Depuis le doublement des plafonds de chiffre d’affaires en 2018, les micro-entrepreneurs peuvent être redevables de la TVA s’ils dépassent un certain seuil. Qu’est-ce que ça signifie exactement ? Quelles sont les démarches pour passer à la TVA en micro-entreprise ? Retrouvez toutes les informations dans ce guide !
Qu’est-ce que la TVA ?
Le fonctionnement de la TVA
La TVA est un impôt indirect sur la consommation, appliqué sur de nombreux produits et services. Payée par les consommateurs, prélevée par les entreprises puis reversée à l’Etat, cette taxe vient s’ajouter au prix de base HT.
Les entreprises collectent donc la TVA auprès des clients, via la vente de leurs produits ou services, puis la reversent à l’Etat en réalisant une déclaration de TVA. En tant que professionnel, vous jouerez simplement le rôle d’intermédiaire : la TVA ne vous appartient pas 😉
Les différents taux de TVA
Pour information, il existe 4 taux différents de TVA :
- Le taux standard de 20% : appliqué pour la majorité des biens et prestations.
- Le taux intermédiaire de 10% : pour la restauration, les transports, certains produits alimentaires préparés et les travaux réalisés dans les logements anciens.
- Le taux réduit de 5,5% : pour les produits dits de “première nécessité” comme la majorité des produits alimentaires, les livres, les abonnements d’énergie (gaz, électricité), les boissons sans alcool et l’eau, certains produits agricoles.
- Le taux particulier 2,1% : notamment applicable aux médicaments remboursés par la Sécurité Sociale, à la redevance télévision et à la vente d’animaux de boucherie et de charcuterie vivants.
Zoom : informations importantes sur la TVA micro-entrepreneur
1/ La TVA n’est pas un revenu
Comme indiqué précédemment, la TVA est un montant qui transite par votre compte bancaire puis qui est prélevé par l’Etat. Notez également que la TVA n’est pas imposable : vous devez toujours déclarer votre chiffre d’affaires en HT à l’ensemble des organismes (URSSAF lors de votre déclaration de chiffre d’affaires, aux impôts lors de votre déclaration de revenus, à Pôle Emploi ou à la CAF.
2/ La TVA ne vous fait pas sortir du régime micro-entrepreneur
Le plafond de chiffre d’affaires et le seuil de TVA sont deux notions différentes : autrement dit, vous pouvez être redevable de la TVA tout en restant micro-entrepreneur. C’est le dépassement du plafond de CA (deux années de suite) qui vous fait sortir du régime de la micro-entreprise, pas le passage à la TVA !
Micro-entrepreneur et TVA : comment ça fonctionne ?
La franchise en base de TVA
Lorsque vous lancez votre activité en micro-entreprise, vous êtes considéré comme « assujetti à la TVA mais non redevable » : cela signifie que vous bénéficiez de la franchise en base de TVA.
👉 Les conséquences de la franchise en base
- Vous facturez vos clients en HT (Hors Taxes)
- Sur vos factures et devis, vous indiquez la mention « TVA non applicable, art.293B du CGI »
- Bref, vous ne vous souciez pas de la TVA 😉
[su_box title=”👀 Bon à savoir ” box_color=”#ff6867″]Même si vous venez de créer votre micro-entreprise, sachez que vous pouvez renoncer à la franchise en base de TVA. C’est une option intéressante si vous avez beaucoup de dépenses et que vous souhaitez récupérer la TVA sur ces frais ! Renseignez-vous auprès de votre SIE (Service des Impôts des Entreprises).[/su_box]
Le dépassement des seuils de TVA en micro-entreprise
Depuis le 1er janvier 2018, les micro-entrepreneurs peuvent être redevable de la TVA, s’ils dépassent un certain seuil de chiffre d’affaires.
Vous pouvez consulter notre article complet sur les plafonds de TVA.
| Franchise en base | Seuil majoré | Période de tolérance | |
| Activités d’achat vente | CA < 85 800 € | CA > 94 300 € | CA entre 85 800 € et 94 300 € |
| Prestations de services artisanales et commerciales | CA < 34 400 € | CA > 36 500 € | CA entre 34 400 € et 36 500 € |
| Activités libérales | CA < 34 400 € | CA > 36 500 € | CA entre 34 400 € et 36 500 € |
| Conséquences | Vous n’êtes pas concerné par la TVA | Vous passez à la TVA dès le 1er jour du mois du mois de dépassement | Vous bénéficiez d’une période de tolérance d’un an |
Zoom sur la période de tolérance
Si votre chiffre d’affaires se situe dans la période de tolérance pendant deux années consécutives, alors vous passerez à la TVA à compter du 1er janvier de l’année qui suit.
