Projet de loi de finances 2023 : les principales mesures destinées aux entreprises
La loi de finances pour 2023 est apparue dans le Journal officiel du 31 décembre 2022. Il s’agit d’un ensemble de mesures fiscales destinées aux particuliers et aux ménages. En effet, il y a peu de dispositifs et d’éléments sur les sociétés et les auto-entreprises. Les deux aspects majeurs à retenir pour ces dernières sont la revalorisation de plusieurs seuils triennaux et la disparition progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont l’étalement sera effectif sur deux années.
Qui sommes-nous et pourquoi passer par nous pour vous lancer en micro-entreprise ?
Bonjour, je suis Hary, entrepreneur aguerri et guide pour celles et ceux qui cherchent à créer leur propre micro-entreprise. Depuis 2015, j’ai moi-même lancé plusieurs entreprises et accompagné un nombre considérable de personnes, y compris des proches, pour créer leur propre affaire. Fort de cette expérience, j’ai repris HelloMyBusiness, une plateforme dédiée à l’accompagnement des aspirants entrepreneurs dans leurs premiers pas.
Chez HelloMyBusiness, notre équipe dévouée et moi-même sommes fiers d’avoir accompagné plusieurs centaines de personnes dans leur démarche de création de micro-entreprise. Nous nous efforçons de partager nos connaissances et notre expertise pour faciliter votre voyage entrepreneurial.
Voici quelques retours de personnes ayant pu se lancer avec HelloMyBusiness, nos clients nous ont noté 4,4 sur 5 :
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Ils m’ont donné toutes les informations que je souhaitais savoir.
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Je recommande ! Équipe compétente et a l'écoute.
Ça s’est très bien passé Romane est très professionnelle… Merci pour votre aide.
Réponses pertinentes à mes questions qui m'ont permis de faire mon choix entre une micro entreprise et la SASU
Le contenu de cet article est le fruit de mes expériences personnelles, ainsi que celles de notre équipe chez HelloMyBusiness. Il ne doit pas être considéré comme un conseil juridique ou financier. Avant de prendre toute décision importante, nous vous recommandons de consulter un professionnel.
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Découvrez ce qu’intègre le projet de loi de finances pour 2023, dont l’enregistrement a été effectué à l’Assemblée nationale le 26 septembre de l’année dernière. Le texte est en vigueur depuis début janvier.
La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
La loi de finances pour 2023 a été publiée fin décembre de l’année dernière. L’article 2 expose une revalorisation des tranches du barème de l’IR selon la prédiction d’inflation. Ainsi, par rapport aux revenus de l’année dernière, il y a indexation de ces tranches. Est pris comme base la prédiction d’évolution de l’indice des prix à la consommation (à part le tabac) de 2022 en comparaison à 2021, ce qui correspond à un pourcentage de 5,4. Aspects à savoir : les taux par défaut du prélèvement à la source se retrouvent par conséquent modifiés.
La réduction d’impôt pour la souscription au capital PME
La somme de la baisse d’impôt vaut normalement 18 % de vos virements effectués dans l’année. Cas exceptionnel : le pourcentage de cette diminution d’impôt est amené à 25 %, pour les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises effectuées entre le 9 mai et le 31 décembre 2021.
Par rapport à la retenue des virements, il existe un plafond de cinquante mille euros pour un individu célibataire, veuve ou divorcée ou cent mille euros pour les individus mariés ou pacsés concernés par une imposition commune.
L’assimilation des cessions de l’entreprise individuelle et de l’EIRL à des cessions de droits sociaux
L’article 23 de la loi de finances pour cette année offre une clarification pour les entrepreneurs individuels ayant fait le choix de l’assimilation à une EURL, par rapport aux droits de mutation en vigueur si une cession de leur entreprise survient.
Dès cette année, les cessions d’entreprises individuelles (et d’EIRL survivantes), ayant pris la décision pour leur assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et étant assujettis à l’impôt sur les sociétés, sont concernées par des cessions de parts sociales par rapport aux droits d’enregistrement.
La prolongation du dispositif Jeunes Entreprises innovantes
Conçus en 2004, les systèmes « Jeunes entreprises innovantes » et « jeunes entreprises universitaires » sont réservés aux entreprises effectuant de conséquents investissements en recherche et développement et leur offrant la possibilité de profiter d’exonérations fiscales et sociales. Grâce à son amendement n°I-3139, la loi Finances 2023 apparue le 31 décembre 2022, prolonge le JEI (jeune entreprise innovante).
La réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) et l’augmentation du plafond
La loi de finances pour 2023 augmente le plafond donnant la possibilité aux PME de profiter d’un taux restreint de l’IS à 15 %. Ce dernier est maintenant d’un montant de 42 500 euros de bénéfices imposables.
