Diminution des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs : quels sont les nouveaux taux ?

Le gouvernement a mis en place une réduction des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs, dans le cadre de la loi relatif au pouvoir d’achat. Cette disposition touche l’ensemble des micro-entreprises et a pris effet le 1^er octobre 2022. Elle est applicable, peu importe le montant de votre chiffre d’affaires et l’activité de votre auto-entreprise. Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, il vous est conseillé de prendre connaissance de ces nouveaux taux de cotisations sociales. Faisons le tour de la question.

Les anciens taux de cotisations sociales avant le 1^er octobre 2022

En choisissant de devenir micro-entrepreneur, vous avez le devoir d’honorer vos cotisations sociales. Le montant de ces charges pour une micro-entreprise est évalué en fonction de votre chiffre d’affaires.

Les cotisations sociales permettent de subventionner tous les avantages inclus dans la couverture sociale de l’auto-entrepreneur, à savoir :

• La retraite ;
• Le congé de paternité et de maternité ;
• L’assurance maladie ;
• Les allocations journalières.

En auto-entreprise, le taux des cotisations sociales varie suivant la nature de votre activité en tant que micro-entrepreneur. Avant la diminution des cotisations sociales, c’est-à-dire jusqu’au 30 septembre 2022, ce taux s’élevait pour l’auto-entrepreneur à :

• 6 % pour les activités de location d’appartements meublés de tourisme classés ;
• 12,8 % pour une auto-entreprise consacrée à l’achat ou la revente de marchandises ;
• 22 % pour les métiers libéraux sous le régime de la SSI ou Sécurité sociale des indépendants ;
• 22,2 % pour les professions libérales affiliées à la Cipav ou Caisse Interprofessionnel de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse ;
• 22 % pour une micro-entreprise qui offre des services artisanaux et commerciaux.

Les nouveaux taux de cotisations sociales au 1^er octobre 2022

Cela a été déclaré quelques mois plus tôt : la loi du 16 août 2022 relative à la loi pour le pouvoir d’achat portera sur un abaissement des cotisations des micro-entrepreneurs. Toute personne projetant de créer sa micro-entreprise dans les semaines ou mois à venir sera affectée à ces nouveaux taux, selon son activité. Les nouveaux taux de cotisations sociales désormais en vigueur pour l’auto-entrepreneur sont donc les suivants :

• 6 % une auto-entreprise qui œuvre dans la location de meublés de tourisme classés. Le taux reste de ce fait inchangé pour cette activité ;
• 12,3 % pour l’achat et la revente de marchandises, ce qui équivaut à une réduction de 0,5 % ;
• 21,1 % pour une micro-entreprise exerçant une profession libérale et rattachée à la SSI, donc une baisse de 0,9 % ;
• 21,2 % pour les métiers libéraux liés à la Cipav, ce qui revient à une diminution de 1 % ;
• 21,2 % pour une auto-entreprise qui fournit des services artisanaux et commerciaux, soit un abaissement de 0,8 %.

Les nouveaux taux de cotisations sociales dans les DOM-TOM

Si votre entreprise est sise dans les DOM-TOM, vous êtes également concerné par ces cotisations sociales revues à la baisse. Cependant, les taux applicables sont distincts de ceux en vigueur en métropole. Ainsi, depuis le 1^er octobre 2022, pour une micro-entreprise située dans les DOM-TOM, les taux se chiffrent à :

• 4 % pour la location de meublés de tourisme classés, donc aucun changement ;
• 8,2 % pour une auto-entreprise œuvrant dans l’achat et la revente de marchandises, ce qui équivaut à une diminution de 0,4 % ;
• 14,1 % pour les professionnels libéraux liés à la SSI, avec une baisse de 0,6 % ;
• 14,2 % pour une auto-entreprise ayant un métier libéral et affiliée à la Cipav, soit une réduction de 6 % ;
• 14,2 % pour une micro-entreprise proposant des services artisanaux et commerciaux, soit un abaissement de 0,5 %.

Quelles sont les conséquences sur l’ACRE ?

La principale conséquence de la diminution des cotisations sociales des micro-entrepreneurs réside dans le fait que le taux de l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise ou Acre baisse également. Pour rappel, l’Acre permet à l’auto-entreprise de bénéficier d’une exemption partielle des cotisations sociales. Ainsi, au cours de la première activité d’une micro-entreprise, l’Acre permet de profiter de charges sociales moindres.