Si devenir micro-entrepreneur est souvent une démarche personnelle, le ou la conjoint(e) peut participer par quelque moyen que ce soit à cette entreprise (facturation par exemple). Pour ces derniers, un statut existe : celui de conjoint collaborateur. Néanmoins, ce statut est réservé aux époux ou aux pacsés, et n’est pas applicable aux concubins. Les couples non reconnus par la loi devront se tourner vers le statut de conjoint salarié, moins intéressant.
De ce choix du statut va dépendre les démarches ultérieures et notamment le calcul des charges sociales.
Conjoint collaborateur ou conjoint salarié : quel statut choisir ? Quel est le coût du statut de conjoint collaborateur ?
Deux statuts possibles : conjoint collaborateur ou conjoint salarié
Micro-entrepreneurs, vous pouvez choisir de faire participer votre conjoint à votre entreprise. Votre conjoint pourra alors devenir soit votre collaborateur soit votre salarié. Conjoint collaborateur ou conjoint salarié, deux statuts sont donc possibles selon que vous êtes mariés, pacsés ou concubins.
Le statut de conjoint collaborateur pour les époux ou les pacsés
1. Les conditions
- Être marié ou avoir contracté un PACS (Pacte civil de solidarité) ;
- Ne pas percevoir de rémunération de la part du micro-entrepreneur. Si c’est le cas, il sera considéré comme salarié ;
- Être déclaré au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) soit dès la création soit au terme d’une modification dans les 2 mois après le début de la collaboration effective ;
- Être inscrit au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour les commerçants ou au RM (Répertoire des métiers) pour les artisans.
Par ailleurs, il est fortement conseillé de garder trace du travail effectué afin de pouvoir le prouver auprès des autorités administratives. Les simples échanges de mails peuvent suffire.
[su_box title= »👉 Bon à savoir » box_color= »#ff6768″]Par ailleurs, il est fortement conseillé de garder trace du travail effectué afin de pouvoir le prouver auprès des autorités administratives. Les simples échanges de mails peuvent suffire.[/su_box]
2. Les avantages
- Éviter la qualification de travail dissimulé au micro-entrepreneur. Ce dernier encourt dans ce cas une peine d’ emprisonnement de 3 ans et une amende de 45 000 € ;
- Profiter d’une protection sociale complète avec tout ce que cela comporte : paiement de charges sociales, remboursement des frais de santé, versement d’indemnité journalières dans les cas des arrêts de travail, assurance retraite, formation professionnelle continue, et allocation en cas de maternité/paternité. Le conjoint collaborateur bénéficie du régime général de la sécurité sociale au même titre que le micro-entrepreneur ;
- Agir au nom du micro-entrepreneur : il s’agit de la faculté de le représenter et de prendre des engagements (factures, devis) à sa place ;
3. Les inconvénients
- Le statut n’est pas applicable aux concubins, qui doivent, s’ils souhaitent collaborer ensemble, s’orienter vers le statut de salarié, beaucoup moins avantageux du point de vue financier ;
- Le conjoint collaborateur, au même titre que le micro-entrepreneur, ne cotisant pas à l’assurance chômage, ne peut toucher aucun droit au chômage sous ce régime. En revanche, s’il est demandeur d’emploi au Pôle Emploi et donc, toujours à la recherche active d’un emploi, il peut continuer à percevoir ses indemnités ;
- Le conjoint collaborateur ne peut bénéficier de l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise). Il ne peut donc obtenir d’exonération partielle des charges sociales ;
Le statut de conjoint salarié pour les concubins
Alternative au statut de conjoint collaborateur, le statut de conjoint salarié est plutôt applicable aux concubins. En voici les avantages et les inconvénients :
1. Les avantages
Au même titre que le statut de conjoint collaborateur, le micro-entrepreneur évite ainsi d’encourir une sanction pour travail dissimulé. La collaboration effective et régulière du conjoint est ainsi reconnue.
[su_box title= »📍 A noter » box_color= »#ff6768″]Par ailleurs, contrairement au micro-entrepreneur, le conjoint salarié peut bénéficier des droits au chômage grâce à ce statut.[/su_box]
2. Les inconvénients
L’inconvénient majeur de ce statut est qu’il oblige le micro-entrepreneur à verser un salaire mensuel à son conjoint et, de plus, à payer des charges patronales en plus des charges sociales. Ce statut est donc particulièrement coûteux pour le micro-entrepeneur. C’est pourquoi il est déconseillé.
Etude du coût du conjoint collaborateur
Comment calculer les charges sociales pour le conjoint collaborateur ?
Le calcul des charges sociales du conjoint collaborateur est différent de celui du micro-entrepreneur.
- 12,8 % pour les activités commerciales ;
- 22 % pour les activités artisanales et prestations de service BIC ou BNC ;
- 22 % pour les activités libérales ;
De plus, le paiement des charges sociales se fait également tous les mois ou tous les trimestres.
Cependant, deux options sont ouvertes :
Option A : un calcul basé sur le chiffre d’affaires
Contrairement au calcul des charges sociales du micro-entrepreneur qui est basé sur le montant total du chiffre d’affaires, l’option A est basé sur un pourcentage du chiffre d’affaires.
- 58 % du chiffre d’affaires pour les activités commerciales ou d’hébergement ;
- 58% du chiffre d’affaires pour les activités artisanales et prestations de service BIC ou BNC ;
- 46 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales ;
S’appliquent ensuite les taux de cotisations sociales selon le type d’activité énumérés ci-dessus.
📌 Exemple : Si vous exercez alors une activité artisanale (ex : fabricant de produits laitiers) et que vous disposez d’un chiffre d’affaires de 2 000 €, votre conjoint devra payer 22 % de 58 % du chiffre d’affaires, soit 22 % x 1 160 € = 255,20 €.
Option B : un calcul basé sur un montant forfaitaire
Contrairement à l’option A, l’option B est basé sur un montant forfaitaire, qui correspond à un certain pourcentage du plafond annuel de la sécurité sociale.
- 11 201 € pour les activités commerciales ou d’hébergement ;
- 15 906 € pour les prestations de service commercial ;
- 15 906 € pour les prestations de services artisanale ;
- 18 552 € pour les activités libérales.
S’appliquent ensuite les taux de cotisations sociales selon le type d’activité énumérés ci-dessus.
📌 Exemple : Si vous exercez alors une activité libérale (ex : psychologue), vous devrez régler pour votre conjoint € quel que soit le montant de votre chiffre d’affaires.
Option A ou option B : quel est le plus avantageux ?
Comme vous pouvez le constater, l’option A permet de régler un montant de cotisations sociales proportionnel au chiffre d’affaires alors que l’option B est indifférente au montant du chiffre d’affaires.
En d’autres termes, si votre chiffre d’affaires est bas, il sera plus souhaitable de choisir l’option A qui vous permettra de régler un montant de cotisations sociales plus bas que le montant fixe correspondant à l’option B.
A contrario, à compter d’un certain seuil de chiffre d’affaires, l’option B sera à privilégier. En effet, même si l’option A permet un calcul de proportionnalité, le montant de cotisations sociales qui en résultera pourra être supérieur au montant fixe correspondant à l’option B.
- Option A : 12,8 % de (58 % de 50 000 €) = 12,8 % x 29 000 € = 3 712 € ;
- Option B : 12,8 % x 11 201 € = 1 434 € ;