Le prélèvement sur l’IS se fait sur les bénéfices effectués durant un exercice annuel par les petites et moyennes entreprises exploitées dans le pays. Le pourcentage classique de l’IS est défini à 25 %. Il y a une exception avec un taux restreint à 15 % si l’entreprise ne franchit pas un seuil de bénéfice annuel.
La prorogation du crédit d’impôt pour les investissement en Corse (CCIC)
L’amendement a été dévoilé lors du débat budgétaire mené par le député de la première circonscription de Haute-Corse Michel Castellani. Son adoption a suivi lors de la Commission des finances de l’Assemblée nationale. La prorogation et l’aménagement du crédit d’impôt pour investissement Corse sont intégrées dans les articles 43, 44 et 45. Le CIIC, qui devait se terminer à la fin 2023, sera prorogé jusqu’au terme de l’année 2025.
La prolongation du crédit d’impôt formation des dirigeants
Le crédit d’impôt est prorogé, afin de prendre en compte les dépenses de formation faites jusqu’à fin de l’année prochaine.
Cette diminution fiscale vaut le nombre d’heures effectuées en formation (quarante heures maximum annuellement, peu importe le nombre de dirigeants suivant la formation) x le taux horaire du Smic (en fonction du pourcentage valable fin décembre de l’année par rapport à laquelle le crédit d’impôt est défini). Pour les auto-entrepreneurs, il y a multiplication par deux de la somme du crédit d’impôt.
La réactivation du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des PME
Depuis début octobre 2020, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) peuvent profiter d’un soutien financier en vue de rénover énergétiquement leurs bâtiments tertiaires (locaux professionnels permettant le fonctionnement optimal l’activité, cela pouvant être un hôtel, un bureau ou un commerce) : un crédit d’impôt d’une somme maximale de 25 000 euros.
La loi de finances 2023 remet donc au goût du jour le crédit d’impôt destiné aux dépenses effectuées entre le premier janvier 2023 et la fin décembre 2024, pour aider les TPE-PME qui souhaitent effectuer une rénovation énergétique des bâtiments dits tertiaires.
La suppression progressive de la CVAE
Validée en septembre 2022 par le ministre de l’Economie et des Finances, la suppression continue de la CVAE fait le bonheur des directions financières. Sa disparition progressive s’étale sur deux années. Pour cette année, elle connaît une baisse de moitié. Sa suppression sera définitive en 2024. À savoir : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est, avec la cotisation foncière des entreprises (qu’on rencontre souvent sous le sigle CFE), l’un des deux éléments de la contribution économique territoriale (CET).
L’introduction de la facturation électronique de la TVA
Depuis début janvier 2020, les entreprises doivent transmettre leurs documents (factures) pour le secteur public via la toile. Dans le pays, la loi de finances pour 2020 a rendu obligatoire la facturation dématérialisée dans les échanges entre entreprises soumises à la TVA.
L’ordonnance du 15 septembre 2021 (apparue dans le Journal officiel du 16 septembre 2021) détermine le cadre juridique permettant la démocratisation de la facturation dématérialisée pour ce genre de transactions.
Malgré les changements apportés par le projet de loi de finances 2023, tentez la micro-entreprise. Créer sa micro-entreprise est une aventure unique. Devenir micro-entrepreneur en France permet de profiter de bon nombre d’avantages !
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Projet de loi de finances 2023 : les principales mesures destinées aux entreprises
La loi de finances pour 2023 est apparue dans le Journal officiel du 31 décembre 2022. Il s’agit d’un ensemble de mesures fiscales destinées aux particuliers et aux ménages. En effet, il y a peu de dispositifs et d’éléments sur les sociétés et les auto-entreprises. Les deux aspects majeurs à retenir pour ces dernières sont la revalorisation de plusieurs seuils triennaux et la disparition progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), dont l’étalement sera effectif sur deux années.
Bonjour, je suis Hary, entrepreneur aguerri et guide pour celles et ceux qui cherchent à créer leur propre micro-entreprise. Depuis 2015, j’ai moi-même lancé plusieurs entreprises et accompagné un nombre considérable de personnes, y compris des proches, pour créer leur propre affaire. Fort de cette expérience, j’ai repris HelloMyBusiness, une plateforme dédiée à l’accompagnement des aspirants entrepreneurs dans leurs premiers pas.
Chez HelloMyBusiness, notre équipe dévouée et moi-même sommes fiers d’avoir accompagné plusieurs centaines de personnes dans leur démarche de création de micro-entreprise. Nous nous efforçons de partager nos connaissances et notre expertise pour faciliter votre voyage entrepreneurial.
