Le code APE/NAF 8130Z désigne spécifiquement les activités de services d’aménagement paysager. Ce code joue un rôle crucial pour les entreprises du secteur paysagiste, qu’il s’agisse de sociétés établies ou de micro-entrepreneurs. Comprendre sa signification et ses implications permet aux professionnels de mieux structurer leur activité et de identifier leurs compétences professionnelles dans ce domaine spécifique.
Comprendre le code APE/NAF 8130Z et sa signification
Le code APE (Activité Principale Exercée) 8130Z identifie précisément les entreprises spécialisées dans les services d’aménagement paysager. Cette classification unique pour cette activité est attribuée par l’INSEE lors de la création d’une entreprise, après analyse de la description d’activité fournie lors de l’immatriculation.
Contrairement à certaines idées reçues, le code APE et le code NAF représentent exactement la même chose. NAF signifie “Nomenclature des Activités Françaises”, et cette terminologie est progressivement moins utilisée que l’appellation APE. Cette classification fait partie des 732 activités françaises répertoriées et sert principalement à des fins statistiques nationales.
Pour les entreprises exerçant dans ce secteur, le code apparaît sur plusieurs documents officiels :
- Les bulletins de paie des salariés
- Les factures émises par l’entreprise
- L’extrait Kbis
- Les documents accessibles sur Infogreffe
Bien que son utilité première soit statistique, le code APE 8130Z peut influencer certains aspects commerciaux et administratifs d’une entreprise. Par exemple, certains appels d’offres peuvent écarter des prestataires dont le code APE ne correspond pas à la mission demandée. De même, les assureurs utilisent souvent ce code pour évaluer les risques liés à l’activité.
Activités incluses et exclues du code 8130Z
Le périmètre d’activité couvert par le code 8130Z est clairement défini, permettant aux entrepreneurs de vérifier si leur activité correspond bien à cette classification. Voici les principales activités couvertes par ce code :
| Type d’activité | Exemples |
|---|---|
| Plantation et entretien | Parcs, jardins, espaces verts publics et privés |
| Aménagements paysagers | Bâtiments d’habitation, terrains municipaux, voies de communication |
| Plantations fonctionnelles | Protection contre le bruit, le vent, l’érosion, aménagements visuels |
| Espaces sportifs | Terrains de sport, terrains de jeu, pelouses récréatives |
À l’inverse, certaines activités connexes ne relèvent pas du code 8130Z, notamment :
- La production commerciale de plantes et arbres
- Les pépinières et pépinières forestières
- Les activités de conception et d’architecture paysagère
- Les travaux de construction, même à des fins paysagères
- L’entretien écologique de terrains agricoles
Cette distinction est importante car elle définit précisément les limites du métier de paysagiste tel que reconnu administrativement. Elle permet également aux professionnels de déterminer si leur activité principale correspond bien à ce code ou s’ils devraient envisager un autre classement.
Exemples concrets d’activités sous le code 8130Z
Pour illustrer concrètement la nature des activités classées sous ce code, voici quelques exemples d’objets sociaux d’entreprises relevant du 8130Z :
Réalisation de petits travaux d’entretien courant des jardins et potagers des particuliers
Création et entretien d’espaces verts, aménagement paysager, petite maçonnerie paysagère, terrassements légers, élagage et abattage
Création, entretien d’espaces verts et achat/revente de produits liés à l’activité paysagère
Implications administratives et professionnelles du code 8130Z
Au-delà de la simple classification, le code APE/NAF 8130Z entraîne plusieurs conséquences administratives et professionnelles pour les entreprises concernées.
En matière de convention collective, les entreprises ayant le code 8130Z se rattachent généralement à la convention collective des Paysagistes (IDCC 7018). Cette convention détermine les droits et obligations spécifiques aux employeurs et salariés du secteur paysager.
Concernant la retraite complémentaire, les entreprises doivent cotiser à hauteur de 7,87% du salaire brut mensuel de chaque salarié auprès de la caisse Agirc-Arrco référente. Les indépendants du secteur, quant à eux, peuvent cotiser à la CIPAV ou à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
Pour la formation professionnelle, les entreprises du code 8130Z dépendent d’un OPCO (Opérateur de Compétences) déterminé par leur convention collective. Cet organisme est chargé de collecter la taxe d’apprentissage et de financer les formations des salariés.
Multiactivité et changement de code APE
Une entreprise ne peut avoir qu’un seul code APE, même si elle exerce plusieurs activités. C’est l’activité qui génère le plus de chiffre d’affaires qui détermine le code applicable.
Deux situations peuvent nécessiter un changement de code APE :
- Lorsque l’activité principale change (celle générant le plus de revenus)
- En cas d’erreur lors de l’attribution initiale du code
Pour modifier son code APE, une entreprise doit soit contacter son CFE (Centre de Formalités des Entreprises) en cas de changement d’activité, soit adresser une demande à la direction régionale de l’INSEE en cas d’erreur d’attribution.
Aspects assurantiels et réglementaires pour les entreprises du paysage
L’activité de services d’aménagement paysager n’est pas considérée comme une activité réglementée. Pourtant, certaines considérations assurantielles restent importantes pour les professionnels du secteur.
Bien qu’aucune assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) ne soit spécifiquement obligatoire pour l’exercice de cette activité, il est fortement recommandé d’y souscrire. Pour les entreprises exerçant des activités complémentaires ne relevant pas du code 8130Z, il est essentiel de les déclarer explicitement à son assureur pour garantir une couverture adéquate.
Pour les employeurs, les obligations en matière de mutuelle santé et de prévoyance collective sont définies par la convention collective applicable. Ces éléments constituent des garanties essentielles pour protéger tant l’entreprise que ses salariés.
