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Le régime dit « micro-entrepreneur », a été créé pour remplacer le statut auto-entrepreneur, mis en place en 2008. Le régime de la micro-entreprise est quant à lui entré en vigueur au 1er janvier 2016, en tant que régime unique et simplifié.
Ce régime permet d’exercer une activité non salariée en entreprise individuelle, en bénéficiant d’un régime social particulier. Sa mise en place s’explique par une volonté de faciliter toutes les démarches administratives, aussi bien pour la création que pour la gestion de sa micro-entreprise.
Plus concrètement, qu’implique le choix du régime micro-entrepreneur ?
Lorsque vous souhaitez créer une entreprise, vous devez faire plusieurs choix :
Si vous décidez de choisir le régime du micro-entrepreneur :
La micro-entreprise a pour but de permettre au plus grand nombre d’ouvrir sa micro-entreprise. Dès lors, tout le monde ou presque peut devenir micro-entrepreneur !
En effet, vous pouvez devenir auto-entrepreneur si vous répondez aux critères suivants :
L’atout majeur du régime de la micro-entreprise est la facilité de création et de gestion qu’il offre, sous de nombreux aspects (démarches administratives, paiement des cotisations sociales, comptabilité…).
Un calcul et paiement des charges sociales facilité
En tant que micro-entrepreneur, vous pouvez exercer de nombreuses activités. Les professions qui peuvent être exercées sous le régime de la micro-entreprise se répartissent en trois catégories : activités commerciales, artisanales et libérales.
Si la plupart des activités professionnelles peuvent être exercées via le régime micro-entrepreneur, certains métiers en sont toutefois exclus, notamment :
Il est absolument fondamental de bien déterminer la catégorie à laquelle se rattache votre activité. En effet, vous n’aurez pas les mêmes démarches à effectuer, ni les mêmes règles applicables, selon la catégorie dont vous dépendez.
Au moment où vous effectuez votre déclaration annuelle de revenus, vous devez communiquer votre chiffre d’affaires total au Service des Impôts.
C’est sur la base du chiffre communiqué que les services fiscaux appliqueront ensuite un abattement forfaitaire. Le pourcentage de cet abattement varie en fonction de la nature de votre activité.
| Achat/Revente de marchandises | Prestations d’hébergement | Fournitures de denrées | Autre prestation de service commerciale ou artisanale | Profession libérale |
| 71 % | 71 % | 71 % | 50 % | 34 % |
Votre chiffre d’affaires après abattement sera alors considéré comme votre revenu imposable. Pour définir votre revenu imposable, vous devez donc effectuer le calcul suivant : Revenu imposable = Chiffre d’Affaires – (Chiffre d’affaires x Abattement)
En 2019 a été mis en place le prélèvement à la source pour les revenus professionnels et fonciers. En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes également concerné ! Vous devez donc payer votre impôt sous forme d’acomptes, prélevés mensuellement ou trimestriellement.
Pour calculer le montant de ces acomptes, l’administration fiscale utilise votre dernier chiffre d’affaires annuel connu.
L’impôt libératoire (ou prélèvement libératoire ou option micro fiscale simplifiée) vous permet en quelque sorte de libérer votre revenu du barème progressif à tranches classique de l’impôt sur le revenu. Concrètement, vous devrez vous acquitter de votre impôt sur le revenu en même temps que vos cotisations sociales selon la périodicité choisie (mensuelle ou trimestrielle).
À quelles conditions ?
Tout le monde ne peut pas bénéficier du versement libératoire ! Il existe en effet des conditions pour pouvoir en bénéficier. Ainsi, votre revenu fiscal doit être inférieur à 27 710 € par part dans votre foyer fiscal. Vous aurez un montant d’impôt à payer correspondant à un pourcentage de votre chiffre d’affaires. Ici encore, celui-ci dépend de l’activité que vous exercez.
Si vous avez une activité commerciale ou une activité de prestation de service artisanale ou commerciale, vous êtes dès lors soumis à la taxe pour frais de chambre consulaire. Vous devez la payer l’année suivant celle où vous réalisez votre premier encaissement. Cette taxe est également calculée à partir d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires. En voici les taux :
| Taxes pour frais de chambre consulaire | Taux | Chambre consulaire |
| Achat/Revente de marchandises et Prestations d’hébergement | 0,015 % | CCI |
| Achat/Revente pour un artisan* | 0,22 % | CMA |
| Fournitures de denrées | 0,015 % | CCI |
| Prestations de services artisanales** | 0,48 % | CMA |
| Prestations de services | 0,044 % | CCI |
| Artisan en double immatriculation CCI/CM | 0,007 % | CCI |
* 0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle
** 0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle
La Cotisation Foncière des Entreprises qui remplace la taxe professionnelle, est également due lorsque l’on devient micro-entrepreneur. Au cours de la première année d’existence de votre micro-entreprise, vous recevrez un formulaire de déclaration initiale de CFE, que vous devrez remplir. Il vous faudra ensuite la renvoyer avant la fin de l’année de création de votre micro-entreprise. C’est sur cette base que l’administration fiscale établira votre prochain avis de CFE. Pour le retrouver, rendez-vous sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Si vous venez de lancer votre activité, bonne nouvelle ! Vous êtes en effet exonéré de la CFE pendant l’année de création de votre micro-entreprise.
