Concevoir un portail web d’e-commerce et le mettre sur la toile nécessite de prendre en compte plusieurs règles, essentiellement sur les points suivants : processus de commande, de l’information des consommateurs et de la protection des informations clients. Cela vaut que le site e-commerce soit fait par un indépendant, une agence ou vous-même. Focus sur les différentes obligations à respecter pour une auto-entreprise dans la vente en ligne.
La réglementation liée à l’activité d’e-commerce
L’encadrement du e-commerce est assurée via la loi 2004-575 du 21 juin 2004, qui amène dans le droit français la directive européenne 2000/31 permettant d’encadrer le commerce électronique. Les éléments venant de cette loi concernent autant les particuliers que les professionnels.
Afin d’avoir accès à cette loi, rendez-vous sur legifrance – loi 2004-575. Ainsi, les éléments du Code de la consommation sont aussi en vigueur si le client est un particulier (avec les articles L121-16 à L121-20).
La réglementation liée aux mentions légales obligatoires
Chaque portail web d’e-commerce conçu par un professionnel doit préciser ces aspects :
- Identité : Nom et prénom pour les personnes physiques, dénomination sociale pour les personnes morales ;
- Adresse postale de la société ou la micro-entreprise ;
- Mail de l’entreprise et contacts téléphoniques offrant la possibilité de la contacter.
En fonction du contexte, précisez ce qui suit :
- Capital social ;
- Siège social ;
- Numéro d’immatriculation au registre du commerce ou au registre des métiers et celui d’identification à la TVA ;
- Si l’activité est concernée par une autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité lui ayant donné cette autorisation ;
- S’il y a réglementation de la profession : référence aux règles professionnelles en vigueur, titre professionnel, pays où il a été donné ainsi que nom de l’organisme professionnel où il y a inscription de l’entreprise ;
- Les micro-entrepreneurs n’étant pas concernés par l’immatriculation doivent inscrire sur le portail web l’élément qui suit : « dispensé d’immatriculation en application de l’article L. 123-1-1 du code de commerce ».
Il est nécessaire que les internautes puissent accéder en toute liberté à ces données. La plupart du temps, ces informations se retrouvent dans la partie « mentions légales ».
Il est également nécessaire de préciser sur votre plateforme les facilités de paiement intégrées et les possibles limitations liées à la livraison, avant le début de la commande.
La réglementation liée aux conditions générales de vente
Vous avez forcément aperçu au moins une fois les CGV sur un site web. Par contre, les avoir lu entièrement est une autre histoire … Leur rôle est simple : assurer l’encadrement des échanges et relations commerciales. Elles permettent de renseigner clairement la clientèle, de façon pertinente et lisible, des droits et obligations en vigueur par rapport à la vente d’articles et/ou de services.
L’obligation de transparence donne la possibilité de diminuer de façon conséquente le danger de litige entre votre clientèle et vous-même. L’aspect obligatoire et le contenu des CGV changent en fonction de l’offre de biens ou de services cible des particuliers ou des professionnels.
Les CGV doivent être écrites et lisibles pour le client. D’ailleurs, il est nécessaire que ce dernier puisse les accepter. Elles doivent être présentes sur la totalité des sites de e-commerce, cela signifiant ceux effectuant une activité commerciale.
La réglementation liée au traitement des données personnelles
Les plateformes web commerciales recueillant des renseignements nominatifs (nom, mail, téléphone) et concevant des fichiers de clients et de prospects, doivent procéder, en fonction des situations, à une déclaration simplifiée ou une normale. Cette action s’effectue auprès de la Cnil. Il s’agit de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. N’hésitez pas à faire un tour sur ce site pour obtenir plus d’informations.
L’entreprise doit prendre en compte les obligations par rapport aux données recueillies sur la clientèle :
- Avoir préalablement leur autorisation ;
- Permettre la sécurité et la confidentialité des données ;
- Informer du temps de stockage des informations ;
- Et enfin, communiquer auprès de la clientèle du droit d’accès, de modification et de suppression de ces renseignements.
Outre l’obligation générale de sécurité et de confidentialité des données personnelles récoltées, voici les deux points essentiels dont il faut tenir compte : l’information de l’utilisateur et l’obtention de son accord (consentement).
