Le code APE 8891A représente une référence administrative essentielle pour tous les professionnels exerçant dans le secteur de la garde d’enfants et l’accueil de jeunes enfants. Cette classification officielle joue un rôle déterminant pour structurer votre activité professionnelle et comprendre vos obligations. Chaque jour, je constate que de nombreux entrepreneurs s’interrogent sur les spécificités de ce code, ses implications et les obligations qui en découlent. Permettez-moi de vous éclairer sur ce sujet complexe mais fondamental pour votre activité.
Définition et utilité du code APE 8891A dans le secteur de la garde d’enfants
Le code APE (Activité Principale Exercée) 8891A, aussi appelé code NAF (Nomenclature des Activités Françaises), désigne l’accueil de jeunes enfants. Attribué par l’INSEE lors de l’immatriculation de votre entreprise, ce code identifie précisément votre activité économique principale. Dans mon accompagnement auprès des entrepreneurs, je constate souvent une confusion entre ces deux termes, mais ils sont strictement identiques.
Ce code à 4 chiffres et 1 lettre recouvre plusieurs activités essentielles : l’accueil de jour des enfants d’âge pré-scolaire, les activités des crèches et des haltes-garderies, le travail des assistantes maternelles à domicile, et les services de garde assurés par des prestataires indépendants. Vous retrouverez ce code sur votre extrait Kbis, vos bulletins de salaire et divers documents administratifs.
| Document | Emplacement du code APE |
|---|---|
| Extrait Kbis | Dans les informations d’identification de l’entreprise |
| Bulletin de salaire | Dans l’en-tête avec les informations de l’employeur |
| Attestation INSEE | Sur la ligne “Code APE” |
Activités concernées par le code 8891A et distinctions importantes
Dans ma pratique d’accompagnement des entrepreneurs, j’ai remarqué que la délimitation précise des activités couvertes par le code 8891A pose souvent question. Ce code englobe l’ensemble des prestations liées à l’accueil et à la garde des jeunes enfants, mais comporte des exclusions importantes.
Le code 8891A ne comprend pas l’accueil d’enfants handicapés sans hébergement (relevant du code 88.91B), ni les services de garde assurés par du personnel domestique salarié des ménages (code 97.00Z). Il se distingue également du code 8810A “Aide à domicile”, qui concerne l’assistance aux personnes ayant besoin d’un soutien temporaire.
La distinction fondamentale s’opère selon l’âge des enfants gardés. Pour les enfants de plus de 3 ans, une simple déclaration facultative suffit, tandis que pour les moins de 3 ans, un agrément préfectoral devient obligatoire. Cette nuance influe considérablement sur les démarches administratives et le cadre réglementaire de votre activité.
Obligations et conditions d’exercice pour les services de garde d’enfants
Pour la garde d’enfants de moins de 3 ans
L’accompagnement des tout-petits requiert une vigilance particulière. Si vous souhaitez exercer auprès d’enfants de moins de trois ans, vous devrez impérativement obtenir un agrément délivré par le préfet de votre département. Valable cinq ans, cet agrément nécessite que votre entreprise soit déjà immatriculée. Sachez que sans réponse du préfet dans un délai de trois mois, votre demande est considérée comme acceptée.
Pour la garde d’enfants de plus de 3 ans
Les conditions s’assouplissent pour les enfants plus âgés. La déclaration de services à la personne devient facultative, bien que je la recommande vivement pour permettre à vos clients de bénéficier d’avantages fiscaux. Aucun agrément n’est obligatoire, ce qui simplifie votre entrée dans la profession.
- Disposer des moyens humains, matériels et financiers adaptés à votre activité
- Respecter le cahier des charges réglementaire fixant les conditions d’exercice
- Vérifier l’absence de condamnations pénales pour les dirigeants et intervenants
- S’assurer que les intervenants auprès d’enfants ne figurent pas au fichier judiciaire des auteurs d’infractions sexuelles
Statut d’auto-entrepreneur et services à la personne dans la garde d’enfants
Pour les baby-sitters exerçant en micro-entreprise, le plafond de chiffre d’affaires s’établit à 77 700 €, avec des cotisations sociales à hauteur de 24,6% du CA. La rémunération varie généralement entre 9 et 12 € en horaires classiques, pouvant atteindre 40 € les soirs ou jours fériés. Comme pour les assistants administratifs en auto-entrepreneur, la maîtrise des formalités administratives est cruciale.
Depuis janvier 2025, les entrepreneurs individuels et les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d’une dispense de la condition d’activité exclusive, permettant de diversifier leurs prestations. J’observe que cette évolution offre une flexibilité précieuse aux professionnels de la garde d’enfants à domicile, à condition que leurs activités accessoires représentent moins de 30% de leur chiffre d’affaires total.
| Type de service | Taux de TVA applicable |
|---|---|
| Services standards | 20% (taux normal) |
| Prestations essentielles pour personnes dépendantes | 5,5% (taux réduit) |
| Autres prestations de services à la personne | 10% (taux intermédiaire) |
Démarches pour modifier ou changer son code APE 8891A
Si votre activité principale évolue, vous devrez actualiser votre code APE. Cette démarche s’effectue auprès de l’INSEE, après avoir constitué un dossier solide démontrant le changement d’orientation de votre entreprise. Je conseille toujours de réunir des justificatifs probants : factures, contrats, bilans d’activité reflétant la nouvelle répartition de votre chiffre d’affaires.
- Rassembler les documents justifiant le changement d’activité principale
- Contacter l’INSEE via le guichet unique des entreprises
- Soumettre votre demande avec tous les justificatifs nécessaires
Un changement de nomenclature d’activités peut entraîner des modifications de votre convention collective applicable et parfois de vos taux de cotisations sociales. Prenez le temps d’évaluer ces conséquences avant d’entamer les démarches. La bonne classification de votre activité constitue un fondement essentiel pour bâtir une structure professionnelle solide et respectueuse du cadre légal.
