La suppression de l’EIRL avec l’adoption de la loi du 14 février 2022 donne lieu à un nouveau régime, notamment le statut unique d’entrepreneur individuel. L’État a décidé de mettre fin à l’ancien statut juridique pour diverses raisons, dont son impopularité. En effet, seuls 5 % des micro-entrepreneurs l’ont choisi, d’après les statistiques. Quelles sont les conséquences de cette suppression ? Faisons le point.
Rappel : c’était quoi une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) ?
Une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée était un statut juridique accordé aux micro-entreprises depuis 2010. L’EIRL a malheureusement cessé d’exister en 2022 pour laisser place au statut unique d’entrepreneur individuel.
Le statut d’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée a été mise en place pour sécuriser le patrimoine d’un auto-entrepreneur quand ce dernier est face à une difficulté. Cette forme d’entreprise est caractérisée par son régime comprenant un seul associé.
Quasiment tous les entrepreneurs pouvaient prétendre au statut juridique de l’EIRL. Ce type d’entreprise était dépourvu de capital social. Cela se révèle une opportunité pour les personnes désirant lancer un projet avec peu de ressources. Nul besoin de les indiquer dans le dossier commercial. Il était alors impossible pour les concurrents et les partenaires de définir la taille de la micro-entreprise.
Que prévoit le nouveau régime pour les auto-entrepreneurs ?
La suppression de l’EIRL et la mise en place du nouveau statut juridique impliquent divers changements, dont les suivants :
- La sécurité du patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur : il est impossible de saisir le patrimoine qui n’est pas dédié à l’activité professionnelle, en cas de faillite. Cela est intéressant dans l’optique où les risques de tout perdre sont réduits.
- Le choix entre les impôts à payer : comme pour l’ancien statut juridique, un individu souhaitant devenir micro-entrepreneur opte pour l’impôt sur les sociétés. Seuls les bénéfices dépassant les 10 % et le salaire de l’exploitant de l’entreprise vont faire l’objet d’une cotisation sociale.
- Les limites concernant la protection des biens de l’entrepreneur : le statut unique d’entrepreneur individuel présente des inconvénients dont une personne désirant créer sa micro-entreprise doit connaître. Les biens personnels en dehors de la résidence principale peuvent être saisis si le propriétaire y renonce.
Quelles sont les conséquences pour les EIRL déjà existantes ?
Trois options sont envisageables pour les dirigeants d’une auto-entreprise dont le statut juridique est une EIRL. Ils peuvent la conserver et continuer de se conformer aux consignes relatives à cet ancien statut juridique. Une autre alternative consiste à cesser les activités de l’entreprise pour la fermer. Le dirigeant formule une demande de cession dans un délai de 30 jours suivant l’arrêt officiel du projet. Aussi, il peut la transformer en société pour devenir auto-entrepreneur.