La réglementation liée au contrat de vente et délai de livraison
La finalisation d’une vente, entre un professionnel et un consommateur (client non professionnel), sur un portail e-commerce est concernée par des formalités spécifiques vu que les différents acteurs ne sont pas là physiquement.
Saisie de la commande
Durant la saisie de la commande, voici les données à renseigner au client :
- Tarif et spécificités majeures des biens ou services achetés.
- S’il y a abonnement, le temps du contrat et le temps d’engagement du client.
- Phases à respecter pour finaliser l’achat.
- Solutions techniques offrant la possibilité au client, avant la finalisation du contrat, de dénicher d’éventuelle les erreurs et de les gommer (possibilité de voir la commande via un panier, par exemple).
- Différentes langues pour finaliser le contrat.
- Spécificités d’archivage du contrat : quand l’achat vaut un montant égal ou au-delà de 120 euros.
- Options permettant de visionner les règles professionnelles et commerciales en vigueur.
- Validation de l’achat.
Une fois la saisie effectuée, la commande doit intégrer obligatoirement ces trois points :
- Récapitulatif précis et complet de la commande avec le tarif total ;
- Modification possible de l’achat ;
- Validation définitive de la commande.
Point important : il est nécessaire d’informer l’acheteur que la finalisation d’une commande engendre une obligation de paiement de sa part. Ainsi, le bouton permettant la confirmation de l’achat doit intégrer la phrase suivante : « Commande avec obligation de paiement » ou n’importe quel autre écrit semblable. Conditions à respecter : la formule utilisée doit être claire, compréhensible et claire pour le lecteur.
Quand l’achat est finalisé, il est nécessaire que l’entreprise en accuse réception sans durée injustifiée, via solution électronique.
L’achat, sa validation et l’accusé de réception sont définis comme réceptionnés lorsque vous et le client pouvez les consulter via mail ou une page imprimable sur le portail web par exemple.
Délai de livraison
Avant la finalisation du contrat, il est nécessaire de préciser la date limite où vous devez effectuer la livraison du bien ou l’exécution de la prestation.
S’il n’y a pas de date dévoilée, la livraison doit être faite au plus tard trente jours à la suite d’une commande sur le web.
Si un retard survient, le client peut faire la demande de l’annulation de l’achat effectué et en réclamer le remboursement. Vous avez une durée de quatorze jours afin de procéder au remboursement.
Il est impossible d’obliger le client à confirmer une quelconque spécificité/modalité de remboursement (avoir sur une future commande par exemple).
La réglementation liée aux moyens de paiement
L’entreprise proposant la plateforme e-commerce doit prendre en compte la législation sur le paiement à distance. Premièrement, s’il y a usage non autorisé d’une carte bancaire, c’est à l’entreprise d’accepter le danger que cela implique.
L’établissement bancaire peut procéder au débit d’office du compte professionnel de l’entreprise pour contestation d’une commande via voie écrite par le titulaire de la carte bancaire. Ce droit est présent dans la convention de vente à distance intégrant l’entreprise au groupe bancaire.
Puis, l’entreprise a pour obligation de garantir la sécurité et la confidentialité des informations bancaires de sa clientèle. Ainsi, des renseignements sur le client ne pourront être gardés qu’avec l’accord de ce dernier (comme la date d’expiration de la carte bancaire).
La réglementation liée au droit de rétraction
Le droit de rétractation donne la possibilité au client d’annuler la commande effectuée sur la toile sur une durée de quatorze jours, sans donner de raisons et sans devoir régler un surcoût (à part de possibles frais de retour).
Ce droit s’applique pour la vente de biens soldés et d’occasion. La durée de rétractation débute le jour suivant la réception pour la vente de biens et à partir de la finalisation du contrat pour les prestations de services.
Il faut fournir un formulaire type de rétractation avec les informations suivantes : conditions, délai et modalités d’exercice (s’il y a prise en charge ou non des frais de retour). Quand vous apprenez la décision de rétractation du client, vous avez un délai de quatorze jours pour procéder au remboursement des montants envoyés par ce dernier.
Les règles à respecter pour une micro-entreprise d’e-commerce et devenir auto-entrepreneur dans la vente en ligne n’a désormais plus de secrets pour vous ! Tentez l’aventure : devenir micro-entrepreneur dans le e-commerce n’est pas difficile !
