Déclaration Urssaf auto-entrepreneur : dates, chiffre nul, oubli, paiement
Déclarer son chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur à l’Urssaf : mensuel ou trimestriel, dates limites, chiffre nul, oubli, majorations et paiement en ligne.
Un auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires en ligne, sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile de l’Urssaf, tous les mois ou tous les trois mois selon l’option choisie. La déclaration est due avant la fin du mois qui suit la période déclarée : le 30 novembre pour le chiffre d’affaires d’octobre, le 31 janvier pour celui d’octobre à décembre. Les cotisations se paient au même moment, sur la même page.
La déclaration reste obligatoire quand le chiffre d’affaires est nul. Un oubli coûte une pénalité de 60,10 € par déclaration manquante, et l’Urssaf calcule alors les cotisations sur une base forfaitaire, majorée.
Exemple
Une consultante en micro-entreprise déclare chaque mois. En octobre 2026, elle a facturé 2 400 €, mais un client ne la paie qu’en novembre : elle n’a encaissé que 1 800 €. Pour octobre, elle déclare 1 800 €, au plus tard le lundi 30 novembre 2026. À son taux de 25,6 % (activité libérale non réglementée), ses cotisations sociales s’élèvent à 460,80 €. Les 600 € reçus en novembre iront dans la déclaration de novembre, à faire avant le 31 décembre 2026.
Mensuel ou trimestriel : le rythme de déclaration
Par défaut, la déclaration est mensuelle. La déclaration tous les trois mois se demande dans le mois qui suit le début de l’activité. Le choix vaut pour l’année civile et se reconduit tout seul l’année suivante.
Pour changer de rythme, la demande doit partir avant le 31 octobre de l’année qui précède. Service-public.fr le résume ainsi : pour modifier la périodicité en 2027, il fallait le demander avant le 31 octobre 2026. Une demande faite aujourd’hui ne vaudra donc qu’à partir de 2028.
La première déclaration arrive plus tard que les suivantes : un délai minimum de 90 jours sépare le début d’activité de la première déclaration. En mensuel, elle se fait avant la fin du mois qui suit les trois premiers mois d’activité. Une activité commencée le 6 mars 2026 donne une première déclaration au plus tard le 31 juillet 2026. En trimestriel, une activité lancée le 12 avril 2026 donne une première échéance au 31 octobre 2026.
Les dates limites de déclaration
La date limite s’appelle la date d’exigibilité. L’échéance ouvre au début du mois qui suit la période, et la déclaration reste possible jusqu’à cette date, 23 h 59. Quand la date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’Urssaf la reporte au jour suivant.
| Période déclarée | Rythme | Date limite |
|---|---|---|
| Un mois donné | Mensuel | Dernier jour du mois suivant |
| Janvier à mars | Trimestriel | 30 avril |
| Avril à juin | Trimestriel | 31 juillet |
| Juillet à septembre | Trimestriel | 31 octobre |
| Octobre à décembre | Trimestriel | 31 janvier de l’année suivante |
| Octobre 2026 | Mensuel | Lundi 30 novembre 2026 |
| Novembre 2026 | Mensuel | Jeudi 31 décembre 2026 |
| Décembre 2026, ou 4e trimestre 2026 | Mensuel ou trimestriel | Dimanche 31 janvier 2027, reporté au lundi 1er février 2027 |
Déclarer pas à pas sur autoentrepreneur.urssaf.fr
La déclaration se fait obligatoirement en ligne. L’Urssaf la décrit en quatre étapes, les mêmes sur l’application mobile.
- Début du mois suivantL’échéance ouvre dans votre espace en ligne
- Étape 1Connexion avec l’adresse e-mail ou le numéro de sécurité sociale
- Étape 2« Mon échéance en cours », puis « Déclarer et payer »
- Étape 3Saisie du chiffre d’affaires encaissé, par catégorie
- Date d’exigibilité, 23 h 59Étape 4 : paiement validé, déclaration close
Le chiffre d’affaires se range par catégorie : ventes et prestations commerciales ou artisanales (BIC, bénéfices industriels et commerciaux), activités libérales (BNC, bénéfices non commerciaux). Après validation, un justificatif de déclaration et de paiement est disponible au format PDF. Jusqu’à la date d’exigibilité, la déclaration reste modifiable.
