Qu’est-ce qu’une SASU ?
La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une SAS (société par actions simplifiée) composée d’un associé unique.
La SASU est admise depuis l’entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 1999. Elle est constituée d’apports, qu’ils soient en nature, en numéraire, ou en industrie. L’associé unique définit les règles d’organisation de la SASU.
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Quels sont les avantages de la SASU ?
1️⃣ L’absence d’un capital social minimum
Depuis le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la loi LME du 4 août 2008, la constitution d’une SAS échappe à l’exigence d’un capital social minimum. Avant cette date, il était exigé un capital social minimum de 37 000 euros.
2️⃣ Des règles de fonctionnement allégées
Les SASU sont dispensées de certaines obligations :
- L’obligation d’établir un rapport de gestion chaque année lorsque l’activité est en-deçà de 2 des 3 seuils suivants : 4 millions d’euros pour le bilan, 8 millions d’euros pour le chiffre d’affaires brut et 50 salariés permanents employés (Loi n°2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l’accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers).
- L’obligation de déposer le rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce compétent (Loi Warsmann II n°2012-387 du 22 mars 2012)
- L’obligation d’approuver les comptes sociaux. Le dépôt au greffe du tribunal de commerce dans un délai de 6 mois à compter de la clôture, de l’inventaire et des comptes annuels dûment signés, vaut approbation.
- L’obligation de faire apparaitre sur le registre de la société le récépissé octroyé par le greffe lors du dépôt des comptes.
3️⃣ La responsabilité de l’associé limitée
La responsabilité de l’associé unique de la SASU est limitée aux apports faits à la SASU. Ainsi, ce dernier n’est pas soumis à l’obligation aux dettes sociales. Il bénéficie ainsi d’une protection de son patrimoine personnel.
Néanmoins, il peut accorder personnellement des garanties dans le cadre d’un emprunt.
4️⃣ Le choix du régime fiscal le plus avantageux
La SASU est soumis au régime de l’impôt sur les sociétés, dont le taux est soit de 15% (jusqu’à 38 120€ de bénéfice) soit de 28%.
Cependant, le président de la SASU peut décider de choisir l’impôt sur le revenu pour une durée maximale de 5 années. Cette option peut être judicieuse lorsqu’il a décidé de ne pas se rémunérer et/ou que sa rémunération est peu élevée.
5️⃣ L’absence de cotisations sociales sur les dividendes
Contrairement à l’EURL, les dividendes ne sont pas soumises à cotisations sociales. Néanmoins, les dividendes doivent supporter les prélèvements sociaux (CSG-CRDS), ainsi qu’au prélèvement non libératoire d’impôt sur le revenu.
Quels sont les inconvénients de la SASU ?
1️⃣ Des obligations propres aux sociétés
Contrairement au statut de micro-entrepreneur, la SASU implique certaines formalités au moment de sa création :
- La rédaction des statuts par l’associé ou par un professionnel sollicité à cet effet ;
- Le dépôt d’une annonce légale, c’est-à-dire d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Le dépôt de la demande d’immatriculation au CFE (Centre de Formalités des Entreprises)
La rédaction des statuts est cependant totalement libre, au contraire de l’EURL. Il n’en demeure pas moins qu’il est souhaitable de la confier à un professionnel spécialisé afin d’adopter des règles claires et lisibles.
La publication de l’annonce légale s’effectue après la signature des statuts. Des frais sont à prévoir (en 2021, 141 euros HT pour une publication en France métropolitaine).
Pour procéder à l’immatriculation de la SASU au CFE, il faut constituer un dossier de création composé des documents suivants :
- Le formulaire de création d’une société M0 rempli et signé ;
- La déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation ;
- Une copie recto-verso de la carte nationale d’identité ou du passeport, en cours de validité (ou du titre de séjour) ;
- Une copie du titre d’occupation des locaux (contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété…) OU Une copie du contrat de domiciliation dans une entreprise de domiciliation agréée par la Préfecture OU Une copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Un exemplaire des statuts de la SASU datés et signés ;
- Une copie de la demande d’insertion d’un avis de consultation dans un JAL ;
- L’attestation de dépôt des fonds ;
- nombre d’actions souscrites et les sommes versées ;
- Le rapport du commissaire aux apports en cas d’apports en nature le cas échéant ;
- Une copie ou un original de l’autorisation ou de la déclaration préalable en cas d’activité réglementée ;
- Et le règlement des frais de greffe.
2️⃣ Des charges sociales sur les rémunérations importantes
L’absence de cotisations sociales sur les dividendes demeure une exception à la règle. En effet, par principe, l’associé unique doit régler les charges sociales sur les rémunérations perçues au titre de son mandat de président. Ce dernier est ainsi considéré comme assimilé salarié au sens du droit social. Autrement dit, l’associé unique peut décider de ne pas percevoir de rémunération.
Ainsi, en l’absence de rémunération, il n’aura pas à régler de cotisations sociales.
Dans le cas contraire, il faudra prévoir un montant de cotisations sociales particulièrement élevé.
C’est la raison pour laquelle il est fortement conseillé à l’associé unique d’une SASU de se rémunérer sous la forme de dividendes.
3️⃣ La nomination d’un commissaire aux comptes
Le commissaire aux comptes est chargé de contrôler la régularité et la sincérité des comptes annuels de la société.
Il est censé intervenir au moment de l’approbation des comptes annuels, de l’augmentation du capital de la société, et de la transformation de l’EURL en SASU. Son avis sur l’opération projetée est recueilli au sein d’un rapport rédigé et remis au dirigeant de la société.
La nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire au-delà de deux des seuils suivants :
- Total de bilan : 4 millions d’euros
- Chiffre d’affaires annuel HT : 8 millions d’euros
- Nombre de salariés : 50 salariés
L’associé peut nommer le commissaire aux comptes lors de la création de la SASU ou en cours de vie sociale.
Lors de la création de la SASU, l’associé précise la date de nomination ainsi que les identités et adresses du commissaire et de son suppléant si besoin au sein de statuts. En outre, il fait apparaître leur nom sur l’annonce légale de création de la SASU.
En cas de nomination en cours de vie sociale, l’associé doit rédiger un PV de nomination précisant l’identité, la date de nomination et l’adresse du commissaire titulaire et de son suppléant si besoin. La nomination doit faire l’objet d’une publicité dans un JAL (journal d’annonces légales). Le kBis doit être modifié afin d’y faire apparaître leur nom. Pour ce faire, un dossier doit être constitué au greffe composé du formulaire M3, du PV de nomination, de l’attestation de parution au JAL, ainsi que de la lettre d’acceptation des fonctions de commissaire aux comptes.
En revanche, en-deçà de ces seuils, la nomination d’un commissaire aux comptes n’est que facultative.
Conclusion
La SASU est un statut particulièrement souple qui offre ainsi plus d’avantages que d’inconvénients. Plus encore, ces inconvénients sont légers et peuvent même être contournés :
L’associé unique peut se soustraire à l’obligation de charges sociales sur les rémunérations en s’octroyant des dividendes en lieu et place d’un salaire ;
La nomination de commissaire aux comptes n’est obligatoire qu’au-delà de certains seuils.
