Le gouvernement a mis en place une réduction des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs, dans le cadre de la loi relatif au pouvoir d’achat. Cette disposition touche l’ensemble des micro-entreprises et a pris effet le 1er octobre 2022. Elle est applicable, peu importe le montant de votre chiffre d’affaires et l’activité de votre auto-entreprise. Si vous souhaitez devenir auto-entrepreneur, il vous est conseillé de prendre connaissance de ces nouveaux taux de cotisations sociales. Faisons le tour de la question.
Les anciens taux de cotisations sociales avant le 1er octobre 2022
En choisissant de devenir micro-entrepreneur, vous avez le devoir d’honorer vos cotisations sociales. Le montant de ces charges pour une micro-entreprise est évalué en fonction de votre chiffre d’affaires.
Les cotisations sociales permettent de subventionner tous les avantages inclus dans la couverture sociale de l’auto-entrepreneur, à savoir :
- La retraite ;
- Le congé de paternité et de maternité ;
- L’assurance maladie ;
- Les allocations journalières.
En auto-entreprise, le taux des cotisations sociales varie suivant la nature de votre activité en tant que micro-entrepreneur. Avant la diminution des cotisations sociales, c’est-à-dire jusqu’au 30 septembre 2022, ce taux s’élevait pour l’auto-entrepreneur à :
- 6 % pour les activités de location d’appartements meublés de tourisme classés ;
- 12,8 % pour une auto-entreprise consacrée à l’achat ou la revente de marchandises ;
- 22 % pour les métiers libéraux sous le régime de la SSI ou Sécurité sociale des indépendants ;
- 22,2 % pour les professions libérales affiliées à la Cipav ou Caisse Interprofessionnel de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse ;
- 22 % pour une micro-entreprise qui offre des services artisanaux et commerciaux.
Les nouveaux taux de cotisations sociales au 1er octobre 2022
Cela a été déclaré quelques mois plus tôt : la loi du 16 août 2022 relative à la loi pour le pouvoir d’achat portera sur un abaissement des cotisations des micro-entrepreneurs. Toute personne projetant de créer sa micro-entreprise dans les semaines ou mois à venir sera affectée à ces nouveaux taux, selon son activité. Les nouveaux taux de cotisations sociales désormais en vigueur pour l’auto-entrepreneur sont donc les suivants :
- 6 % une auto-entreprise qui œuvre dans la location de meublés de tourisme classés. Le taux reste de ce fait inchangé pour cette activité ;
- 12,3 % pour l’achat et la revente de marchandises, ce qui équivaut à une réduction de 0,5 % ;
- 21,1 % pour une micro-entreprise exerçant une profession libérale et rattachée à la SSI, donc une baisse de 0,9 % ;
- 21,2 % pour les métiers libéraux liés à la Cipav, ce qui revient à une diminution de 1 % ;
- 21,2 % pour une auto-entreprise qui fournit des services artisanaux et commerciaux, soit un abaissement de 0,8 %.
Les nouveaux taux de cotisations sociales dans les DOM-TOM
Si votre entreprise est sise dans les DOM-TOM, vous êtes également concerné par ces cotisations sociales revues à la baisse. Cependant, les taux applicables sont distincts de ceux en vigueur en métropole. Ainsi, depuis le 1er octobre 2022, pour une micro-entreprise située dans les DOM-TOM, les taux se chiffrent à :
- 4 % pour la location de meublés de tourisme classés, donc aucun changement ;
- 8,2 % pour une auto-entreprise œuvrant dans l’achat et la revente de marchandises, ce qui équivaut à une diminution de 0,4 % ;
- 14,1 % pour les professionnels libéraux liés à la SSI, avec une baisse de 0,6 % ;
- 14,2 % pour une auto-entreprise ayant un métier libéral et affiliée à la Cipav, soit une réduction de 6 % ;
- 14,2 % pour une micro-entreprise proposant des services artisanaux et commerciaux, soit un abaissement de 0,5 %.
Quelles sont les conséquences sur l’ACRE ?
La principale conséquence de la diminution des cotisations sociales des micro-entrepreneurs réside dans le fait que le taux de l’Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise ou Acre baisse également. Pour rappel, l’Acre permet à l’auto-entreprise de bénéficier d’une exemption partielle des cotisations sociales. Ainsi, au cours de la première activité d’une micro-entreprise, l’Acre permet de profiter de charges sociales moindres.
