Attestation de domiciliation : modèle gratuit

Créer une entreprise impose de régler un certain nombre de formalités dès le départ. L'une des premières, souvent sous-estimée, concerne la domiciliation : fournir une adresse officielle pour le siège social et le prouver par un document précis. Sans ce justificatif, le greffe rejette le dossier d'immatriculation, purement et simplement. Voici ce que je vous conseille de savoir avant de rédiger votre attestation.

Domiciliation d'entreprise : ce que ce document prouve réellement

Domicilier une entreprise, c'est lui attribuer une adresse administrative et fiscale officielle, celle qui figure sur le Kbis, les factures, les devis et les contrats. Ce choix détermine la nationalité juridique de la structure, le tribunal de commerce compétent en cas de litige, et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) applicable — qui varie sensiblement d'une commune à l'autre.

L'attestation de domiciliation est le document qui matérialise cette réalité. Elle prouve que votre entreprise dispose bien du droit de jouissance de l'adresse déclarée. Le cadre légal repose sur les articles L.123-11 et L.123-11-1 du Code de Commerce, qui encadrent précisément les conditions de cette domiciliation. La Loi de 1948 autorise par ailleurs tout dirigeant à domicilier sa société à son domicile personnel, qu'il soit propriétaire ou locataire.

Ce document est exigé lors de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), lors d'un transfert de siège social, ou pour certaines démarches bancaires. Il doit être transmis au guichet unique de l'INPI, seul portail habilité à recevoir les dossiers de création ou de modification d'entreprise.

Attention : pour les sociétés (SARL, SAS, etc.), la domiciliation au domicile du représentant légal est limitée à 5 ans maximum à compter de l'immatriculation, sauf renouvellement d'autorisation. Les entreprises individuelles, elles, bénéficient d'une domiciliation permanente à ce même titre.

Ce que doit contenir votre attestation — et les erreurs qui bloquent tout

Quelle que soit la situation du dirigeant, l'attestation de domiciliation doit comporter les éléments suivants :

• L'identité complète du déclarant (nom, prénom, date de naissance)
• Sa qualité au sein de la société (gérant, président…)
• La dénomination sociale et la forme juridique de l'entreprise
• L'adresse précise du siège social, numéro d'appartement inclus
• La date de début de domiciliation
• Le lieu et la date de rédaction, plus la signature manuscrite

La validité d'une attestation est de 3 mois. Si votre immatriculation n'a pas abouti dans ce délai, rédigez-en une nouvelle avec une date actualisée. Les justificatifs de domicile joints doivent également dater de moins de 3 mois au moment du dépôt.

Cinq erreurs reviennent systématiquement et bloquent les dossiers au greffe. Première : l'adresse sur l'attestation ne correspond pas exactement au justificatif — un numéro d'appartement manquant suffit à provoquer un refus. Deuxième : le justificatif de domicile dépasse les 3 mois. Troisième : un associé signe à la place du représentant légal, ce qui est invalide. Quatrième : le dirigeant locataire oublie de joindre l'accord écrit du propriétaire bailleur — un simple email peut être refusé. Cinquième : en cas de recours à une société de domiciliation, le contrat doit obligatoirement mentionner le numéro d'agrément préfectoral. Sans ce numéro, le document n'a aucune valeur.

Produire une fausse attestation expose à des sanctions sévères : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, sans compter l'interdiction de gérer et les redressements fiscaux associés.

Modèles d'attestation selon votre situation de domiciliation

Trois cas de figure couvrent la immense majorité des créateurs d'entreprise. Voici les modèles correspondants, directement utilisables.

Dirigeant propriétaire de son logement : « Je soussigné(e) , né(e) le à , demeurant au , en ma qualité de de la société , au capital de euros, atteste sur l'honneur être propriétaire du logement susmentionné et autorise la société à y fixer son siège social pour l'exercice de son activité de , à compter du . Fait à , le . Signature. »

Dirigeant locataire : le même modèle s'applique, en remplaçant « propriétaire » par « locataire » et en ajoutant : « déclare avoir obtenu l'accord du propriétaire, M./Mme , pour y domicilier le siège social. » Un courrier signé du bailleur doit être joint.

Dirigeant hébergé chez un tiers : c'est l'hébergeant qui rédige et signe le document. Il y atteste héberger le dirigeant à son adresse et autorise la société à s'y domicilier. Il joint obligatoirement une copie de sa pièce d'identité et un justificatif de domicile à son nom de moins de 3 mois.

Le tableau ci-dessous récapitule les coûts selon la solution choisie en 2026 :

Un transfert de siège social coûte en moyenne 200 à 300 euros en frais de formalités — une bonne raison de choisir dès le départ une adresse stable. Si vous optez pour un contrat de domiciliation commerciale, sachez que sa durée minimale légale est de 3 mois, renouvelable par tacite reconduction.

Domiciliation collective et stratégie d'adresse : ce que peu de créateurs anticipent

La Cour de Cassation, dans sa décision de la 3ème chambre civile du 14 janvier 2004, a tranché : les clauses de bail ou de règlement de copropriété interdisant toute domiciliation ne peuvent pas primer sur la liberté d'entreprendre. Si vous êtes locataire, notifiez juste votre bailleur par courrier. En copropriété, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception aux copropriétaires.

Autre point peu connu : plusieurs sociétés peuvent partager la même adresse, y compris au domicile d'un dirigeant qui en est le représentant légal pour chacune. Les sociétés de domiciliation hébergent parfois des centaines d'entreprises à une même adresse — pratique légale et courante. Dans ce cas, un contrat distinct est signé pour chaque entité domiciliée.

Avant de valider votre choix d'adresse, vérifiez aussi l'impact sur votre CFE locale. Certaines communes appliquent des taux bien plus avantageux que d'autres. Choisir une adresse en connaissance de cause, plutôt que par défaut, peut représenter une économie fiscale non négligeable dès la première année d'activité.