Exemple (pour une activité libérale) :
> 2021 : vous réalisez 35 000 € de CA
> 2022 : vous réalisez 36 300 € de CA
> Au 01 janvier 2023 : passage à la TVA
> 2021 : vous réalisez 35 000 € de CA
> 2022 : vous réalisez 33 000 € de CA
> 2023 : pas de passage à la TVA
👉 Les conséquences du passage à la TVA
Dès lors que vous dépassez le seuil majoré, vous devenez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.
Cela signifie que :
- Vous facturez vos clients en TTC (Toutes Taxes Comprises)
- Vous réalisez une déclaration de TVA (la période varie en fonction du régime de TVA choisi)
- Vous pouvez récupérer la TVA sur vos dépenses professionnelles (et ça, c’est vraiment chouette 😉). Pensez à conserver toutes vos preuves d’achats professionnels. Si le montant est inférieur à 150 €, un ticket d’achat suffit, au-delà il faudra demander une facture.
Besoin d’en savoir plus ? Découvrez notre guide sur la TVA déductible.
⚠ Attention aux factures rectificatives
Si vous dépassez le seuil majoré de TVA en cours de mois, vous devrez rééditer toutes vos factures émises depuis le 1er jour du mois de dépassement afin d’y inclure la TVA.
Ex : vous êtes en activité libérale et votre chiffre d’affaires dépasse 36 500 € le 15 octobre 2021. Si vous avez envoyé des factures en HT entre le 1er et le 15 octobre 2021, il faudra réaliser des factures rectificatives afin d’y ajouter la TVA.
Pour éviter de faire des factures rectificatives, suivez attentivement l’évolution de votre chiffre d’affaires, anticipez au maximum votre passage à la TVA et, si possible, réalisez vos factures en fin de mois.
[su_box title=”👀 Bon à savoir ” box_color=”#ff6867″]Vous êtes désormais redevable de la TVA ? Si au cours d’une année civile, votre chiffre d’affaires HT encaissé est inférieur au seuil de franchise en base, vous pouvez demander à nouveau une exonération de TVA. Ce n’est pas automatique, mais c’est possible : contactez votre SIE.[/su_box]
Comment passer à la TVA en micro-entreprise ?
1⃣Suivez l’évolution de votre chiffre d’affaires
Un conseil : plus vous anticipez, plus le passage à la TVA se fera en douceur 😉 La première étape est donc de suivre l’évolution de votre chiffre d’affaires.
Vous vous approchez du seuil majoré ? Voici la démarche à suivre pour passer sereinement à la TVA en micro-entrepreneur.
2⃣Créez votre espace professionnel sur impôts.gouv.fr
C’est sur votre espace professionnel impôts.gouv.fr que vous ferez votre déclaration de TVA.
Si ce n’est pas déjà fait, demandez l’accès à votre compte, vous recevrez vos identifiants. L’activation de cet espace pro peut prendre quelques jours, c’est donc important de l’anticiper !
3⃣Quelques semaines avant le dépassement, contactez votre SIE
Envoyez un mail à votre SIE (Service des Impôts des Entreprises) pour leur indiquer que vous allez dépasser le seuil majoré, passer à la TVA et que vous avez besoin d’un n° de TVA.
Voici les informations importantes à mentionner :
- Le choix du régime de TVA : vous aurez le choix entre le régime réel simplifié, appliqué de plein droit (déclaration annuelle puis versement de deux acomptes, en juillet puis en décembre) ou le régime réel normal (déclaration mensuelle ou trimestrielle si le montant de la TVA due annuellement est inférieur à 4 000 €).
- La date estimée de votre passage à la TVA (mois où vous allez dépasser le seuil majoré)
N’oubliez pas de leur préciser que vous êtes micro-entrepreneur.
4⃣Prévenez les clients de votre passage à la TVA
Votre passage à la TVA aura un impact différent en fonction de la nature de vos clients :
- Vous travaillez avec particuliers ou des entreprises non redevables (ex : des micro-entrepreneurs qui bénéficient de la franchise en base) : ils ne peuvent pas récupérer la TVA de leur côté, cela représente donc un coût net supplémentaire.
- Vous travaillez avec des entreprises redevables de la TVA : bonne nouvelle, ils pourront déduire la TVA que vous leur facturez. Il n’y aura donc pas d’impact financier direct !
Dans tous les cas, prévenez vos clients suffisamment en amont.
5⃣Remplissez le formulaire d’adhésion au régime de TVA
Une fois votre demande reçue, votre SIE va activer l’espace relatif à la TVA sur votre espace professionnel impôts.gouv.fr.
Il faudra vous connecter avec vos identifiants (cf étape 2), puis remplir le formulaire d’adhésion. Suivez les instructions sur le site, tout est détaillé !
6⃣Transmettez un mandat de prélèvement à votre banque
Vous devez vous assurer que les prélèvements de TVA se feront sur le compte bancaire dédié à votre activité. Pour cela, n’oubliez pas de renseigner les coordonnées bancaires dudit compte (normalement, à faire lors du formulaire d’adhésion) puis de transmettre le mandat de prélèvement correspondant à votre banque.