Parmi les aides les plus utiles aux auto-entrepreneurs dans leurs premières années d’activité, figurent les dispositifs mis en place pour faciliter la création ou la reprise d’entreprise. Parmi ces aides, il y a par exemple l’ACRE, le CAPE et le NACRE.
L’Accompagnement à la Création ou Reprise d’Entreprise est un dispositif vous permettant de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales pendant la première année de votre activité. Son bénéfice étant conditionné, vous devrez être dans l’une de ces situations pour pouvoir la toucher :
Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise consiste quant à lui en un dispositif d’aide matérielle et financière, pour contribuer au montage, à la structuration financière ou au développement d’une entreprise. Les bénéficiaires du CAPE s’engagent alors en contrepartie, à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d’entreprise. Vous pouvez conclure ce contrat pour une durée maximale de 12 mois, renouvelable 2 fois
Encore une fois, le Nouvel Accompagnement à la Création ou Reprise d’Entreprise vise à soutenir les créateurs ou repreneurs d’entreprise dans leurs premières années d’activité. Le NACRE vous permet de bénéficier pendant 3 ans de l’accompagnement d’un organisme conventionné, par un contrat d’engagement.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le NACRE, contactez directement votre Conseil régional.
Autre avantage du régime d’auto-entrepreneur : il vous permet de cumuler les revenus de votre auto-entreprise avec :
Citons également diverses aides qui peuvent vous être versés par différents organismes, publics ou privés, si vous êtes auto-entrepreneur :
Vos questions, nos réponses
C’est la même chose. La loi Pinel du 1er janvier 2016 a fusionné ces deux régimes. Même si on entend encore parler du « statut auto-entrepreneur », celui-ci a en réalité disparu au profit du régime de la auto-entreprise.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à un plafond de chiffres d’affaires. Également, l’un des grandes spécificités du régime micro-entrepreneur consiste en l’existence de plafonds de TVA. Plus précisément, sous certains seuils une franchise en base de TVA. Vous n’avez alors pas à :
| Type d’activité | Plafonds de CA | Seuils de franchise TVA |
| Achat / revente de marchandise | 176 200 € | 85 800 € |
| Vente de denrées à consommer sur place | 176 200 € | 85 800 € |
| Prestations d’hébergements | 176 200 € | 85 800 € |
| Prestations de service commerciales ou artisanales | 72 600 € | 34 400 € |
| Activités libérales | 72 600 € | 34 400 € |
À compter de la seconde année de création d’entreprise, s’applique une « période de tolérance ». Cela porte les plafonds à :
Concernant les charges sociales, le régime micro-entrepreneur offre un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales obligatoires. Les cotisations que vous avez à payer sont calculées proportionnellement au chiffre d’affaires que vous avez réalisé au cours de la période définie. Autrement dit, elles correspondent à un pourcentage fixe du chiffre d’affaires encaissé.
Le montant des cotisations sociales s’élève à :
| Achat / Revente de marchandises | Prestations d’hébergement* | Fournitures de denrées | Autres prestations de service commerciale ou artisanale | Profession libérale |
| 12,8 % | 12,8 % | 12,8 % | 22 % | 22 % |
Des aides existent pour réduire le montant des cotisations sociales à payer. C’est notamment le cas de l’ACRE, qui consiste en une exonération partielle des charges sociales pendant la première année d’activité. Vous trouverez plus d’informations sur le fonctionnement de cette aide quelques lignes plus bas, ou dans nos articles dédiés.
En plus de ces cotisations à payer, tout auto-entrepreneur doit verser une contribution à la formation professionnelle. Là-encore, celle-ci est calculée en fonction du chiffre d’affaires réalisé :
Cette contribution permet aux auto-entrepreneurs de bénéficier de droits à la formation professionnelle. Pour en faire la demande, vous devez :
Vous pouvez effectuer la démarche de création de votre micro-entreprise vous-même en complétant le cerfa correspondant et en prenant contact avec votre centre de formalités des entreprises. Mais la démarche la moins coûteuse n’est pas toujours la plus adapté. Hello My Business réduit les délais d’obtention de votre SIRET et vous évite des erreurs qui peuvent coûter cher.
Vous transmettez sur notre formulaire votre copie de pièce d’identité et un justificatif de domicile. Nous réalisons la démarche en 24h. Et dans un délai de 1 à 4 semaines selon le CFE, vous recevrez un extrait K (Kbis) par la poste. Nos experts sont disponibles tout au long de votre formalité pour vous aider à faire les meilleurs choix.
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