La Directive sur le Devoir de Vigilance en matière de Durabilité des Entreprises (CSDDD), récemment approuvée par le Parlement européen, constitue un tournant majeur pour la réglementation des pratiques des entreprises au sein de l’Union européenne (UE). Prévue pour entrer en vigueur entre 2025 et 2026, cette directive impose aux entreprises des obligations strictes en matière de droits de l’homme et de protection de l’environnement. Mais quel est véritablement l’impact de cette nouvelle législation sur les entreprises opérant en Europe ?
Les entreprises concernées par la directive csddd
La CSDDD vise principalement les entreprises basées au sein de l’UE, tout en s’étendant aux entreprises étrangères opérant sur le marché européen. Cette réglementation s’adresse spécifiquement aux industries considérées à haut risque. Toutefois, elle exclut actuellement le secteur financier, malgré les recommandations de l’OCDE pour son inclusion dans des mesures similaires.
Les entreprises concernées doivent remplir les critères suivants :
- Être basées dans l’UE avec plus de 500 employés et un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros ;
- Comptabiliser plus de 250 employés et un chiffre d’affaires de 40 millions d’euros, à condition que 50 % de ce chiffre provienne de secteurs comme la mode, les minéraux ou l’agriculture ;
- Opérer au sein de l’UE, pour les entreprises non européennes, en atteignant les seuils de chiffre d’affaires énoncés ci-dessus.
Selon les estimations de l’UE, environ 13 000 entreprises au sein de l’Union et 4 000 entreprises internationales devront se conformer à cette directive. Il devient donc essentiel pour toutes les entreprises concernées de comprendre et d’anticiper les exigences de la CSDDD pour ne pas se retrouver en infraction.
Les obligations imposées par la csddd
La directive CSDDD impose diverses obligations aux entreprises pour garantir la conformité et la protection des droits humains et de l’environnement. Les entreprises doivent :
- Identifier les impacts négatifs potentiels de leurs activités, filiales et chaînes d’approvisionnement sur les droits humains et l’environnement ;
- Mettre en œuvre des mesures d’atténuation des risques identifiés, avec un plan d’action détaillé et un calendrier précis ;
- Établir des mécanismes de réclamation permettant aux travailleurs et autres parties prenantes de signaler des problèmes éventuels.
Par ailleurs, les grandes entreprises doivent aligner leur stratégie d’entreprise sur l’objectif de limitation à 1,5 °C fixé par l’Accord de Paris. Un rapport régulier sur leur devoir de vigilance doit être publié, que ce soit via un rapport de durabilité ou sur un site web dédié.
En ce qui concerne la mise en place de ces obligations, les entreprises doivent perfectionner leurs méthodes de collecte de données, de reporting et de suivi des impacts. Elles peuvent aussi avoir à réviser leurs relations avec les fournisseurs et partenaires pour s’assurer que ces derniers respectent également les nouvelles normes. En outre, pour simplifier vos démarches, il est important de connaître certaines distinctions réglementaires essentielles comme celles entre code APE et code NAF.
Les perspectives et étapes suivantes pour les entreprises
Adoptée par les États membres de l’UE le 24 mai 2024, la directive CSDDD amorce une nouvelle ère en matière de responsabilité des entreprises à l’échelle européenne. Elle harmonise les pratiques de diligence raisonnée au niveau continental en imposant un cadre commun obligatoire. Les entreprises doivent rapidement prendre des mesures pour se préparer aux nouvelles exigences.
Une transposition en droit national des États membres est attendue dans les deux ans suivant la publication au Journal officiel de l’UE. Initialement, les grandes entreprises devront se conformer aux obligations d’ici 2027, avec une extension progressive à d’autres entreprises jusqu’en 2029. Toutefois, des retards dans ce processus pourraient repousser ce calendrier.
Il devient crucial pour les entreprises de débuter les préparatifs dès maintenant. Cela inclut la révision des politiques internes, la formation des salariés et la mise en place de systèmes adéquats de suivi et de reporting. Utiliser des ressources comme l’identification du code APE de votre activité peut également faciliter vos démarches administratives.
À terme, la directive CSDDD vise à responsabiliser durablement les entreprises tout en adaptant leur modèle économique aux défis environnementaux et sociaux de notre temps. Les entreprises doivent non seulement se conformer aux exigences juridiques, mais aussi considérer ces nouvelles normes comme une opportunité de renforcer leur position dans le marché mondial en adoptant des pratiques à la fois éthiques et durables.
Tableau des principales obligations de la CSDDD :
| Obligation | Description |
|---|---|
| Identification des impacts | Analyser les activités et chaînes d’approvisionnement pour détecter les impacts environnementaux et droits humains. |
| Plan d’action | Élaborer un plan détaillé pour atténuer les risques identifiés, avec un calendrier de mise en œuvre. |
| Mécanismes de réclamation | Mettre en place des systèmes permettant aux parties prenantes de signaler des problèmes potentiels. |
| Alignement sur l’Accord de Paris | Adopter une stratégie visant à limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C. |
| Rapport de devoir de vigilance | Publier régulièrement des rapports sur les actions entreprises en matière de durabilité. |
Conclusion sans résumé
La nouvelle directive CSDDD introduite par l’Union européenne impose aux entreprises de nouvelles responsabilités. Ces entreprises, qu’elles soient basées dans l’UE ou non, doivent identifier et atténuer les impacts négatifs de leurs opérations sur les droits humains et l’environnement. Avec une harmonisation européenne des pratiques de vigilance, cette réglementation marque un pas important vers la durabilité.
Les entreprises doivent se préparer dès maintenant aux nouvelles obligations afin d’éviter les sanctions éventuelles. Elles ont aussi l’opportunité d’adopter des pratiques éthiques et durables, ce qui pourrait renforcer leur position sur le marché mondial. Pour mieux comprendre ces défis et opportunités, il est crucial de décrypter les autres aspects juridiques comme ceux liés au code APE.