Cette étape est très importante et doit être faite rapidement : cela vous évitera les retards de paiements de TVA (et donc d’éventuelles pénalités !).
7⃣Changez les mentions sur vos devis et factures
Lors du passage à la TVA, vous devez également ajouter des mentions relatives à la TVA. Si vous utilisez un logiciel de facturation, ces informations seront automatiquement affichées.
Nous vous en parlons plus en détail au point suivant !
8⃣Effectuez une déclaration de TVA aux impôts
Lors de votre déclaration de TVA, vous indiquerez le montant de la TVA facturé à vos clients ainsi que le montant de la TVA payée lors de vos achats professionnels. Le montant à payer est donc la différence entre la TVA due et la TVA payée.
En fonction du régime de TVA choisi, vous ferez :
- Une déclaration annuelle (régime réel simplifié) : la déclaration annuelle (de l’année N) est à réaliser au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1.
- Ou une déclaration mensuelle (régime réel normal) : à réaliser avant le 15 du mois suivant. Par exemple, la déclaration de TVA du mois d’octobre se fait entre le 1er et le 15 novembre.
Dans tous les cas, la déclaration de TVA devra être réalisée en ligne, sur votre espace professionnel du site impôts.gouv.fr.
Besoin d’en savoir plus ? Découvrez notre tuto pour réaliser votre déclaration de TVA en micro-entreprise.
Micro-entrepreneur : comment facturer ses clients avec la TVA ?
Les mentions obligatoires sur les factures
Pour rappel, voici les mentions obligatoires à indiquer sur vos factures, que vous soyez ou non redevable de la TVA en micro-entreprise :
- Date d’émission de la facture
- Date de réalisation de la prestation
- Descriptif de la prestation : caractéristiques, quantité, prix unitaire HT
- Numéro de la facture dans l’ordre chronologique
- Identité et coordonnées du client
- Votre identité : nom, prénom, adresse, éventuellement nom commercial, n° de SIREN
- Total HT
- Délai et mode de règlement : virement, espèces, etc.
- Montant des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement
- Les éventuelles réductions : rabais, ristourne, remise
- Si besoin, les conditions d’escompte
Lorsque vous passez à la TVA en micro-entreprise, la TVA doit apparaître de façon claire et distincte sur vos devis et factures.
Concrètement, voici les mentions à ajouter :
✅ Total HT (toujours à indiquer)
✅ Taux de la TVA (20%, 10%, 5,5% ou 2,1% selon votre situation)
✅ Montant de la TVA (en €)
✅ Montant TTC
✅ N° de TVA intracommunautaire
Pensez également à supprimer la mention « TVA non applicable, art.293B du CGI ».
🔴 Zoom : facturer des clients étrangers avec la TVA
Vous réalisez des prestations de services ou vendez des produits à des clients étrangers ? Selon la nature et le siège social de votre client, vos obligations en matière de TVA seront différentes.
Pour mieux comprendre, voici deux tableaux récapitulatifs.
| Nature du client | Client non redevable de la TVA (particulier ou professionnel en franchise en base de TVA) | Client redevable de la TVA |
| Fonctionnement | La prestation est soumise à la TVA française. Votre client européen paie la TVA de notre pays, mais il ne peut pas la récupérer ensuite de son côté. | C’est votre client qui va devoir déclarer et régler la TVA de son propre pays. |
| Vos obligations | > Vous faites une facture en appliquant la TVA (20%, 10%, 5,5% ou 2,1% selon votre situation) > Vous mentionnez vos prix en HT et en TTC, ainsi que le montant de la TVA en € | > Sur votre facture, indiquez « autoliquidationde la TVA ». > Vous faites une facture en HT (même si vous êtes redevable de la TVA normalement) Rien à faire de plus ! |
| Nature du client | Client non redevable de la TVA (particulier ou professionnel en franchise en base de TVA) | Client redevable de la TVA |
| Fonctionnement | Même si vous êtes micro-entrepreneur redevable de la TVA, les prestations réalisées pour des clients établis hors Union Européenne ne sont pas soumises à la TVA. | Pas soumises à la TVA. |
| Vos obligations | > Sur vos factures, indiquez 0 % de TVA.> Vos prix HT et TTC sont identiques, puisque la TVA sera de 0% | > Sur vos factures, indiquez 0 % de TVA.> Vos prix HT et TTC sont identiques, puisque la TVA sera de 0% |
Vous avez désormais toutes les informations sur la TVA en micro-entreprise. En cas de doute sur la gestion de votre micro-entreprise, n’hésitez pas à contacter nos conseillers en micro-entreprise !
Merci pour les informations sur l’auto entrepreneur et la TVA