Déclarer son activité d’artiste indépendant est une étape cruciale dans le cheminement professionnel de chaque créateur. Ce geste administratif, bien que parfois vu comme fastidieux, est fondamental pour légitimer son travail aux yeux des institutions et bénéficier des droits liés à son statut, notamment en ce qui concerne les aspects fiscaux et sociaux. Mais comment s’y prendre ? Quelles sont les implications d’une telle déclaration ? Cet article vous guide à travers les démarches nécessaires, l’importance du choix du code APE/NAF et les spécificités pour les artistes étrangers souhaitant exercer en France.
Le statut d’artiste auteur : statut fiscal
Le choix du régime fiscal est une décision majeure pour un artiste indépendant. En France, celui-ci relève généralement du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Il existe deux options principales : le régime spécial et la déclaration contrôlée.
Le régime spécial est conçu pour les artistes générant moins de 70 000€ de revenus artistiques annuels. Il offre un abattement automatique de 34% sur les recettes, supposant que ce montant représente les frais professionnels. Cette option est particulièrement adaptée aux artistes en début de carrière ou à ceux dont les dépenses professionnelles sont inférieures à cet abattement.
La déclaration contrôlée, quant à elle, s’adresse aux artistes dépassant ce seuil de revenus. Elle exige la déclaration de l’ensemble des recettes et des dépenses, permettant un calcul plus précis du bénéfice imposable. Bien que plus complexe, cette option peut s’avérer plus avantageuse pour ceux qui engagent des frais professionnels importants.
Il convient de noter que la distinction entre rémunération artistique et salariat est primordiale. La jurisprudence définit un travailleur salarié par le lien de subordination juridique à un employeur, basé sur trois critères : exécution de tâches sous instruction, contrôle de l’activité par l’employeur et possibilité de sanction disciplinaire. En tant que créateurs, s’assurer de la nature indépendante de son activité est donc essentiel.
Le numéro siret et le code ape (code d’activité principale)
Obtenir un numéro Siret et déterminer le code APE adéquat sont des étapes indispensables pour formaliser son activité d’artiste-auteur. Le numéro Siret, composé de 14 chiffres, identifie de manière unique chaque entreprise ou auto-entrepreneur sur le territoire français. Il est délivré par l’URSSAF suite à la complétion du formulaire P0-i, accessible en ligne ou auprès de l’URSSAF locale.
Le code d’Activité Principale Exercée (APE) est, quant à lui, attribué par l’INSEE et reflète le domaine d’activité principale de l’artiste. Pour les créateurs indépendants, cela concerne souvent les codes 9003A pour les arts plastiques ou 9003B pour les autres formes de création. Ce code a une implication directe sur la classification de l’activité, affectant potentiellement les obligations fiscales, notamment en ce qui concerne la Contribution Foncière des Entreprises (CFE).
Il est donc crucial de s’assurer que le code APE attribué corresponde effectivement à l’activité exercée. En cas d’erreur, une démarche de correction auprès de l’INSEE est nécessaire pour éviter des complications fiscales ultérieures.
| Statut | Code APE | Régime Fiscal |
|---|---|---|
| Arts plastiques | 9003A | Régime spécial ou Déclaration contrôlée |
| Autres créations artistiques | 9003B | Régime spécial ou Déclaration contrôlée |
Implications pour les artistes étrangers en france
La France, avec sa riche histoire culturelle et artistique, attire de nombreux créateurs du monde entier. Toutefois, les artistes étrangers souhaitant exercer une activité professionnelle sur le territoire doivent tenir compte de réglementations spécifiques.
Pour ceux issus de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse, le principe de libre circulation facilite grandement les démarches. En revanche, les artistes venant d’autres pays doivent obtenir une carte de séjour “profession artistique et culturelle” ou “compétences et talents”, pour des durées respectives d’un an maximum et trois ans renouvelables, conditionnées par la possession d’un contrat de travail ou par la reconnaissance de leur potentiel à enrichir le paysage culturel français.
Une ressource précieuse pour ceux qui explorent ou envisagent cette transition est notre article sur les parcours de reconversion professionnelle après 40 ans, disponible sur HelloMyBusiness. Cette lecture pourrait offrir un éclairage sur les opportunités et les défis rencontrés lors du changement de carrière vers des vocations créatives.
Pour conclure, que vous soyez un artiste français ou étranger cherchant à asseoir votre activité en France, prendre en compte ces éléments administratifs est une étape non négligeable pour concrétiser vos ambitions artistiques.
