un statut juridique. Ce statut est principalement destiné à protéger les biens personnels de l’entrepreneur. En effet, ces derniers ne pourront pas être saisis par des tiers car ils seront considérés comme protégés.
Pour qui ?
Le statut de l’EIRL est ouvert à tout particulier qui souhaite exercer une activité professionnelle en nom propre. Il suffira simplement d’être majeur ou d’être un mineur émancipé par le juge des tutelles.
En revanche, si vous exercez une activité professionnelle en ayant créé une société (SA, SAS, SARL…), vous ne pourrez pas bénéficier de ce statut.
Quelle procédure à suivre ?
Vous pourrez affecter vos biens professionnels en remplissant une déclaration d’affectation à déposer auprès de votre Centre de formalité des entreprises (CFE).
Vous devrez alors remplir le formulaire PEIRL, reproduit ci-dessous, dans lequel vous préciserez la liste des biens affectés, la dénomination de l’EIRL et l’objet de l’activité professionnelle.
Quels sont les avantages à choisir l’option EIRL ?
Protéger vos biens personnels
C’est l’intérêt principal d’opter pour l’EIRL : en « affectant » vos biens professionnels sur un « patrimoine affecté », vous faites en sorte que seuls ces biens-là puissent être saisis par vos créanciers en cas de faillite. Ces derniers seront alors considérés comme appartenant à un patrimoine séparé de votre patrimoine personnel.
Quels biens ?
Vous devez affecter tout bien nécessaire à l’activité de votre EIRL. Vous pouvez également affecter des droits (un brevet que vous détenez, votre fonds de commerce…) mais aussi des obligations (créance détenue à l’encontre d’un tiers) voire une sûreté (cautionnement, gage, hypothèque…).
[su_box title=”📌 Soyez vigilant ” box_color=”#ff6768″ radius=”8″]Attention : N’oubliez pas d’inscrire tous les biens nécessaires à votre activité pour qu’ils soient effectivement séparés de votre patrimoine personnel.[/su_box]
Réduire votre imposition
Vous pouvez réduire votre imposition en optant pour le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés au lieu de l’impôt sur le revenu.
En effet, l’impôt sur les sociétés est proportionnel à vos bénéfices tandis que l’impôt sur le revenu est progressif (plus vos bénéfices sont élevés, plus votre taux d’imposition augmentera).
Au-delà d’un certain bénéfice, l’impôt sur les sociétés sera donc plus intéressant pour vous d’un point de vue financier.
Vos cotisations sociales
Vos cotisations sociales dépendront de votre régime fiscal.
Si vous avez choisi l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales seront calculées sur votre revenu d’activité.
A l’inverse, si vous avez choisi l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales seront calculées sur le bénéfice imposable de l’entreprise (y compris la rémunération de l’entrepreneur).
Différences et cumul avec l’entreprise individuelle (EI)
L’EI est une Entreprise Individuelle. Il est possible que vous soyez déjà sous ce statut. Sachez qu’il existe des différences avec l’EIRL et qu’il est possible de cumuler les deux.
L’EIRL n’est pas une entreprise
Première différence : l’EI est une entreprise alors que l’EIRL n’est pas une entreprise.
Ainsi, si vous exercez en tant qu’entreprise individuelle, choisir l’option EIRL n’opérera pas de changements majeurs : vous continuerez d’exercer en tant que particulier en optant simplement pour un régime fiscal avantageux et un régime patrimonial protecteur.
L’EIRL limite votre responsabilité
Deuxième différence : l’entrepreneur d’une entreprise individuelle (EI) engage sa responsabilité financière de façon illimitée en cas de difficultés.
Si un créancier (par exemple votre banque) vous réclame une somme que vous n’êtes pas en capacité de payer, alors il pourra saisir le juge qui ordonnera la saisie de n’importe lequel de vos biens.
A l’inverse, l’entrepreneur qui opte pour le statut de l’EIRL ne va engager sa responsabilité que de façon limitée. Le juge pourra uniquement ordonner la saisie des biens que vous avez volontairement affectés à votre patrimoine professionnel.
Par exemple : il est peu probable que vous affectiez votre maison ou votre voiture familiale à votre patrimoine professionnel. Ces biens ne pourront donc pas être saisies et seront juridiquement protégés.
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Démarrer votre Micro-Entreprise en toute confiance
Vous êtes sur le point de vous lancer en tant que micro-entrepreneur ? Recevez dès maintenant notre ebook gratuit "Guide du micro-entrepreneur" qui condense toutes les informations essentielles pour réussir votre lancement. Démarches administratives cotisations, impôts, chiffre d'affaires maximal...
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