La création d’une micro-entreprise implique un certain nombre de formalités et de documents à préparer. La déclaration de non-condamnation est notamment une pièce justificative qu’il faut présenter pour devenir micro-entrepreneur. Il s’agit d’une preuve qu’un auto-entrepreneur est en règle avec la loi. Dans le cas où celui-ci est lié à une sanction administrative ou civile ou une condamnation, il ne pourra pas diriger une micro-entreprise. Découvrez alors ce qu’est la déclaration de non-condamnation et tout ce qu’implique ce document.
À quoi sert la déclaration de non-condamnation ?
La déclaration de non-condamnation compte donc parmi les nombreux documents obligatoires à transmettre pour devenir auto-entrepreneur. Le micro-entrepreneur est tenu d’envoyer cette attestation en même temps que la demande d’immatriculation auprès du CFE ou Centre des Formalités des Entreprises.
Cette déclaration permet de prouver sur l’honneur qu’un micro-entrepreneur détient légalement la capacité de créer sa micro-entreprise et de gérer cette dernière correctement. Concrètement, ce document certifie le fait que l’auto-entrepreneur n’a aucun antécédent judiciaire et qu’il n’est sujet à aucune interdiction pour diriger son auto-entreprise. Cela prouve que c’est un individu droit qui fera preuve de droiture dans la gestion d’une micro-entreprise.
Comment rédiger sa déclaration de non-condamnation ?
Comme cela a été mentionné plus haut, le micro-entrepreneur doit joindre la déclaration à sa demande de création d’entreprise. Ce document peut être manuscrit. Sinon, l’auto-entrepreneur peut également télécharger un modèle en ligne.
Pour que l’attestation soit valide, ce document doit inclure certains éléments obligatoires. Pour vous donner un aperçu, voici un exemple de déclaration de non-condamnation.
Je soussigné(e) : Nom et prénoms
Demeurant à :
Né(e) le, à :
Nom et prénoms du père et de la mère
Déclare sur l’honneur, en vertu de l’article 17 de la loi du 9 février 1988 en rapport avec le Registre du Commerce et des Sociétés, n’avoir subi aucune sanction civile ou administrative ni condamnation pénale de sorte à m’interdire de diriger ou gérer une société ou de pratiquer une activité artisanale ou commerciale.
Fait à :
Le :
Signature
L’auto-entrepreneur peut rédiger lui-même ce document, pourvu qu’il renferme tous les renseignements obligatoires. Autrement, il peut télécharger et compléter le formulaire qui est disponible sur le site du Service Public.
Quelles sont les sanctions pour une fausse déclaration ?
Dans le cas où le micro-entrepreneur écrit une fausse déclaration, les conséquences peuvent être graves. D’ailleurs, un juge affecté au contrôle du registre du commerce et des sociétés opèrera une vérification. L’article L123-5 du Code du commerce est catégorique sur le sujet.
Fournir des informations incomplètes ou erronées lors de l’immatriculation d’une entreprise peut être sanctionné par une incarcération de 6 mois, accompagnée d’une amende d’un montant de 4500 euros.
Chaque mention indiquée doit être à jour et véridique. De plus, en cas de fausse déclaration, il est possible que le tribunal retire à l’intéressé son droit d’éligibilité et de vote durant les élections des tribunaux de commerce.
