La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) composée d’un associé unique.
Admise depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1999, la SASU présente de nombreux avantages de par notamment la souplesse qu’elle offre.
Si vous envisagez de créer une SASU, voici les 8 étapes à connaître avant d’effectuer vos démarches.
1. La constitution du capital social
La SASU est constituée d’apports, qui peuvent être de trois sortes :
- Les apports en nature sont des biens meubles ou immeubles dont le montant est estimé par un commissaire aux apports
- Les apports en numéraire correspondent à une somme d’argent
- Les apports en industrie constituent le travail et les connaissances techniques apportées par l’associé à la société
⚠️ Il est important de commencer par cette étape, car il est obligatoire de mentionner le montant du capital social dans les statuts.
2. La rédaction des statuts
Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la société. Il s’agit donc d’une étape déterminante dans le processus de création de la SASU.
Vous pouvez les rédiger par vous-même ou bien le faire rédiger par un tiers, un avocat ou un notaire par exemple.
La SASU est un statut flexible qui offre aux rédacteurs une grande liberté dans la rédaction. Néanmoins, un oubli ou une négligence dans la rédaction peut entraver cette souplesse et la soumettre aux règles de droit commun.
De plus, les statuts doivent comprendre les mentions obligatoires suivantes :
- La forme juridique de la société,
- La durée de la société, en précisant qu’elle ne peut pas excéder 99 ans,
- La dénomination sociale de la société,
- Le siège social de la société,
- L’objet social de la société,
- Le montant du capital social de la société,
- Pour chaque catégorie d’actions émises, le nombre d’actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci et, selon le cas, la part de capital social qu’elle représente ou la valeur nominale des actions qui la composent ;
- La forme, soit exclusivement nominative, soit nominative ou au porteur, des actions ;
- En cas de restriction à la libre négociation ou cession des actions, les conditions particulières auxquelles est soumis l’agrément des cessionnaires ;
- L’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de l’apport effectué par chacun de ceux-ci et le nombre d’actions remises en contrepartie de l’apport ;
- L’identité des bénéficiaires d’avantages particuliers et la nature de ceux-ci ;
- Les stipulations relatives à la composition, au fonctionnement et aux pouvoirs des organes de la société ;
- Les dispositions relatives à la répartition du résultat, à la constitution de réserves et à la répartition du boni de liquidation ;
- L’identité de toutes personnes physiques ou morales qui ont signé ou au nom de qui ont été signés les statuts ou le projet de statuts ;
- Un récapitulatif des apports de chaque associé,
- Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social,
- Les modalités de liquidation de la société.
3. Le dépôt du capital social en banque
Pour affecter au patrimoine de la SASU le montant du capital social déterminé au préalable, il suffit de prendre rendez-vous avec la banque avec les projets de statuts de la SASU. Après le dépôt du chèque, espèces, ou virement, votre conseiller bancaire vous remettra une attestation de dépôt du capital.
L’avantage de la SASU est qu’il n’existe pas de montant de capital social minimum obligatoire. Vous pouvez ainsi débuter votre activité avec n’importe quel montant.
[su_box title= »👀 Bon à savoir » box_color= »#ff6867″]Vous pouvez aussi réaliser le dépôt du capital social auprès d’un notaire ou de la caisse des dépôts.[/su_box]
4. La publication d’une annonce légale
La création d’une SASU doit nécessairement faire l’objet d’une publication d’avis de création dans un journal d’annonces légales. En effet, il s’agit d’un devoir d’information des tiers de la création de votre société. L’annonce doit se faire dans un journal habilité du département de votre société.
A l’issue de la publication, vous disposerez d’une attestation de parution indispensable pour l’étape suivante.
5. La constitution du dossier de création de la SASU
Le dossier de création de la SASU doit nécessairement comprendre les documents suivants :
- Le formulaire de création M0 intégralement rempli et signé ;
- La déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation ;
- Une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité (ou du titre de séjour) ;
- Une copie du titre d’occupation des locaux (contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété…) OU Une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la Préfecture OU Une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Un exemplaire des statuts de la SASU paraphés, datés et signés ;
- Une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales et date de parution ou exemplaire du journal ayant publié l’avis ;
- L’attestation de dépôt des fonds à la banque ;
- Le nombre d’actions souscrites et les sommes versées ;
- Le rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature le cas échéant ;
- Une copie ou un original de l’autorisation ou de la déclaration préalable en cas d’activité réglementée ;
6. Le dépôt de création de la SASU au CFE ou au greffe
Après la constitution du dossier de création de la SASU, il faut le déposer au CFE (Centre de Formalités des Entreprises) ou au greffe du Tribunal de commerce compétent.
Les entrepreneurs ont le libre choix de se tourner vers le greffe du Tribunal de commerce ou vers le CFE compétent. En effet, ces organismes sont en lien avec les administrations (INSEE, URSSAF, RSI, services fiscaux) et se transmettent les dossiers entre eux.
Le CFE dépend de la nature de l’activité réalisée par la SASU :
- La CCI (Chambre du commerce et de l’industrie) pour les activités commerciales,
- La Chambre des Métiers et de l’Artisanat pour les activités artisanales ou partiellement artisanales,
- L’URSSAF pour les activités libérales,
- La Chambre d’Agriculture pour les activités agricoles.
7. La réception du Kbis
A la réception de votre dossier complet, le greffe ou le CFE pourra effectuer l’enregistrement de l’immatriculation de la société au RCS (Registre National du Commerce et des Sociétés).
Une fois l’enregistrement effectué, vous recevrez le Kbis d’immatriculation de votre société, qui officialise la création de votre société.
Cette formalité marque ainsi que le début de l’aventure. Cependant, d’autres formalités peuvent subsister à la suite de la réception du Kbis :
8. La rencontre avec un expert-comptable
Il n’est pas obligatoire d’avoir recours à un expert-comptable en cas création d’une SASU.
Cependant, procéder soi-même à la comptabilité peut présenter des inconvénients majeurs, au premier rang desquels figure la lourdeur administrative.
En effet, il s’agit d’enregistrer chaque jour toute opération de crédit et toute opération de débit : recettes de vente, règlement d’une facture, paiement d’un salaire, etc.
Vous devez également procéder à l’inventaire du patrimoine une fois par an, c’est-à-dire faire le compte des actifs et des passifs réalisés pendant l’année. Enfin, il faut procéder aux comptes sociaux annuels sur la base de la comptabilité quotidienne et de l’inventaire. Cependant, il n’est pas nécessaire d’approuver les comptes sociaux, il suffit de procéder à la déclaration au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 7 mois à compter du jour de clôture de l’exercice social en cours.