Voici quelques retours de personnes ayant pu se lancer avec HelloMyBusiness, nos clients nous ont noté 4,4 sur 5 :
Le contenu de cet article est le fruit de mes expériences personnelles, ainsi que celles de notre équipe chez HelloMyBusiness. Il ne doit pas être considéré comme un conseil juridique ou financier. Avant de prendre toute décision importante, nous vous recommandons de consulter un professionnel.
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La revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu
La loi de finances pour 2023 a été publiée fin décembre de l’année dernière. L’article 2 expose une revalorisation des tranches du barème de l’IR selon la prédiction d’inflation. Ainsi, par rapport aux revenus de l’année dernière, il y a indexation de ces tranches. Est pris comme base la prédiction d’évolution de l’indice des prix à la consommation (à part le tabac) de 2022 en comparaison à 2021, ce qui correspond à un pourcentage de 5,4. Aspects à savoir : les taux par défaut du prélèvement à la source se retrouvent par conséquent modifiés.
La réduction d’impôt pour la souscription au capital PME
La somme de la baisse d’impôt vaut normalement 18 % de vos virements effectués dans l’année. Cas exceptionnel : le pourcentage de cette diminution d’impôt est amené à 25 %, pour les souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises effectuées entre le 9 mai et le 31 décembre 2021.
Par rapport à la retenue des virements, il existe un plafond de cinquante mille euros pour un individu célibataire, veuve ou divorcée ou cent mille euros pour les individus mariés ou pacsés concernés par une imposition commune.
L’assimilation des cessions de l’entreprise individuelle et de l’EIRL à des cessions de droits sociaux
L’article 23 de la loi de finances pour cette année offre une clarification pour les entrepreneurs individuels ayant fait le choix de l’assimilation à une EURL, par rapport aux droits de mutation en vigueur si une cession de leur entreprise survient.
Dès cette année, les cessions d’entreprises individuelles (et d’EIRL survivantes), ayant pris la décision pour leur assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et étant assujettis à l’impôt sur les sociétés, sont concernées par des cessions de parts sociales par rapport aux droits d’enregistrement.
La prolongation du dispositif Jeunes Entreprises innovantes
Conçus en 2004, les systèmes « Jeunes entreprises innovantes » et « jeunes entreprises universitaires » sont réservés aux entreprises effectuant de conséquents investissements en recherche et développement et leur offrant la possibilité de profiter d’exonérations fiscales et sociales. Grâce à son amendement n°I-3139, la loi Finances 2023 apparue le 31 décembre 2022, prolonge le JEI (jeune entreprise innovante).
La réduction du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) et l’augmentation du plafond
La loi de finances pour 2023 augmente le plafond donnant la possibilité aux PME de profiter d’un taux restreint de l’IS à 15 %. Ce dernier est maintenant d’un montant de 42 500 euros de bénéfices imposables.
Le prélèvement sur l’IS se fait sur les bénéfices effectués durant un exercice annuel par les petites et moyennes entreprises exploitées dans le pays. Le pourcentage classique de l’IS est défini à 25 %. Il y a une exception avec un taux restreint à 15 % si l’entreprise ne franchit pas un seuil de bénéfice annuel.
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L’amendement a été dévoilé lors du débat budgétaire mené par le député de la première circonscription de Haute-Corse Michel Castellani. Son adoption a suivi lors de la Commission des finances de l’Assemblée nationale. La prorogation et l’aménagement du crédit d’impôt pour investissement Corse sont intégrées dans les articles 43, 44 et 45. Le CIIC, qui devait se terminer à la fin 2023, sera prorogé jusqu’au terme de l’année 2025.
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Depuis début octobre 2020, les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) peuvent profiter d’un soutien financier en vue de rénover énergétiquement leurs bâtiments tertiaires (locaux professionnels permettant le fonctionnement optimal l’activité, cela pouvant être un hôtel, un bureau ou un commerce) : un crédit d’impôt d’une somme maximale de 25 000 euros.
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Validée en septembre 2022 par le ministre de l’Economie et des Finances, la suppression continue de la CVAE fait le bonheur des directions financières. Sa disparition progressive s’étale sur deux années. Pour cette année, elle connaît une baisse de moitié. Sa suppression sera définitive en 2024. À savoir : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est, avec la cotisation foncière des entreprises (qu’on rencontre souvent sous le sigle CFE), l’un des deux éléments de la contribution économique territoriale (CET).
L’introduction de la facturation électronique de la TVA
Depuis début janvier 2020, les entreprises doivent transmettre leurs documents (factures) pour le secteur public via la toile. Dans le pays, la loi de finances pour 2020 a rendu obligatoire la facturation dématérialisée dans les échanges entre entreprises soumises à la TVA.
L’ordonnance du 15 septembre 2021 (apparue dans le Journal officiel du 16 septembre 2021) détermine le cadre juridique permettant la démocratisation de la facturation dématérialisée pour ce genre de transactions.
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