Quel chiffre d’affaires déclarer, y compris un chiffre nul
Le montant à déclarer est la somme encaissée pendant le mois ou le trimestre, hors taxes. Une facture émise mais pas encore payée attend la période de son encaissement. Aucune charge ne se déduit : ni commission de plateforme, ni frais de matériel, de livraison ou de péage. L’Urssaf l’explique par le taux de cotisation, qui tient déjà compte de l’abattement forfaitaire de 71 %, 50 % ou 34 % selon l’activité. Seuls les débours, refacturés au centime près au nom du client, et les rétrocessions d’honoraires entre libéraux sont exclus. Les pourboires, eux, comptent.
Sans recette sur la période, la déclaration reste due : service-public.fr indique d’inscrire « Néant » à la place du montant. Aucune cotisation n’est alors à payer. Les taux et le revenu net se vérifient avec le simulateur de cotisations.
Un remboursement à un client se retire du chiffre d’affaires s’il intervient avant la déclaration. S’il intervient après, une déclaration rectificative se demande par la messagerie du compte en ligne, motif « Une question concernant la situation comptable de mon compte », en précisant la période, la catégorie et le montant corrigé.
Payer ses cotisations
Le paiement se fait sur la même page, en une ou plusieurs fois, par télépaiement (prélèvement SEPA), par virement ou par carte bancaire. Avec le télépaiement, le compte n’est prélevé qu’après la date d’exigibilité, même si la déclaration est validée tôt. Sur l’application, son montant reste modifiable jusqu’au jour de l’exigibilité, avant midi. Le paiement en ligne reste ouvert jusqu’à 23 h 59 ce jour-là.
Si le versement libératoire de l’impôt sur le revenu a été choisi, l’impôt est calculé et payé en même temps que les cotisations. Le chiffre d’affaires se reporte aussi, une fois par an, sur la déclaration de revenus personnelle.
Oubli ou retard : pénalité et majorations
Faute de déclaration, l’Urssaf ne connaît pas le chiffre d’affaires. Elle calcule alors les cotisations sur une base forfaitaire par déclaration manquante : 3 125 € par mois ou 10 313 € par trimestre pour les prestations de services, 7 791,67 € par mois ou 23 375 € par trimestre pour les ventes. Ce montant est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il reste possible de déclarer le chiffre d’affaires réel ensuite pour régulariser. La pénalité passe alors à 3 % des cotisations et contributions sociales dues. L’Urssaf du département se trouve dans l’annuaire des Urssaf, et le fonctionnement d’ensemble du régime est détaillé dans le guide de la micro-entreprise.
Questions fréquentes
Faut-il déclarer quand le chiffre d’affaires est à zéro ?
Oui. La déclaration est obligatoire même sans recette : la mention « Néant » remplace le montant. Aucune cotisation n’est due, mais l’absence de déclaration entraîne la pénalité de 60,10 €.
Peut-on corriger une déclaration déjà envoyée ?
Oui, directement en ligne jusqu’à la date d’exigibilité, 23 h 59. Après cette date, la correction se demande par la messagerie du compte, ou par une déclaration papier à demander à l’Urssaf.
Peut-on passer au trimestriel en cours d’année ?
Non. Le rythme vaut pour l’année civile. La demande de changement se fait avant le 31 octobre pour l’année suivante. Au départ, l’option trimestrielle se prend dans le mois qui suit le début d’activité.
Que se passe-t-il si l’échéance tombe un dimanche ?
Elle est reportée au jour suivant. Le 31 janvier 2027 étant un dimanche, la déclaration de décembre 2026 ou du 4e trimestre 2026 peut se faire jusqu’au lundi 1er février 2027.
Sources
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d’affaires ? », vérifiée le 16 novembre 2026
- Entreprendre.service-public.gouv.fr, « Cotisations sociales d’un micro-entrepreneur : ce qu’il faut savoir », vérifiée le 16 novembre 2026
- Urssaf, autoentrepreneur.urssaf.fr, « Déclarer et payer mes cotisations », vérifiée le 16 novembre 2026
- Urssaf, autoentrepreneur.urssaf.fr, « Déterminer mon chiffre d’affaires », vérifiée le 16 novembre 2026
- Urssaf, autoentrepreneur.urssaf.fr, « Utiliser l’application mobile Autoentrepreneur Urssaf », vérifiée le 16 novembre 2026
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